La cour pénale internationale,est-ce la fin de l'impunité en RDC

CONCLUSION GENERALE

Au terme de notre travail consacré à la Cour Pénale Internationale et la lutte contre l'impunité des crimes de droit international humanitaire commis sur le territoire congolais.

Dans la première partie de notre travail nous avons passé en revue l'évolution historique de la CPI en montrant le souci qui a toujours animé la Communauté des Etats à se doter d'une juridiction pénale internationale. Nous avons analysé les crimes relevant de la compétence de la CPI a savoir le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression, nous avons aussi montré que la Cour peut être saisie de trois manière, soit par un Etat-Partie au Statut de Rome, soit par le Conseil de Sécurité des Nations Unies agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte lorsqu'il constate une menace à la paix ou une rupture à la sécurité internationale. La Cour peut être enfin saisie par le procureur qui doit demander l'aval de la chambre préliminaire et informer l'Etat concerné.

Dans la deuxième partie de notre travail, nous avons analysé dans le titre premier les obstacles juridiques, politiques et sociaux qui peuvent affreindre l'efficacité de la Cour. Cependant ces obstacles peuvent être surmontés si la RDC manifeste la volonté de punir les auteurs présumés des crimes commis sur son territoire en facilitant les enquêtes à la Cour, l'arrestation et la remise de ces personnes à La Haye. De même, ces obstacles peuvent être surmontés si le Conseil de Sécurité des Nations Unies s'investisse dans la recherche de la paix en RDC. Ces obstacles peuvent être surmontés si tous les pays de la sous région des Grands-Lacs, particulièrement ceux impliqués dans les conflits congolais à livrer à la Cour tous les criminels présumés qui circulent librement dans leurs territoires.

Dans le deuxième titre par contre, nous avons analysé les atouts, les avantages de la CPI dans sa mission de lutte contre l'impunité des crimes odieux commis en RDC, ces avantages constituent pour la CPI un instrument efficace de dissuasion.

Il ressort de notre recherche que depuis des années, la Communauté Internationale a cherché à instituer un système judiciaire permanent par lequel l'individu peut être rendu responsable pour les violations du droit international humanitaire. Tous les hommes au-delà des frontières et des clivages sociaux ; culturels, ethniques ou nationaux ont un combat essentiel à mener afin que soient respectés leurs droits fondamentaux trop souvent bafoués.

Aujourd'hui, le droit international, par l'entremise de la Communauté Internationale, a franchi un grand pas par la création d'une Cour Pénale Internationale, permanente et à compétence universelle et qui a l'ambition de mettre fin à l'impunité des crimes de DIH et d'assurer la réparation aux milliers des victimes. Le Statut de Rome de la CPI est donc une grande référence pour le développement du droit international et la répression des crimes.

Toutefois, au terme de presque quatre ans d'enquête sur l'ensemble de la RDC, la Cour n'est parvenu à mettre sous les verrous, pour des crimes impeccablement circonscris, que trois leaders miliciens de l'Ituri dans la Province Orientale, et ce, à chaque fois grâce à la coopération avec la RDC qui a livré des hommes qui, pour deux d'entre eux, séjournaient déjà en prison depuis 2005. Un premier mandat a été émis en février 2006 à l'encontre de Thomas LUBANGA, ancien leader de l'UPC. Mais curieusement ce mandat, très maigre, ne comporte que le seul chef d'accusation d'enrôlement et de circonscription d'enfants. Seize mois s'écoulent encore avant qu'en octobre 2007, puis en mars 2008, tombent Germain KAGANGA et Matthieu NGUDJOLO, leaders respectifs du FRPI et du FNI, pour leurs responsabilité conjointes (massacres, pillages et esclavage sexuel notamment dans le village majoritairement hema de Bogoro en février 2003). Sans oublier l'affaire Jean-Pierre BEMBA poursuivi pour les faits commis en République Centrafricaine. Seul le procès de Thomas LUBANGA a commencé ses audiences le lundi, 26 Janvier 2009.

