0.7 DELIMITATION ET
SUBDIVISION DU TRAVAIL.
a) DELIMITATION
Notre étude porte sur l'octroi de la
personnalité morale de S.P.R.L et S.A.R.L en droit congolais et OHADA,
vu la complexité de l'étude sur les S.A.R.L et S.P.R.L au regard
de la société anonyme et de la société à
responsabilité limitée du droit OHADA. C'est ainsi que le
présent travail est circonscrit dans le temps et dans l'espace.
Quant au temps, nous avons considérés la
période allant de 2000 à 2008 pendant laquelle l'acte uniforme a
été effectivement mis en application dans l'ensemble des Etats
parties du traité. Quand à l'espace, nous avons retenu la
République Démocratique du Congo comme champs d'application de
notre étude car la préoccupation liée à l'octroi de
S.P.R.L et S.A.R.L dont ils sont questions manifestes sur l'ensemble du pays.
b) SUBDIVISION DU TRAVAIL
Outre l'introduction et la conclusion le présent
travail s'articule en trois chapitres:
· Le premier porte sur les
généralités sur la S.P.R.L et S.A.R.L congolaises
(chapitre I) ;
· Le deuxième chapitre s'intéresse à
la personnalité morale de S.P.R.L et S.A.R.L Enfin,
· Le troisième traite sur l'octroi de
personnalité morale de SPRL et SARL (chapitre III).
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