Le droit de l'homme à l'alimentation en République du Bénin

II- Les textes régionaux

Les instruments régionaux sont des textes spécifiques car ils sont adressés à des populations déterminées. Il en existe une multitude qui protège le droit à l'alimentation. Ces instruments varient selon qu'il s'agisse du système africain de protection des droits de l'homme, du système européen et du système interaméricain.

A- Les systèmes Européen et Interaméricain de protection des droits de l'homme 

Le système Européen bien qu'il soit de façon générale plus protecteur des D.H, n'offre pas un cadre juridique propice au droit à l'alimentation. Par contre, le droit à l'alimentation est dépourvu de toute ambiguïté au sein du système Interaméricain des D.H.

1- Une consécration franche dans le système Interaméricain

Le droit à l'alimentation a connu une franche consécration au sein du système inter américain. D'une part, la Charte de l'Organisation des Etats Américains^55(*) du 30 avril 1948 en son article 2, invite les Etats à respecter « Les droits de la personne et les principes de la morale universelle ». D'autre part, la Convention I.A.D.H^56(*), ou Pacte de San José, du 22 novembre 1969, consacre en son article 26, la « réalisation progressive » des DESC, dont le droit à l'alimentation.

Un intérêt doit être porté à la Déclaration Américaine des Droits et des Devoirs de l'Homme (D.Am.D.D.H) du 2 mai 1948, qui établit que « toute personne a droit à la préservation de sa santé par des mesures sanitaires et sociales concernant, notamment, l'alimentation^57(*) ». La même année, la charte Interaméricaine des garanties sociales confère aux travailleurs « le droit de participer à la répartition équitable du bien-être national en obtenant la nourriture ... ». Sans doute, l'instrument le plus pertinent, le protocole I facultatif à la Convention I.A.D.H traitant des DESC communément appelé protocole de San Salvador^58(*) stipule en son article 12 que : «toute personne a droit à une alimentation adéquate qui lui assure la possibilité d'atteindre son plein développement physique et son plein épanouissement affectif et intellectuel. Dans le but d'assurer l'exercice de ce droit et d'éradiquer la malnutrition, les Etats parties s'engagent à perfectionner les méthodes de production, d'approvisionnement et de distribution des aliments (...)». La reconnaissance du droit à l'alimentation ne souffre là d'aucune ambiguïté ; c'est le contraire en Europe.

2- Une proclamation moins affichée par le système européen

En Europe, le seul instrument régional des D.H qui est généralement admis comme ayant une certaine portée pour le droit à l'alimentation est la Charte Sociale Européenne (C.S.E)^59(*). Complément naturel de la convention de sauvegarde des D.H et des libertés fondamentales,^60(*) la charte est « un instrument politique de développement social moderne^61(*) ». Elle ne protège pas nommément le droit à l'alimentation. Mais elle garantit des D.H qui, lorsqu'ils sont réalisés, assurent une jouissance du droit à la nourriture et donc, la sécurité alimentaire. En effet, elle invite les Etats à promouvoir des prestations sociales et familiales «en vue de réaliser les conditions de vie indispensables» aux individus^62(*). Cela passe notamment par la satisfaction de certains droits, comme les droits au travail^63(*), le droit à une rémunération équitable^64(*), à la sécurité sociale^65(*)... etc. Après plusieurs années d'existence, le bilan de cette charte serait globalement satisfaisant, du fait de la collaboration qu'elle prône entre les acteurs sociaux^66(*).

De toute façon, les Etats européens ont largement ratifié plusieurs instruments universels qui énoncent et protègent plus clairement le droit à l'alimentation comme c'est le cas au sein du système Africain.

* ⁵⁵- L'Organisation des Etats Américains est la plus ancienne des organisations régionales interétatiques ; elle est

la plus importante organisation politique qui regroupe tous les Etats américains (Sauf le Cuba qui y est exclu depuis 1962).

* ⁵⁶- Signée par 12 Etats lors de la conférence interaméricaine de San José, au Costa Rica, la conv. Américaine des D.H a été adoptée le 22 novembre1969, et est entrée en vigueur le 18 juillet 1978.

* ⁵⁷- Art.11

* ⁵⁸- Prot. additionnel à la convention américaine des D.H, il a été adopté le 17 novembre 1988 à la 18^ème session ordinaire de l'Assemblée Générale.

* ⁵⁹- La charte sociale européenne a été adoptée en 1961. Révisée en 1996, et est entrée en vigueur en 1999 ; elle protège les droits dans les domaines sociaux tels que le logement, l'éducation, l'emploi, la protection juridique et sociale, la circulation des personnes, la protection contre les discriminations, les enfants, les adolescents, les mères, les personnes physiquement ou mentalement diminuées, les services sociaux, l'assistance sociale ou médicale, la sécurité sociale, les droits syndicaux.

* ⁶⁰- La convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, plus connue sous le nom de convention européenne des droits de l'homme, a été signée le 4 novembre 1950 soit un an après la naissance du Conseil de l'Europe. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

* ⁶¹- Conseil de l'Europe, La Charte sociale du XXIe siècle, Colloque organisé par le Conseil de l'Europe 14-16

Mai 1997, Strasbourg, éd. du Conseil de l'Europe, 1997, p.7, cité par David HARRIS, Donna GOMIEN, Léo ZWAAK, Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne: droit et pratique, Editions du Conseil de l'Europe, 1997, p. 108.

* ⁶²- Art.16 de la charte sociale européenne

* ⁶³- Partie II, art. 1. Idem

* ⁶⁴- Partie II, art. 4. Idem

* ⁶⁵- Partie II, art. 12. Idem

* ⁶⁶- Institut d'Etudes européennes, La Charte sociale européenne, dix ans d'application, colloque organisé par l'Institut d'Etudes européenne, 14-15 octobre 1976, 1978, Bruxelles, éd. de l'Université de Bruxelles, 1978, p. 15 et ss, cité par David HARRIS, Donna GOMIEN, Léo ZWAAK, Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne: droit et pratique, Editions du Conseil de l'Europe, 1997, p. 213.