La Cour jusque là n'a fait aucune allusion au pic de violences du conflit iturien, survenu en août, septembre 2002 et la reprise de Bunia au RCD-KML par l'UPC, la tuerie à l'hôpital de Nyankunde ou les massacres de pygmées dans la forêt Mambasa, événement générant chaque fois plusieurs centaines de morts civils et dans lesquels de puissants politiciens congolais comme MBUSA NYAMWISI actuel ministre chargé de la décentralisation était impliqué selon plusieurs rapports d'ONG des droits de l'homme (^84(*)). Aucune avancée concrète, pour l'heure, sur d'autres dossiers congolais comme les violences dans les Kivu où le CNDP, les FDLR et d'autres milices ne font que violer, massacrer les populations civiles, les massacres d'Ankoro où certains officiers de la FARDC ont été impliqués, c'est notamment le cas du Général John NUMBI (^85(*)) actuel Inspecteur Général de la Police Nationale Congolaise.

En RDC depuis 2003, il apparaît donc que le rythme et les résultats de la CPI aient été assez strictement dictés par l'agenda politique des Etats dont elle est complémentaire et avec lesquels elle est obligée de coopérer (^86(*)).

Ainsi, les personnes présumées responsables des violations graves du DIH commises sur le territoire de la RDC au Cours de dernières décennies proviennent d'une dizaine d'armées nationales et d'une vingtaine de groupes rebelles armés à obédiences nationales, politiques et ethniques variées. Les Cours et tribunaux congolais à eux seuls se trouvent dans l'impossibilité d'apporter une réponse pénale adéquate à cette criminalité.

On ne saurait malheureusement pas compter sur les tribunaux des autres pays de la région dont plusieurs des criminels de guerre seraient ressortissants. De toute évidence, tant que la communauté internationale n'aura pas obligé les auteurs de ces atrocités commises en RDC, quel que soit leur rang, leur nationalité ou leur appartenance ethnique, à rendre compte, la haine ethnique et nationaliste, le désir de vengeance et les germes de violences armées se perpétueront et continueront à menacer la paix et la sécurité tant internes qu'internationales en RDC et dans toute la sous-région.^87(*)

Pour que la CPI soit efficace dans la lutte contre l'impunité des crimes de droit international humanitaire, nous proposons que la RDC, Etat partie au Statut de Rome de modifier son code pénal ordinaire en y insérant les crimes du Statut de Rome, pour une meilleure coopération avec la CPI, que les bureaux du Procureur soient rapprochés des victimes, en les implantant dans tous les pays de la sous-région où les victimes peuvent déposer leurs plaintes facilement.

Que l'Etat congolais, les ONG des droits de l'homme travaillent ensemble en facilitant aux victimes d'accéder à la Cour.

Que la RDC livre à la Cour toute personne sous mandat d'arrêt international quel que soit son rang politique ou sa qualité officielle.

Que la CPI puisse multiplier des contacts de coopération avec d'autres pays impliqués dans le conflit congolais.

Que le Procureur près la CPI ou le Conseil de Sécurité n'interviennent pas sur base des interférences politiques dans la situation de la RDC.

La RDC étant partie au Statut de Rome de la CPI, la Cour jugera les personnes présumées responsables des crimes de DIH qui ont été perpétrés sur le territoire congolais ou par les congolais dans un Etat autre que la RDC après le 01 juillet 2002. Quant aux crimes commis en RDC avant cette date il serait souhaitable de voir le Conseil de Sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte, d'instituer un Tribunal Pénal International pour la RDC, comme ce fut le cas après le conflit armé en Ex Yougoslavie, après le génocide rwandais, après les guerres de la Sierra Leone.

En tout état de cause, l'intervention judiciaire internationale ne décharge en rien la RDC de son obligation de réprimer tous les crimes du DIH commis sur son territoire ou imputables à ses ressortissants. La RDC devra néanmoins s'acquitter de cette obligation dans le respect de la légalité internationale, le tout premier pas à faire reste l'adoption d'une loi spéciale relative à la répression des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les crimes d'agression. La RDC devra aussi renforcer son système judiciaire par la formation de son personnel, l'octroi d'un salaire décent aux magistrats, renforcer le secteur sécuritaire, construire des prisons qui respectent les normes internationales, abolir explicitement la peine de mort. Notre thématique sur la CPI et la lutte contre l'impunité de crimes de DIH commis en RDC étant complexe, nous ne pensons pas avoir exploité toutes les complexités qui s'y attachent.

* ⁸⁴ http://www.icc.now.org, le 17/04/2008

* ⁸⁵ http://www.justicetribune.com, le 19/01/2009.

* ⁸⁶ http://www.icc.now.org, le 17/04/2008.

* ⁸⁷ M. CIFENDE, Op. cit. p. 16