Etude pratique sur le principe de la présomption d'innocence face aux médias en droit positif congolais

SECTION III. LES LIMITES DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET LES DROITS DE LA DEFENSE EN MATIERE PENALE

Il importe cependant de relever que la personne accusée d'une infraction à droit a ce que sa cause soit entendue dans un delai raisonnable par le juge compétent .conformement à l'article 19 al 2 de la consttution du 18février 2006telleque modifiée .

La loi fondamentale de notre pays donne le droit aux personnes accusées d'etre dans tout les nivaux de la procedure pénale, y compris l'enquete policiere et l'instruction préjuridictionelle. Et cela peut être elle-même ou de se faire assister d'une personne de son choix.

En'effet, il ne faut pas perdre de vue que malgré le droit reconnu par la constituion de notre pays comme liberté individuelle, defense et autres... que les indices sériéux ne peuvent qu'éffacer la présomption d'innocence, et cela,la mesure de privation de librté sera d'application, mais il faut qu'il existe des indices sérieux à mettre a sa charge.

Il peut s'agir dans certains cas des circonstances assez execeptionnelle pour lesquelles le minisrere public est mieux place et dans d'autrs cas c'est sur le prevenu qui pese le fardoux de la preuve.meme dans l'audience, le défenseur ou le prevenu doit porter la preuve des éléments excluant l'infraction ou la poursuite, ainsi, l'exception de vérité en matiere de diffamaton est expressement mise en charge du ministere public.

Le professeur NYABIRUNGU dit que « dans la pratique, les indices de culpabilté pesent plus lourds que la présomption d'innocence, et les personnes poursuivies sont généralement aussi tot mise en détention préventive, celle-ci devient la règle et la liberté l'exception »^3(*)

Certs, il est vrai que la présomption d'innocence s'éfface au fur et à mésure que les indices de la clpabilité délinquant et par là, la privation de la librté avant le jugement serait une mésure pouvant limter le présumé délinquant à s'évader aussi longtemps qu'il existe des indies sérieux de culpabilté.Dans ce cas, la présomption d'innocene serait moinscrande lorsque le crime est plus grave.

La présomption d'innocence conuit aussi le prévenu de se méfier de l'effet que peuvent produire sur le juge d'une part, les preuves produites par le ministere public, et d'autre part son silence ou des hésitations.attendre passivement peut s'averer désastreux. Et il est plutôt vivement conseillé que l'accusé apporte dans le mésure du possible les éléments pour s'assoir son innocence bien que le silence soit garanti.

Partant de tous que nous venons de parler, nous allons essayer d'analyser chacune de ces mésures de privation de liberté avant jugement en commentant chacune d'elles.

§1. ARRESTATION OPEREE PAR UN PARTICULIER EN CAS D INFRACTION FLAGRANTE

Le decret du 6 Aout 1959 portant code d procedure pénal a son article 7 nous parle de l'infraction flagrante ou répute flagrante comme etant « celle ou la personne est poursuivie par la clameur publique, ou lorsque elle est trouvée porteuse d'effet d'arme, d'instrument, ou papier faisant présumer qu'elle l'auteur, ou complice, pourvue que ce soit dans un temps voisin de l'infraction. »^4(*) Donc elle est celle qui se commette actuellement ou qui vient de se commettre.

C'est pourquoi l'art 6 du cpp donne la possibilité aux particuliers de saisir l'auteur de l'infraction.

« Toute personne peut ,en l'absence de l'autorité judiciaire chargée de poursuivre etde tout officier de police judiciaire,saisir l'auteur présumé,et le conduire immédiatement dévant celle des autorités les plus proches »^5(*) En partant de ces dispositions,il se dégage des dispositions que le particulier peut arreter,et celui que le legislateur nomme « toute pesonne peut... »il s'agit de toute personne privée ou tout individu, toute personne physique d'une ou d'autre sexe, c'est toute personne que l'agent de police judiciaire, ou toute autorité judiciaire qui par la loi a le pouvoir d'arreter.Autre les articles 1à 3de l'ordonance loi n 78/001 du 24 février 1978 relative à la repression des infractions flagrantes revienent sur le meme texte,préconisent la procedure à suivre encas d'une infraction intentionnelle flagrante.

Ainsi simple qu'il parait le pouvoir d'arreter reconnu aux particuliers est soumis pour son exercice au respect des conditions strictes.ces conditions varies selon qu'il s'agit de l'art 6du cpp ou de l'ordonance loi n 78/001 du 24 février 1978.Pour l'art 6du cpp ces conditions portent sur les faits occasionnant l'arrestation et sur la procedure.

Ø S'agissant des faits générateurs de l'arrestation, l'art 6 qppelle a une triple condition cumulative :

Ø L'infraction doit etre flagrante ou reputée telle ;

Ø Elle doit etre passible d'une peine de servitude pénale de 3 ans au moins ;

Ø Aucun officier de police judiciaire, ou officier du linistere publc, ne doit se trouver sur les lieux ou au moment où s opere l'arrestation.

S'agissant de la procedure c.a.d.lui saisir ou lui arretr, l'apprehender, et lui conduire dévant l'opj le plus proche qui doit dresser vite un pv de fait constaté.ce dernier peut continuer à detenir pour déferer la personne suivie dévant l'officier du ministere publc.

Quant à l'O.L du 24 février 1978 il faut tenir compte de deux conditions :

Que l'infraction intentionnellement doit etre flagrante, et peut etre passablede n'importe qeulle peine de servitude pénala ;

En autre, l'infraction soit intentionnellement, celà supose l'infraction dont la réalisation requiert dans le chef de son auteurune intention coupable en guise d'élément moral, ou encore celle qui se commette avec connaissance et volonté d'accomplir l'acte illicite. Quant à la procedure, le législateur apréscrit la meme ùaniere que celle prévue a l'article 6 du code de procedure pénale.

* ³ NYABIRUNGU mwena SONGA,traité de droit général congolais 2^e éd., Kinshasa, eu, 2007, p445

* ⁴ Article 7du code de procedure pénal alinéa 2

* ⁵ Art 6 du cpp