La cour pénale internationale,est-ce la fin de l'impunité en RDC

§4. La responsabilité des Chefs militaires et autres supérieurs hiérarchique

Indépendamment de l'hypothèse de la participation criminelle en matière répressive, la responsabilité de l'auteur d'un fait punissable demeure en principe individuelle. Mais, pourrait-on noter que ce principe n'est pas d'application rigoureuse en droit international, où la culpabilité du supérieur hiérarchique ou du chef militaire peut être retenue pour des actes répréhensibles de ses inférieurs.

Nous pensons qu'il s'agit là d'une interpellation de ces responsables et interpellation et du constat amère de l'inefficacité de l'action d'encadrement des hommes placés sous leur commandement (^6(*)6).

Les Chefs militaires et certains supérieurs civils peuvent dans certaines circonstances être tenus individuellement responsables des crimes commis par leurs subordonnés. L'article 28 du Statut de Rome énonce les critères visant à établir si un Chef militaire sera pénalement responsable. Un Chef militaire ou une personne qui agit effectivement à ce titre sera pénalement responsable des crimes de la CPI commis par des forces ou des personnes sous son commandement s'il savait ou aurait dû savoir que des crimes étaient commis et a omis de prendre des mesures raisonnables pour les prévenir ou empêcher leur perpétration. Il peut également être tenu responsable s'il omet de faire rapport de l'affaire, aux fins d'enquête aux autorités compétentes pour enquête et poursuites (^6(*)7).

Par opposition, les supérieurs hiérarchiques civils seront responsables des crimes de leurs subordonnés dont ils contrôlent les activités, s'ils savaient que des crimes étaient sur le point d'être commis, ou s'ils ont sciemment méconnu des informations indiquant la commission des crimes par leurs subordonnés. Le supérieur civil peut également être responsable s'il omet de prévenir, de réprimer ou de signaler les crimes aux autorités appropriées pour enquête et poursuites (^6(*)8).

Notons que la responsabilité pénale des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques permet de tenir individuellement responsables ceux qui ont la plus grande responsabilité dans la commission de crimes internationaux, même s'ils ne commettent pas ces crimes eux-mêmes. C'est la raison pour laquelle la responsabilité des chefs militaires constitue un élément important dans le Statut de Rome. L'affaire Jean-Pierre BEMBA en dit long. Il est important de signaler qu'aux termes de l'article 33 du Statut, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est toujours manifestement illégal ; par conséquent, le subordonné qui obéit à un tel ordre ou à une telle loi fera l'objet des poursuites au même titre que le chef hiérarchique, donneur de l'ordre.

* ⁶⁶ Association pour la renaissance au Congo. Op. cit, p 6.

* ⁶⁷ Ibidem

* ⁶⁸ Association pour la renaissance au Congo. Op. cit. p 6.