La cour pénale internationale,est-ce la fin de l'impunité en RDC

DEUXIEME PARTIE : LA COUR PENALE INTERNATIONALE ET LA

LUTTE CONTRE L'IMPUNITE EN R.D.C :

ANALYSE DES OBSTACLES ET DES ATOUTS

On l'a dit, la Cour n'est compétente qu'à l'égard des crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut. Il en va de même à l'égard de tout Etat qui devient partie au Statut par la suite, elle ne peut connaître des infractions commise sur le territoire ou par un national de cet Etat que postérieurement à l'entrée en vigueur du Statut à l'égard dudit Etat. Ceci nous pousse à penser que le Statut Rome renferme des obstacles de nature à entamer l'efficacité de la CPI dans la répression des crimes de droit international qui ont été commis en RDC (Titre premier) cependant, la ratification du Statut de Rome par la RDC constitue des atouts, des avancées significatives de la volonté de la RDC de voir la CPI en pied d' oeuvre dans la lutte de l'impunité des crimes de DIH commis sur le territoire congolais après l'entrée en vigueur du Statut de Rome (Titre deuxième).

TITRE PREMIER : LES OBSTACLES A L' EFFICACITE DE LA CPI DANS LA LUTTE CONTRE L'IMPUNITE DES CRIMES DE DIH COMMIS EN RDC

Il a été question dans ce titre d'analyser d' abord les obstacles juridiques à l'efficacité de la CPI dans sa mission en RDC (Chapitre Premier) avant d'aborder les obstacles politiques, sociaux et judiciaires à l'efficacité de la CPI en RDC (Chapitre deuxième).

CHAPITRE PREMIER : LES OBSTACLES JURIDIQUES A

L' EFFICACITE DE LA CPI EN RDC

Dans le présent chapitre nous avons analysé tour à tour les obstacles liées où la compétence de la CPI dans sa mission en RDC (Section première) les obstacles liés au caractère contractuel du Statut de la CPI (Section deuxième), les obstacles liés aux rapports de la CPI avec le conseil des sécurité de l'ONU (section troisième) et enfin les obstacles liés à la Coopération de la CPI et la République Démocratique du Congo (Section quatrième).

SECTION PREMIERE : LES OBSTACLES LIES A LA COMPETENCE

DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

Il va s'agir dans la présente section d'analyser les obstacles liés à la compétence matérielle de la Cour (§1), les obstacles liés à la compétence personnelle de la Cour (§2), les obstacles liés à la compétence temporelle de la Cour (§3) et enfin les obstacles liés à la compétence territoriale de la Cour (§4)

§1. Les obstacles liés à la compétence matérielle de la CPI

L' article 5 du Statut de Rome énonce les crimes relevant de la compétence de la Cour , l' article 5 dispose que `' la compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la Communauté Internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l'égard des crimes suivants : le crime de génocide les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les crime d'agression.

D'après le professeur NYABIRUNGU, le Statut de Rome a apporté des innovations aux crimes contre l'humanité. Cependant en ce qui concerne les crimes de guerre, le professeur regrette que suite aux intérêts contradictoires de puissances globales ou régionales, d'une part et des pays en voie de développement d' autre part, l'article 8 n'ait pas soumis à la juridiction de la Cour ni le fait d'employer des armes nucléaires, ni l'emploi des armes biologiques et chimiques, des mines antipersonnelles et des armes aveuglantes à laser (^7(*)2).

Concernant le crime d'agression, la grande difficulté a surgie à l'occasion de la définition du crime d'agression pourtant déjà définie par la Résolution de l' Assemblée Générale 3314 du 14/12/1974 n' a pas été retenue, cela était dû à l'objection fondamentale selon laquelle elle répondait certes à la préoccupation relative à la responsabilité de l' Etat agresseur, mais ne rencontrait pas celle relative à l' évaluation de la responsabilité pénale individuelle (^7(*)3)

Enfin, concernant aussi les crimes de terrorisme, le trafic de drogue, la conférence de Rome reconnaît leur particulière gravité, cependant la conférence de Rome prévoit la possibilité de les soumettre à la compétence de la Cour dans le futur sur base d' une réflexion approfondie.

* ⁷² NYABIRUGU MWENE SONGA, Op. cit. p.118.

* ⁷³ Ibidem