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Service public, intérêt public et concurrence dans le domaine des énergies renouvelables

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par Marion COQUE
Université Montpellier I - Master I droit public général 2011
  

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Conclusion

Le recours aux énergies renouvelables ne semble donc finalement pas seulement un moyen de protéger l'environnement. Elle ont aussi cette autre conséquence que de proposer une alternative au nucléaire en libéralisant le secteur car le nucléaire seul ne pouvait donner lieu à concurrence. Celles ci sont désormais pleinement intégrées dans l'économie et ceci peut notamment être imputé à l'influence du droit communautaire et à l'intervention de la puissance publique.

Le caractère délicat de l'ouverture à la concurrence du secteur public de l'électricité tenait également à son indéniable liaison avec le service public de l'électricité. Le fait justement de passer par une ouverture à la concurrence et par la promotion des énergies renouvelables, semble avoir permis au passage d'enrichir la notion de service public de l'électricité. Car si ces énergies ont été promues c'est qu'elle correspondaient désormais à l'intérêt général. L'intérêt public était alors en jeux. Tant du fait de la réponse des énergies renouvelables aux besoin de la population, une alternative rendue nécessaire du fait de la fin de l'uranium. Mais également par la qualité apportée par ces énergies qui correspond à de nouvelles demandes de la part de la population et qui s'illustre par l'engouement actuel en faveur de l'environnement. L'intérêt général est le critère au centre du service public, or il semble que les énergies renouvelables en participant à la rencontre de l'intérêt général, soit en même temps parties à la rencontre du service public, notamment par le développement durable et par la participation à l'exigence de mutabilité.

C'est presque donc l'intégration des préoccupations environnementales au service public, qui ont permis la fin du monopole dans le secteur de l'électricité. Il semble néanmoins que l'équilibre du marché ne soit pas total et que les énergies renouvelables aient encore du chemin à parcourir. A terme, l'intervention de la puissance publique cessera surement du fait d'un marché enfin pleinement concurrentiel.

En ayant pour allié le développement durable, les énergies renouvelables prennent une dimension économique et sociale qui semble permettre à long terme leur plein épanouissement.

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Bibliographie

Ouvrages

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JP Colson et P. Idoux « Droit public économique » 6ème édition. Édition LGDJ Gérard Cornu « Vocabulaire juridique » 5ème édition éditions Dalloz

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« Glossaire de la gouvernance public » sous la direction de Laurence Lemouzy

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Articles de revue

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Michel Bazex « La régulation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel » Revue droit administratif n°10 octobre 2012 , commentaire 85

Marie-laure Basilien Gainche « La libéralisation communautaire du marché et du gaz, une configuration des obligations de service public » AJDA 2007 P74

Christophe Belloc et Rémy Coin « Les orientations de la politique énergétique . - À propos de la loi de programme du 13 juillet 2005 » La Semaine Juridique Edition Générale n° 40, 5 Octobre 2005, act. 519

Claudie Boiteau « Le prix controversé du rachat de l'énergie éolienne où l'énergie renouvelable à quel prix? » AJDA 2009 p2105

M.C Boutard Labarde, G. Canivet, E. Claudel, V Michel-Amsellem, J.Vialens

« L'application en France du droit des pratiques anticoncurrentielles » éditions LGDJ

Antoine Carpentier « Tarifs d'achat de électricité d'origine solaire: 2010, l'année de la transition » Semaine juridique administration et collectivités territoriales 2010 n°4

Sabino Cassesse « Les transformations du droit administratif du XIX AU XXI Siècle » revue droit administratif n°10, octobre 2002, chronique 17 citant S. Cassese. L'età delle riforme amministrative : Rivista trimestriale di diritto pubblico 2001, p. 82

J.Cattan « La question de la séparation des entreprises de réseau verticalement intégrées: un facteur de divergence au coeur de la régulation sectorielle » RJEP 2011 commentaire 69

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Marc Chevallier « Électricité, téléphone: la libéralisation en question » Alternatives économiques hors série n°72

JC.Colli « Cent ans d'électricité dans les lois » Numéro spécial du bulletin d'histoire de l'électricité 1986

Arnaud Gossement « Les éoliennes au lendemain du Grenelle 2 : des objectifs ambitieux, des moyens compliqués » AJ Collectivités territoriales 2010 p. 8

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Laeticia Grammatico thèse « Les moyens juridiques du développement énergétique dans le respect de l'environnement en droit français (recherches sur le droit du

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Marianne Laigneau « Vers de nouvelles règles du jeu du marché de l'électricité : à propos du rapport Champsaur » Rjep n° 667, Août 2009, repère 8

Martine Lombard « L'État face à l'ouverture des marché de l'électricité et du gaz: un pompier pyromane? » RJEP n°646 octobre 2007 repère 3

J.P. Markus, « Les principes généraux du droit, du principe d'adaptabilité au principe de mutabilité », RFDA, mai-juin 2001, p. 591

Marie-Christine de Montecler « Adoption définitive de la proposition de loi Brottes sur la transition énergétique » AJDA 2013 p. 550

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Sophie Nicinsky « Les évolutions du droit administratif de la concurrence » AJDA 2004 p751

Rozen Noguellou « Le Photovoltaïque: l'Etat pris dans ses contradictions » revue droit administratif Octobre 2010 N°10

Royland Peylet « La nouvelle organisation du marché de l'électricité » AJDA 2011 P311

François Guy Trébulle « Le développement durable, un enjeu global » Cahiers de droit de l'entreprise n° 3, Mai 2010, dossier 12

Laurent Richet « Commentaire de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de électricité » AJDA 2000 P239 Yann Simonnet « Electricité » Jurisclasseur Administratif fascicule 154

Thierry Tuot « Nouvelle organisation du marché électricité- à propos de la loi NOME du 7 décembre 2010 » La Semaine Juridique Édition Générale n° 10, 7 Mars 2011, doctr. 283

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