L'assurance sociale et le droit à la santé

C. Les Conventions régionales et les traités bilatéraux conclus par la Tunisie

Avant de développer les plus importants traités bilatéraux conclus par la Tunisie en matière de sécurité sociale (2) il y a lieu de développer en premier lieu, les engagements de la Tunisie à l'échelle régionale (1).

1. Les Conventions régionales

Sur le plan régional, l'organisation Arabe du travail (O.A.T.) a visé le regroupement des pays arabes dans le cadre d'une réflexion sur les questions du monde du travail dont la couverture sociale pour les travailleurs.

Par les Conventions qu'elle adopte, l'O.A.T. se fixe l'objectif d'institutionnaliser les systèmes de sécurité sociale et des assurances sociales dans les pays arabes¹, ainsi elle a adopté la Convention n° 3 de 1971 relative aux normes minimales des assurances sociales.

Toutefois, le faible nombre de ratifications par les pays arabes affaiblit l'action de l'organisation et exprime le désintéressement des Etats membres à l'égard de ces Conventions. La Tunisie n'a ratifié que la seule Convention n° 7, d'autres Etats n'ont ratifié aucune Convention, ce qui fait de l'action de l'organisation en matière de sécurité sociale une action sans aucune importance puisqu'elle ne fait que reprendre le contenu de certaines Conventions internationales de travail.

Faisant partie du continent africain, la Tunisie a ratifié la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 par la loi du 6 août 1982. Cette Charte reconnaît le droit à la santé et à la sécurité sociale par ses articles 16 et 18.

¹ N. VALTICOS, Droit international du travail, Tome 8, 2^ème édition, Dalloz 1983, p. 587.

V. aussi., Les normes internationales du travail : Une approche globale (édition réalisée avec l'aide du ministère français de l'emploi et de la solidarité à l'occasion du 75^ème anniversaire de la commission d'experts pour l'application des Conventions et recommandations (version préliminaire)).

- M. HUMBLET et M. ZARKA-MARTRES, « La politique normative de l'O.I.T. ».

- A. Trebilcock, « Déclaration de l'O.I.T. relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi ».

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¹ Cf. H. MALLAT, Op. cit., p. 120-131.

Mais, il faut souligner que les Etats africains n'ont instauré aucune institution de coopération pour mieux développer l'état de santé et étendre la couverture sociale pour leurs peuples, ce qui affaiblit le rôle de l'Union Africaine quant à l'élaboration d'une stratégie commune dans ce domaine.

En effet, l'analyse des engagements de la Tunisie à l'échelle internationale montre qu'en matière de travail et de protection sociale la Tunisie a signé plusieurs traités bilatéraux.

2. Les traités bilatéraux

Les traités bilatéraux présentent la forme la plus ancienne de réglementation internationale en matière de travail et de sécurité sociale. L'objet de ces traités est de régler entre deux Etats signataires les conditions de travail et de protection sociale. Ainsi, par leur caractère synallagmatique, ces traités ne visent que les ressortissants des Etats contractants et sont souvent conclus entre un Etat d'immigration et état de migration.

La Tunisie en tant que pays de migration a conclu plusieurs traités en la matière avec « des pays ou le nombre de tunisiens est assez important ou dont la législation sociale est assez avancée, c'est le cas avec la France et d'autres pays de l'Europe occidentale et également avec les pays du Maghreb »¹.

Avec les pays du Maghreb une Convention conclue avec l'Algérie en date du 26 juillet 1963, une autre avec le Maroc relative à la santé et au travail du 9 décembre 1964, une troisième avec la Libye signée le 15 février 1971 qui prévoit la conclusion d'une Convention de sécurité sociale, celle-ci est signée le 6 juin 1973 et est par la suite remplacée par une autre conclue le 5 avril 1988.

Avec les pays de l'Europe occidentale, la Tunisie compte un nombre non négligeable de ses ressortissants qui travaillent en France, Belgique, Pays-bas, Luxembourg, République fédérale d'Allemagne, Italie, Autriche.

Ainsi, une Convention générale de sécurité sociale a été signée entre la Tunisie et la France en date du 17 décembre 1965 et un accord complémentaire relatif à la sécurité sociale des marins signé le 2 mars 1968, « ces deux textes ont posé les

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principes régissant les droits sociaux des ressortissants de chacun des deux pays travaillant sur le territoire ou le navire de l'autre »².

La Convention de 1965 vient d'être remplacée par la Convention du 26 juin 2003 ratifiée par la Tunisie par la loi n° 2004-27 du 5 Avril 2004 et si l'ancienne Convention couvre les salariés actifs et les membres de leurs familles, ainsi que les étudiants, la nouvelle Convention couvre de nouvelles catégories :

? les travailleurs non-salariés agricoles et non agricoles,

? Les chômeurs indemnisés,

? Les retraités,

? Les agents publics,

? Les membres de famille.

Pour les soins de santé, ces prestations sont accordées par la sécurité Sociale française aux tunisiens résidents habituellement en France et les membres de leurs familles résidents habituellement en Tunisie à l'occasion de leur séjour temporaire en France et sont accordées par la sécurité sociale tunisienne.

D'autres traités ont été conclus avec la Belgique le 29 janvier 1975, Les Pays Bas le 22 septembre 1978, le Luxembourg le 23 Avril 1980, l'Allemagne Fédérale le 16 Avril 1984, l'Italie le 7 décembre 1984, l'Autriche le 4 décembre 1989.

Ces traités bilatéraux conclus par la Tunisie expriment la volonté de l'Etat tunisien de couvrir le droit à la santé par les assurances sociales pour tous les citoyens sans exclure notamment les tunisiens à l'étranger qui bénéficient de la couverture sociale par un régime complet d'assurance sociale concernant la maladie, le décès, l'invalidité, la retraite et les pensions de survivants. Ce régime est institué par le décret n° 89-107 du 10 Janvier 1989, prouve que la couverture sociale en Tunisie est une couverture non discriminatoire puisqu'elle n'exclut pas les tunisiens travaillant à l'étranger ni leurs familles de la protection sanitaire³.

¹ N. LADHARI, « Traité de sécurité sociale », Connaissance pour tous, culture juridique et sociale, Fondation nationale pour la traduction, l'établissement des textes et les études Beït Al Hekma, Carthage 1990, p. 202.

² Ibid., p. 205-206.

³ Cf. A. MOUELHI, Op. cit., p. 106-107. Cf., Noë LADHRI, Op. cit., p. 201 et s.

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¹ E. BOUSLAH, « La gestion du système de sécurité sociale, restructuration et rationalisation », R.T.D. 1991, p. 261.

² Cf. A. MOUELHI, Op. Cit, p. 94-113.

Ainsi, une recherche dans les autres sources du Droit tunisien de la sécurité sociale permet de toucher l'importance accordée au droit à la santé par les assurances sociales en Tunisie.