La cour pénale internationale,est-ce la fin de l'impunité en RDC

SECTION QUATRIEME : LES OBSTACLES LIES A LA COOPERATION DE LA COUR PENALE INERNATIONALE AVEC LA RDC

L'expérience des tribunaux spéciaux a démontré les difficultés que pouvait comporter la coopération des Etats à leur action judiciaire. Par exemple. Le tribunal pénal pour l' Ex Yougoslavie se heurte fréquemment à la non coopération des pays de l' Ex Yougoslavie dans l'arrestation ou la remise des criminels résidant sur son territoire (^9(*)2).

Ainsi, à travers cette section nous avons analysé les obstacles liés à la coopération entre la Cour et la RDC, pour y parvenir nous avons examiné tour à tour le principe de la coopération §1 l'exception au principe de la coopération (§2) les difficultés liées à cette coopération avec la RDC (§3).

§1. Le principe de la Coopération

Les Etats partis au Statut de las CPI s'engagent à se conformer aux demandes de la Coopération et d'assistance dans les enquêtes formulées par la CPI, l'efficacité de la Cour dépendra de la qualité de la coopération que lui prêtent les Etats. Ainsi ne disposant pas de sa propre force de police, la CPI, ne pourra conduire des enquêtes en toute célérité que si les Etats parties accèdent à ses demandes de coopération judiciaire (^9(*)3).

La coopération dans le Statut de Rome ait traitée par le chapitre 9 du Statut et est intitulé coopération internationale et assistance judiciaire, la Cour ne dispose pas de moyen propres d'investigation, une obligation générale de coopération est mise à la charge des Etats parties (articles 86 du Statut) dans les enquêtes et poursuites menées par la Cour ces Etats se doivent également d'établir des procédures internes nécessaires à la coopération avec la Cour (article 88 du Statut).

Il est à noter que c'est la Cour qui adresse des demandes de coopération aux Etats parties. Ces demandes sont transmises par voie diplomatique ou par toute autre voie appropriée que chaque Etat partie choisit au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du Statut ou de l'adhésion à celui-ci (article 87.1) les demandes peuvent également être transmises par l'organisation internationale de police criminelle (inter pool) ou d'autres organisations internationales régionales compétentes.

§2. L'Exception du principe de la coopération

L' article 87 §7 précise que si un Etat partie n' accède pas à une demande de coopération de la Cour(...) et l' empêche ainsi d' exercer les fonctions et les pouvoirs que lui confère le présent Statut, la Cour peut en prendre acte et en référé à l' Assemblée des Etats parties ou au Conseil de Sécurité lorsque c'est celui-ci qui l'a saisie », c'est une obligation formelle consacrée par la Cour à ce sens qu' aucune véritable sanction n'est prévue pour contrer un refus éventuel opposé par un Etat à une demande de la Cour Pénale Internationale.

Ainsi, un Etat réticent à coopérer avec la Cour, en dépit de l'obligation qui lui est faite par le Statut, a-t-il beaucoup à craindre d'une prise d' acte de ce refus par la Cour et de sa transmission par celle-ci à l'Assemblée des Etats parties au Statut ? On peut en douter, le Statut ne prévoyant pas de doter l'Assemblée des Etats Parties des pouvoirs particuliers de coercition à l'égard d'un tel Etat. Pourtant, le Statut de la Cour pénale internationale limite la faculté de refus par un Etat de coopérer avec elle un premier tempérament à l'obligation de coopérer inscrit aux Statuts concerne la prise en compte, par l'Etat sollicité du risque de divulgation d'information touchant à sa sécurité nationale. Par ailleurs, l'article 98 du Statut relatif à la coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise d'une personne recherchée peut constituer une seconde exception à l'obligation de coopérer. Cet article, en son premier alinéa, précise que « la Cour ne peut présenter une demande d'assistance qui contraindrait l'Etat requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des Etats ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de bien d'un Etat tiers à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet Etat tiers en vue de la levée de l'immunité. Cette disposition est à mettre en relation avec l'article 27 du Statut qui précise que`'la qualité officielle de Chef d'Etat ou du gouvernement du membre d'un gouvernement ou d'un parlement, d'un représentant élu ou d'agent d'un Etat n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut (...).

Ainsi, à titre d'exemple, dans l'hypothèse où un mandat d'arrêt serait lancé contre le Président Soudanais Omar El Béchir, cela polarise les controverses, d'aucuns pensent que ce serait la mise en oeuvre de l'article 27 du Statut, d'autres par contre y voient la violation de l' article 98 du Statut.

En effet, les Etats parties au Statut doivent notamment intégrer dans leur législation nationale le renoncement au principe de l'immunité des responsables gouvernementaux. Dans le cas, contraire un Etat Partie au Statut, ne pourrait pas, sauf à contrevenir à la règle de l'immunité de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international, satisfaire à la demande de la Cour.

* ⁹² B. R DOLIN, Op.cit, p. 40

* ⁹³ Association pour la renaissance du Congo, Op. cit. p. 14.