L'article 10 de la constitution du 18 février 2006 face à la problématique de la double nationalité

1. Le recouvrement de la nationalité congolaise par déclaration

Tout Congolais d'origine, qui a perdu sa nationalité, peut la recouvrer par déclaration. II doit avoir conservé ou acquis avec la République Démocratique du Congo des liens manifestes, notamment d'ordre culture, professionnel, économique, sentimental ou familial.

La déclaration n'a d'effet qu'à compter du jour de son enregistrement.

2. Le recouvrement de la nationalité congolaise par ordonnance

Le recouvrement de la nationalité par ordonnance signifie que la personne qui veut recouvrer la nationalité congolaise ne peut en bénéficier qu'après avoir rempli certaines conditions de fond et après une certaine procédure et la décision positive de recouvrement sanctionnée par une ordonnance prise par le chef de l'Etat.

Ce type de recouvrement concerne la personne qui a eu, par le passé, la nationalité congolaise par acquisition. II peut être obtenu à tout âge de la majorité civile.

§3. Conditions de fond et de forme du recouvrement de la nationalité congolaise

Si certaines conditions de fond et de forme sont communes aux deux modes de recouvrement de la nationalité congolaise, d'autres sont particulières à chacun d'eux. II sied dès lors de les examiner en deux temps.

A. Conditions de forme communes aux deux modes du recouvrement prévues dans l'arrêté portant mesures d'application de la loi sur la nationalité

Les conditions de forme communes aux deux modes de recouvrement de la nationalité congolaise sont prévues aux articles 8 et 9 de l'arrête ministériel n° 261/cab/min/j/2006 du 4 juillet 2006 portant certaines mesures d'exécution de la loi n° 04/024 du 12 novembre 004 sur la nationalité congolaise.

Selon l'article 8 de cet arrêté, la demande d'un étranger tendant à recouvrer la nationalité congolaise doit être adressée au ministre de la justice en double exemplaire et comporter sa nature légalisée. Elle doit en outre comporter les documents prévus par cet article.

Cependant, le ministre de la Justice peut, par décision motivée, dispenser une personne de production d'un ou de plusieurs documents prévus et, le cas échéant, lui prescrire la production d'autres documents destinés à les remplacer.^49(*)

B. Conditions de fond et de forme propres à chacun des modes du recouvrement de la nationalité congolaise

Conditions de fond et de forme du recouvrement par déclaration

1.1. Conditions de fond

Le Congolais d'origine qui avait perdu la nationalité congolaise et qui veut la recouvrer doit prouver avoir conservé ou acquis avec la République Démocratique du Congo des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique sentimental ou familial (art. 32).

Toutefois, le Gouvernement peut s'opposer au recouvrement de la nationalité congolaise de l'impétrant pour indignité (art. 33).

* ⁴⁹ Art. 9 de l'arrête.