La cour pénale internationale,est-ce la fin de l'impunité en RDC

§2. Les conditions préalables pour qu'il y ait crimes de guerre

Les conditions préalables des crimes de guerre sont la nécessité d'un conflit armé (A), l'existence d'un acte criminel (B) et l'existence d'un lien de causalité entre le conflit armé et l'acte criminel (C).

A. La nécessité d'un conflit armé

Le problème qui se pose ici est celui de savoir qu'est ce qu'un conflit armé ?

Le DIH distingue le conflit armé international du conflit armé non international.

Le conflit armé international renferme les notions de guerre active et de guerre passive ou les guerres d'occupation couvrent notamment :(^3(*)5)

1° Tout conflit armé entre deux ou plusieurs Etats, Hautes parties contractantes, même si l'état de guerre n'est pas reconnu par l'une des parties. Il s'agit de la guerre ouverte ou guerre déclarée.

2° L'occupation de tout ou partie du territoire de l'une des parties contractantes, même si l'occupation est faite sans la force des armes et sans résistances, et même si l'occupation n'est pas reconnue par l'une des parties ;

3° Les conflits armés dans les quels les peuples luttent contre la domination coloniale et l'occupation étrangère et contre les régimes racistes dans l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Quant au conflit armé non international, l'article 1^er du Protocole Additionnel II aux Conventions de Genève du 12 Août 1999 relatif à la Protection des victimes des conflits armés non internationaux du 08 Juin 1977 fournit partiellement la notion de conflit armé non international comme suit. Il est réputé conflit armé non international tout conflit qui se déroule sur le territoire d'un Etat, entre ses forces armées et des forces dissidentes ou des groupes armés organisés qui, sous la conduite d'un commandement responsable exercent sur une partie du territoire un contrôle tel qu'il leur permette de mener des opérations militaires continues et concentrées et que les situations de tension internes ? Des troubles intérieurs comme les émeutes,

Les actes isolés et sporadiques des violences et les autres actes ne sont pas considérés comme conflit armé.

Pour qu'un acte soit considéré comme crime de guerre, la jurisprudence du TPIY à l'occasion de l'Affaire TADIC avait souligné l'exigence d'un conflit armé, le tribunal avait réaffirmé de façon concise que le conflit armé existe chaque fois qu'il y a recours à la force armée entre les Etats ou un conflit armé prolongé entre les autorités gouvernementales et des groupes organisés ou entre de tels groupes au sein d'un Etat (^3(*)6).

* ³⁵ Article 1^er al 4 du protocole Additionnel I du 08 Juin 1977 complétant et modifiant la Convention de Genève du 12 Août 1999 relative au traitement des prisonniers de guerre cité par L. MUTATA LUABA ; Op. cit P.276.

* ³⁶ TPIY Aff. TADIC, Chambre d'Appel, arrêt relatif à l'appel de la défense concernant l'exception préjuridictionnelle d'incompétence du tribunal par la défense citée par L. MUTATA LUABA, Op. cit, p. 225