L'enquête des juridictions pénales internationales.

Paragraphe II. Le contenu de l'acte d'accusation

Les éléments légaux.- Les articles 18, § 4 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et 17, § 4 de celui du Tribunal pénal international pour le Rwanda disposent que si le Procureur décide qu'au vu des présomptions, il y a lieu d'engager des poursuites, il établit l'acte d'accusation dans lequel il expose succinctement les faits et le crime ou les crimes qui sont reprochés à l'accusé en vertu du Statut. Ces deux dispositions sont completées par l'article 47 (C) du Règlement de procédure et de preuve des juridictions ad hoc qui indique que l'acte d'accusation précise le nom du suspect et les renseignements personnels le concernant et présente une relation concise des faits de l'affaire et de la qualification qu'ils revêtent. En qualifiant juridiquement les faits, le Procureur prend soin de citer les dispositions applicables du Statut qui fondent la responsabilité pénale présumée pour les actes mentionnés dans l'acte d'accusation.

L'apport de la jurisprudence.- Dans la pratique cependant, cette énumération a reçu une certaine extension, car d'autres mentions essentielles ont été ajoutées par la jurisprudence^992(*) et complètent le moindre niveau d'exigence de l'article 47. Il s'agit de mentions suivantes : l'identité du tribunal compétent pour juger les faits ; l'identité du Procureur saisi des faits ; la référence aux dispositions applicables du Statut qui fondent l'intervention du Procureur, c'est à dire les textes qui lui donnent pouvoir d'établir un acte d'accusation ; la date d'émission ou d'établissement de l'acte d'accusation. La pratique des juridictions ad hoc a démontré aussi que la relation des faits de l'affaire, loin d'être toujours concise comme l'exigent les Statuts et le Règlement de procédure et de preuve, peut être longue^993(*). En fonction de l'ampleur et de la complexité des faits dont il a eu connaissance, le Procureur décrit dans son acte d'accusation, avec des détails suffisants, les actes, les lieux et les dates relatifs au crime. Aussi s'y emploie-t-il entre autres à indiquer ou fournir toute information de nature à permettre l'identification des personnes ayant participé, comme coauteurs ou complices, aux crimes imputés à l'accusé ; désigner nommément, dans la mesure du possible, les victimes des crimes allégués ; préciser les méthodes que l'accusé a employées pour commettre son crime ; préciser clairement ses agissements personnels et la ligne de conduite d'engagement de sa responsabilité pénale, c'est-à-dire fournir toute information complémentaire sur les actes spécifiques qu'il lui reproche, laquelle serait de nature à établir sa responsabilité pénale^994(*). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit être suffisamment circonstancié, indiquant en l'espèce les faits matériels sur lesquels le Procureur s'appuie pour dégager la responsabilité personnelle de l'accusé. Ce qui permet à l'accusé de savoir ce dont il a à répondre en l'espèce^995(*).

Clarté et précision.- Par ailleurs, à l'occasion de l'opération de qualification des faits en droit, le Procureur doit exposer spécifiquement et séparément les différents chefs d'accusation retenus contre la personne accusée et identifier les actes particuliers sous une forme suffisamment claire de manière à permettre à la personne accusée de s'informer sur les accusations contre lesquelles elle doit se défendre. Il y aurait donc dans un même acte d'accusation autant de chefs d'accusation qu'il y a des faits distincts reprochés à la personne accusée. En se recoupant, ces différents chefs d'accusation peuvent être constitutifs de mêmes crimes ou de crimes différents relevant de la compétence du juge pénal international^996(*). Dans ce contexte, l'acte d'accusation doit nettement séparer les actes pour lesquels l'accusé est tenu responsable en tant que participant direct ou en tant que supérieur hiérarchique par exemple. De ce fait, il remplit son objectif de façon appropriée et la personne accusée peut valablement préparer une défense adéquate.

* ⁹⁹² T.P.I.R., ICTR-2000-60-I, le Procureur c/ Paul BISENGIMANA, Acte d'accusation, 22 novembre 2001.

* ⁹⁹³ T.P.I.R., ICTR-2000-60-I, le Procureur c/ Paul BISENGIMANA, Acte d'accusation BISENGIMANA, 22 novembre 2001. Ce document est long, d'un volume de 60 pages.

* ⁹⁹⁴ T.P.I.Y., 1^ère Inst., IT-98-30/1, le Procureur c/ Miroslav KVOCKA et csrts, Décision relative aux exceptions préjudicielles de la défense portant sur la forme de l'acte d'accusation, 12 avril 1999.

* ⁹⁹⁵ KLIP André, « Form of the Indictment », KLIP André & SLUITER Göran (eds.), Annotated Leading Cases of International Criminal Tribunals, vol. 3, The International Crimial Tribunal for the Former Yugoslavia 1997-1999, Antwerp, Intersentia, 2001, pp. 122-123.

* ⁹⁹⁶ Dans une affaire qui l'a opposé aux accusés Dusko TADIC et Goran BOROVNICA, le Procureur a retenu à l'encontre de ces deniers 34 chefs d'accusation qui, au final, n'ont constitué que trois crimes de la compétence du TPIY, fondés sur plusieurs dispositions légales (T.P.I.Y., 1^ère Inst., IT-94-1, le Procureur c/ Dusko TADIC et Goran BOROVNICA, Acte d'accusation modifié).