La cour pénale internationale,est-ce la fin de l'impunité en RDC

SECTION DEUXIEME : LES OBSTACLES A CARACTERES SOCIAUX

Aux termes du préambule du Statut de Rome créant la Cour Pénale Internationale, les Etats Parties se disent déterminés à mettre un terme à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves et à concourir à leur prévention. Selon les principes de Bruxelles contre l'impunité et pour la justice internationale adoptés par le « Groupe de Bruxelles pour la Justice Internationale » à la suite d'un colloque portant « lutte contre l'impunité : en jeux et perspectives » (Bruxelles ; 11-13 Mars par impunité, on entend l'omission d'enquêter, de poursuivre et de juger les personnes physiques ou morales responsables de graves violetions des droits humains et du Droit International humanitaire. On entend par graves violations des Droits Humains et du Droit International Humanitaire notamment les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité de génocide, la torture, les exécutions extra judiciaires et les disparitions forcées (^33(*)).

Selon le rapport final établi par M.L. JOINET, (Nation Unies. E/CN, 4 Sub./2/1997/20 du 26 Juin 1999 en application de la décision 1996/119 de la sous commission de Droit de l'home), l'impunité se définit par l'absence, en droit ou en fait de la mise en cause de la responsabilité Pénale des auteurs des violations des Droits de l'Homme, ainsi que de leur responsabilité civile, administrative ou disciplinaire en ce qu'ils échappent à toute enquête tendant à permettre leur mise e accusation, leur arrestation, leur jugement et s'ils sont reconnus coupables, leurs condamnations y compris à réparer le préjudice subi par leurs victimes (^34(*)).

Ainsi dans la présente section nous avons tour à tour analysé la CPI comme justice des vaincus (§1).

La disproportionnalité des peines entre la CPI et les juridictions internes (§2) et enfin la CPI une justice des vaincus ou des vainqueurs (§3).

§1. La CPI comme justice des vaincus

En Mars 2004, les autorités de la RDC avaient invité le Procureur de la CPI à enquêter sur les crimes commis en RDC après Juillet 2002.

En réaction, le Procureur de la CPI avait annoncé en Juin 2004 l'ouverture d'une enquête en RDC et avait décidé de concentrer initialement ses enquêtes sur le district de l'Ituri, le Nord-Est de la RDC à cause des graves crimes commis dans ces lieux en violation du Statut de Rome.

Ces enquêtes avaient abouti à l'établissement d'un mandat international ainsi que l'arrestation de Thomas LUBANGA ; de Matthieu NGUNDJOLO, Germain KATANGA, tous chefs des milices opérant en Ituri.

Cependant, à ce jour, la CPI n'a pas délivré de mandats d'arrêts contre les figures politiques de haut rang en RDC, en Ouganda ou au Rwanda qui soutenaient des groupes armés (^35(*)).

Nous estimons que ces derniers sont des vaincus par rapport à d'autres personnalités politiques impliquées dans les crimes odieux commis au Congo et qui bénéficient encore d'une impunité.

C'est dans ce cadre que Robert CHARVIN considère la CPI comme une Cour pour réprimer de la société internationale les inutiles pour le système. Pour lui, les dispositions du Statut sont des pathologies fonctionnelles, car elles tendent à protéger les ressortissants des grandes puissances et leurs alliés comme ce fait déjà les tribunaux ad hoc (^36(*)).

D'aucun disent même que la CPI est une Cour des pays pauvres.

En effet, il est prévu que la CPI n'intervienne qu'en cas de carence des tribunaux du pays concernés ou si les tribunaux locaux se trouvent dans l'incapacité d'agir, ou y mettent une mauvaise volonté évidente, l'application de cette clause risque de se révéler discriminatoire à l'égard des pays pauvres dont rarement en mesure d'assurer une saine justice. Certains seront concernés tandis que les pays occidentaux échapperaient systématiquement à la CPI. En outre. Il semble difficile pour le Procureur de la CPI de démontrer la mauvaise volonté manifeste d'un Etat.

* ³³ J.B. HABIBU, Op. cit. p.43

* ³⁴ Ibidem

* ³⁵ J.B. HABIBU, Op. cit. p.43.

* ³⁶ Ibidem