§2. Les obstacles
liés à la compétence personnelle
Ici se pose la question des personnes passibles de poursuites
devant la CPI et la question du consentement des Etats.
L'article 12 du Statut retient des critères de
territorialité et de nationalité comme bases de
compétence de la Cour. Ainsi la saisine de la CPI soit par une Etat
partie soit par le Procureur suppose que l' un des Etats suivants ou les deux
soient parties au Statut de Rome ou qui soient accepté la
compétence de la Cour pour l' affaire dont il s' agit : l' Etat
sur le territoire duquel le crime a été commis ou l' Etat dont l'
auteur est ressortissant.
Et l'article 25 du Statut dispose que la Cour est
compétente à l'égard des personnes physique, l'article 26
ajoute que la Cour n'a pas compétence à l'égard d'une
personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment de
la commission prétendue du crime et la doctrine ajoute que la Cour ne
juge que les plus haut responsables, les personnes morales sont exclues.
D'après l'Amnistie International, le respect de ces conditions n'est
pas nécessaire lorsque le Conseil de Sécurité de l' ONU
est l' auteur de la saisine le Conseil de Sécurité peut donc
renvoyer devant la Cour une situation où un crime a été
commis sur le territoire ou par les ressortissant d' un Etat non partie au
Statut de Rome ( cas du Soudan. Ainsi en pratique, sous réserve de la
constatation préalable d'une menace contre la paix ou d'une rupture de
la paix ou d'un acte d'agression et sauf cas de mise en oeuvre des articles
16 et 124 du Statut, seuls les membres permanents du Conseil de
Sécurité n'ayant pas ratifiés le Statut pourront
échapper à la compétence de la Cour.
§3. Les obstacles
liées à la compétence temporelle
Le principe de non rétroactivité dans le
Statut de Rome es consacré à l'article 11 qui dispose que
« La Cour n' a compétence qu' à l'égard des
crimes relevants de sa compétence commis après l' entrée
en vigueur du présent Statut » aucun crime relevant de la
compétence matérielle de la Cour ne peut lui être soumis
s' il a été commis avant cette date. En RDC, il existe une
espèce de tradition d'impunité ; pour le professeur
Nyabirungu, les crimes qui se sont commis en RDC sont des multiples facettes,
les crimes de l'histoire, les crimes commis pendant II e République dont
les massacre des étudiant à Lubumbashi et de massacres des
chrétiens à Kinshasa le 16 février 1991.
Il en est de même de l'impunité qui couvre les
crimes, de droit international humanitaire qui ont caractérisés
les guerre de 1996 au premier juillet 2002, tous ces crimes échappent
à la compétence de la C P I, les massacres de Kasika, de
Makobola, de Kisangani, les massacres des officiers à Kavumu pendant
les guerres dites de libération.
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