La cour pénale internationale,est-ce la fin de l'impunité en RDC

SECTION DEUXIEME : LE PARADOXE DE LA RESPONSABILITE

PENALE DANS LE STATUT DE ROME

Il convient de relever à notre avis certaines dispositions pertinentes du Statut de la Cour Pénale Internationale. Dans la présente section il va s'agir de critiquer certains articles qui renforcent la responsabilité pénale d'une part et d'autre part certains cas où la responsabilité pénale est exclue ; ainsi, nous avons abordé tour à tour la portée de l'article 27 du Statut (§1), nous avons ensuite montré la limitation à cette disposition (§2) et enfin nous avons présenté les cas d'irresponsabilité pénale dans le Statut de Rome dont le cas de mineurs âgé de moins de 18 ans (§3) et enfin, l'irresponsabilité des personnes morales dans le Statut de Rome (§4).

§1. Analyse critique de l'Article 27 du Statut de Rome

La non exemption des poursuites judiciaires du fait de l'immunité n'est pas une nouveauté en droit international.

L'application de ce principe par les juridictions pénales ad hoc, lors même que les responsables jugés n'étaient plus ou ne sont plus dans l'exercice de leurs fonctions illustrent bien ce cas de figure (^6(*)9).

Ainsi, il faut le rappeler à titre d'exemple, les cas d'Auguste PINOCHET, peu avant sa mort le 10 décembre 2006, était poursuivi pour avoir violé la conscience humaine universelle par des tortures et autres traitements dégradants infligés aux prisonniers sous son règne à la tête du Chili depuis 1973 et 1990, le cas de Slobodan Milosevic ancien président Yougoslave décédé en plein procès, le cas de Jean Kambanda ancien Premier Ministre Rwandais condamné du chef de génocide. Les chefs d'Etats africains soutiennent ce principe en proposant la comparution de l'ancien président Tchadien Hussein Habré devant une instance répressive sénégalaise, etc.

L'article 27 du Statut de Rome de la CPI abonde dans le même sens en consacrant le défaut de pertinence de la qualité officielle comme suit :

1. « Le présent Statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de Chef de l'Etat ou de Gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement d'un représentant élu ou d'un agent d'un Etat, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénales au égard du présent Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.

2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer la compétence à l'égard de cette personne».

L'analyse de cet article montre que le Statut de Rome exclut de façon absolue les immunités pénales reconnues à une catégorie de personnes jouissant d'une qualité officielle.

En RDC, ce principe est consacré à l'article 163 de l'actuel code judiciaire militaire en ces termes : l'immunité attachée à la qualité officielle d'une personne ne l'exonère pas des poursuites pour crimes de guerre ou crimes contre l'humanité », sans oublier les crimes de génocide considérés sous le régime de l'ancien code de justice militaire comme une variante de crimes contre l'humanité.

De plus, il relève de l'article 1^er de la loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30/01/1940 portant code pénal congolais, spécialement en son article 42 bis, que la qualité officielle de l'auteur d'une infraction relative aux violences sexuelles ne peut en aucun cas l'exonérer de la responsabilité pénale ni constituer une cause de diminution de la peine ». Dans le contexte actuel de la déchéance morale en RDC où les violations massives du DIH sont devenues la règle, pareille loi est l'expression d'un patriotisme avéré pour le renforcement de la lutte contre l'impunité en RDC. Notons par ailleurs que l'article 27 nous semble être en contradiction avec l'article 98 du Statut de la CPI.

* ⁶⁹ L. MUTATA LUABA, Op.cit, p 24.