§4. Les obstacles
liés à la compétence territoriale
L'article 12 du Statut de Rome dispose que « un Etat qui
devient partie au Statut reconnaît par là même la
compétence de la Cour à l'égard des crimes visés
à l'article 5, la Cour peut exercer sa compétence si l'un des
Etats suivants ou les deux sont parties au présent Statut ou ont
reconnu la compétence de la Cour conformément au paragraphe
3.
a. l'Etat sur le territoire duquel le comportement en cause
s'est produit ou si le crime a été produit à bord d'un
navire ou d'un aéronef. L'Etat du pavillon ou l'Etat
d'immatriculation.
b. l'Etat dont la personne accusée du crime est
nationale.
Si la reconnaissance de la compétence de la Cour par un
Etat qui n'est pas partie au présent Statut est nécessaire aux
fins du paragraphe 3, cet Etat peut par déclaration
déposée après du greffe, consentir à ce que la Cour
exerce sa compétence à l'égard du crime dont il s'agit.
L'Etat ayant reconnu la compétence de la Cour Coopère avec
celle-ci sans retard et sans exception conforment au chapitre IX.
En principe, il ne devrait pas y avoir de question relative
à la compétence territoriale de la CPI dans la mesure où
son champ est universel dès lors que l'acte en cause est couvert par
l'une de l'incrimination qui lui donne compétence. Cependant dans la
réalité, l'application destinée du Statut aux seuls Etats
ayant ratifiés la convention est de nature à restreindre le champ
territorial de la compétence de la CPI.
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