La cour pénale internationale,est-ce la fin de l'impunité en RDC

SECTION QUATRIEME : LE CRIME D'AGRESSION

Dans la présente section deux problèmes se posent.

Le premier est celui de définir le crime d'agression (§1) et le second est celui de savoir si la Cour peut exercer sa compétence à l'égard de ce crime.

§1. Qu'est-ce qu'un crime d'agression ?

Pour avoir une idée de la structure de cette incrimination, il est nécessaire de remonter assez loin dans la mesure où ce crime n'a pas fait l'objet dans les Statuts des tribunaux pénaux ad hoc, non plus dans le Statut de la CPI.

Ainsi, on trouve l'agression dans l'article 6 alinéa premier du TMN et dans l'article 5 alinéa premier de TMT sous l'appellation générique de crimes contre la paix, définis comme :

Ø L'emploi illégitime et direct de la force contre un autre Etat ;

Ø La menace d'employer la force ou la préparation de son emploi ;

Ø Laide fournie à un agresseur ;

Ø L'annexion de tout ou partie d'un territoire en dehors des normes internationales ;

Ø Les activités de toute nature pouvant contribuer à troubler l'ordre public d'un autre Etat notamment, la tolérance de bandes armées ou l'aide qu'on leur apporte en vue d'action sur le territoire étranger, la falsification de monnaie tolérée ou favorisée pour nuire au crédit d'un autre Etat ; a ceci on peut ajouter.

Ø La violation d'usages internationaux tel que le non respect des immunités diplomatiques ou la non protection des ambassadeurs étrangers contre des manifestations ou des émeutes comme l'a souligné la CIJ dans l'Affaire Téhéran.

En effet, le Tribunal de Nuremberg avait considéré conformément aux textes de son Statut que seules sont visées les guerres d'agression et pas les actes d'agression.

Le Tribunal de Nuremberg faisait allusion à la guerre d'agression menée par le III^e Reich aux hostilités contre la Pologne en Septembre 1939. Il faut noter ensuite que l'agression est difficile à définir, depuis la SDN la définition de l'agression s'est heurtée à de grosses difficultés. Les traités proposés pour définir l'agression n'ont pas abouti. C'est dans ce cadre que le 14 Décembre 1974 la Résolution 33/14 de la 29^e session de l'A.G.N.U. avait donné une définition de l'agression. Et la définition fournie par cette Résolution avait été considérée comme présentant une nature coutumière à l'occasion de l'Affaire Nicaragua.

D'après cette Résolution 33/14 du 14/12/1974, l'agression est l'emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat ou de tout autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies. Cette résolution présume agresseur l'Etat qui le premier recours à la force sont visé à cette fin non seulement certaine forme d'agression indirecte, envoie des bandes armées sur le territoire d'un Etat, les soutenir... Notons que l'agression est définie sans référence aux dommages (^6(*)3).

La question d'agression pose beaucoup de problèmes en droit international, ceux de savoir d'une par si le fait d'agression peut être imputable à un particulier et d'autre part, ou bien le fait d'agression doit être seulement imputable à un Etat (^6(*)4).

Par référence aux Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, on peut observer que l'agression a été imputable aux Etats Japonais, Allemand ainsi qu'à de hautes responsables de ces Etats et pas à personne autre. Notons afin que le Conseil de Sécurité de l'ONU dans sa mission hésiter de qualifier une situation d'agression.

* ⁶³ M. CIFENDE, Droit de la sécurité internationale, notes de Cours, UCB, L2 Droit, 2007-2008 Inédit.

* ⁶⁴ J.P. BAZELAIRE et T. CHRETIEN,  Op.cit, p. 82.