B. Les mutuelles
Au nombre de 49, les mutuelles présentent, en Tunisie,
une forme de solidarité sociale. C'est un groupement collectif sous
forme d'association fondée sur le mécanisme de solidarité
collective.4
Leur action est, essentiellement, financée par les
contributions des adhérents qui représentent
généralement une catégorie socioprofessionnelle
homogène.
La mutuelle s'est toujours présentée comme une
ultime solution permettant à des groupes de travailleurs d'avoir une
couverture maladie appropriée à leur situation.
1 M. CHAABANE, « Le financement de la
couverture maladie état actuel et perspectives », R.T.D.S. n°
10 Spécial Sécurité Sociale, 2004, p. 53.
2 J. CAHUZAC « Non à la concurrence entre
assureurs de soins », Sociétal n° 36, 2ème
trimestre 2002.
3 A. BOCOGNANO, A. COUFFINHAL, M. GRIGNON, R.
MAHIEUR, D. POLTON, « Faut-il privatiser l'assurance maladie ? »
Problèmes économiques, n° 2-603 du 10 février 1999,
p. 4.
4 A. MOUELHI, Droit de la Sécurité
Sociale, Op. cit., p. 59.
DEUXIEME PARTIE : L'assurance sociale et l'inégal
accès au droit à la santé 129
Toutefois la définition de la mutuelle
(1) montre bien la nécessité d'une
réforme de cette technique (2).
1. Définition de la mutuelle
Il est utile de noter que l'adhésion à la
mutuelle est théoriquement individuelle, mais les plus grandes mutuelles
sont liées à une profession, c'est le cas par exemple de la
mutuelle des agents de l'enseignement (M.A.E.) 1
« Les mutuelles sont des organismes à but non
lucratif gères de façon autonome par leurs membres
»,2 et permettent à leurs adhérents une
couverture maladie complémentaire. Leur rôle dans le financement
des dépenses de soins est important.
En France3 elles occupent une troisième
place après la sécurité sociale et les ménages et
devant les assurances commerciales quant à leur part dans la prise en
charge des soins.4
Ainsi, la mutualité se distingue des assurances
commerciales par l'absence du but lucratif derrière la gestion du risque
maladie, et par sa forme, puisqu'il s'agit « d'un groupement collectif
sous forme d'association qui a pour fondement la solidarité et non le
but lucratif ».1
Les statuts de la mutuelle doivent être approuvés
par les pouvoirs publics, ceci s'explique par l'importance du rôle, ainsi
que du portefeuille confié aux mutuelles.
Mais, malgré l'importance de son action sociale, la
mutuelle reste régie par une législation ancienne dont la
réforme s'impose.
2. La nécessité d'une reforme des textes
juridiques régissant les mutuelles
Régies par un décret du 18 février 1954
sur les sociétés mutualistes et par l'arrêt du 26 mai 1961
portant établissement des statuts types des sociétés
mutualistes, les mutuelles risquent de perdre leur importance puisque
régies par des textes relativement anciens dans un contexte
socio-économique dynamique.
1 Actuellement elle prend la forme d'une compagnie
d'assurance.
2 P. VOLOVITCH, « Santé : qui rembourse
quoi ? », Op. cit., p. 27.
3 Cf. C. HELARY - OLIVIER, « La CMU :
impact sur les mutuelles et sur l'organisation de la protection sociale en
France », Dr. Soc., n° 1, 2000, p. 41 et s.
4 V. tableau sur les disparités de la prise en
charge, Art. préc.
DEUXIEME PARTIE : L'assurance sociale et l'inégal
accès au droit à la santé 130
Ces textes n'ont pas mis l'employeur dans l'obligation de
participer au financement de la mutuelle. Sa participation ne revêt qu'un
caractère bénévole.
Ces textes n'ont pas fixé des taux uniformes de
cotisations, ces taux varient actuellement entre 1% et 7% du revenu.
Une réforme législative s'avère
nécessaire puisque « la montée en charge de la technique
d'assurance, la finalité sociale des mutuelles et la prise en charge des
populations à haut risque condamne l'action mutualiste au recul sinon
à la disparition ».2
L'intervention du législateur permettra de soulever les
insuffisances constatées au niveau de la gestion des mutuelles, au
niveau des cotisations ainsi qu'au niveau des risques couverts et les taux de
remboursement.
Contrairement aux assurances commerciales, les mutuelles
doivent présenter une solution pour les travailleurs afin de garantir
une couverture maladie complémentaire qui coûte moins chère
et qui répond mieux aux besoins des adhérents.3
La réforme des textes régissant les mutuelles
devrait, donc, porter des solutions aux problèmes de financement de la
mutuelle vers une participation obligatoire de l'employeur et aux
problèmes des taux de cotisation vers une uniformisation des taux ainsi
que des conditions d'octroi des prestations et les taux de remboursement des
frais.
En effet, l'absence d'une organisation moderne et
évolutive des régimes complémentaires en matière de
santé, surtout avec la réforme du régime de l'assurance
maladie en 2004, pourra handicaper cette réforme structurée sur
l'existence d'un régime de base et des régimes
complémentaires.
1 A. SEFI, Art. préc., p. 27.
2 A. MOUELHI, Traité de Droit tunisien de
la sécurité sociale, 1ere auto-édition,
p.179.
3 Cf., B. SERIZAY, « Droit du travail et
protection sociale complémentaire », Dr. Soc. n° 12, 1998, p.
1023.
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accès au droit à la santé 131
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