§3. Les
difficultés liées à la coopération entre la CPI et
la République Démocratique du Congo
Le projet de loi de mise en oeuvre élaboré par
la commission du reforme du droit congolais est actuellement au niveau du
gouvernement avant sa transmission au parlement pour adoption. Le gouvernement
avait ensuite signé en date du 06 octobre 2004 avec le Bureau du
Procureur, un accord Provisoire intitulé « Accord de
Coopération Judiciaire entre la RDC et le Bureau du Procureur de la
CPI ». Si cet accord règle les questions de coopération
judiciaire entre les autorités congolaises et le Bureau du Procureur, il
n'intègre pas néanmoins toutes les questions liées aux
réformes légales et institutionnelles nécessaires
à la mise en conformité du droit positif congolais avec le Statut
de la CPI. Ce qui constitue un obstacle majeur à la répression
des crimes internationaux par les autorités judiciaires congolaise. Bien
qu'au Cours du demi-siècle qui vient de s'écouler, la
communauté internationale ait crée des systèmes
internationaux de protection des droits humains, des millions de personnes ont
continué d'être victimes de génocide, de crimes contre
l'humanité et de crimes de guerres.
Malheureusement en RDC seuls quelques responsables de ces
crimes ont été poursuivis par des juridictions nationales. La
plupart des auteurs de ces crimes, les ont commis en sachant qu' ils ne
seraient pas traduits en justice et n'auraient pas à répondre de
leurs actes.
A titre d'exemple la CPI a lancé un mandat
d'arrêt contre Bosco NTAGANDA pour les atrocités commises en
Ituri, fort malheureusement de constater que les autorités Congolaises
refusent de coopérer avec la Cour en vue de l'arrêter et le
transférer à La Haye, ceci montre avons-nous dit dans nos
hypothèses que l'efficacité de la Cour dépend en premier
lieu de la coopération de la Cour avec la RDC.
| 
