La cour pénale internationale,est-ce la fin de l'impunité en RDC

§4. L'Irresponsabilité pénale des personnes morales

En droit international, l'expérience de Nuremberg révèle quelques condamnations des organisations comme le service de sûreté de Himmler (SD), la gestapo, le corps des chefs du parti nazi, etc.

A l'heure actuelle, il est de doctrine qui confère « une conscience » aux personnes morales en soutenant la réalité de leur existence. D'après le professeur Jacques Léauté, l'âme et l'esprit d'une personne morale constituent une réalité. Il n'est pas possible de confondre à moins de rester... aux temps anciens, les différentes personnes participant au conseil d'administration avec l'intention, la décision de la personne (^7(*)1).

Néanmoins, le législateur international n'a pas adhéré à ce Courant doctrinal parce qu `il tranche au Statut de Rome de la CPI que « La Cour est compétente à l'égard des personnes physiques en vertu du présent Statut »

Pour notre part même s'il s'avère impossible de mettre une personne morale à une garde-à-vue ou à une détention ou dans une geôle, l'importance des multinationales n'échappe de nos jours à personne. Car disposant des moyens financiers largement au dessus des budgets de bon nombre d'Etats particulièrement dans les tiers monde, ces multinationales peuvent être commanditaires des crimes crapuleux à travers le globe soit par le financement des matériel, de la logistique, de l'armement... visant à la matérialisation des violations graves des droits et libertés fondamentaux de l'homme.

* ⁷¹ J. LEAUTE in « Le nouveau code pénal Français : Enjeux et perspectives cité par L. MUTATA LUABA,

Op. cit. p.16