Les interventions du législateur dans le fonctionnement de la justice administrative au Cameroun

B- La validation par ratification et la validation stricto sensu

La validation par ratification (1) se distingue de la validation stricto sensu (2).

1- La validation par ratification

Alors que les deux premières interventions du législateur visent à sauvegarder le contenu de l'acte administratif, la validation par ratification^95(*) tend à maintenir en vigueur l'acte administratif lui-même en modifiant sa nature juridique.

Le législateur s'approprie le contenu de l'acte, l'assume, en conférant à l'acte administratif force de loi^96(*). Il en résulte une modification importante du régime contentieux : puisque l'acte administratif ainsi ratifié perd sa nature « administrative », le contrôle juridictionnel des actes administratifs cèdera sa place au contrôle de constitutionnalité des lois le cas échéant.

Il s'agit donc d'une « réincarnation » de l'acte administratif^97(*) qui survie cette fois sous la forme d'une loi.

2- La validation stricto sensu

La validation par modification du régime contentieux ou validation stricto sensu^98(*) n'essaie même pas de supprimer l'illégalité de l'acte administratif, elle « relève » seulement l'acte de son illégalité : l'illégalité demeure, mais ne peut empêcher l'application de l'acte^99(*).

Cette validation constitue l'exemple-type d'une ingérence dans le procès puisqu'elle tend expressément à empêcher le contrôle juridictionnel de l'acte ou la mise en oeuvre d'une décision de justice.

C'est l'« absolution » ou la « résurrection » de l'acte administratif^100(*) illégal - selon que l'acte a été annulé ou est susceptible de l'être.

Le législateur dispose donc d'un arsenal de validations à géométrie variable. Mais ces multiples « remèdes » à l'illégalité d'un acte administratif présentent des caractères on ne peut plus particuliers du fait de leur statut à part.

* ⁹⁵ MATHIEU (B.), Les « validations » législatives -- Pratique législative et jurisprudence constitutionnelle, op.cit., p.57.

* ⁹⁶ ROSOUX (G.), « Le contrôle juridictionnel des « validations législatives » en France et en Belgique : un conflit de légitimité », article précité, p.146. Bien que certains auteurs pensent que l'acte administratif doit conserver sa nature d'acte administratif, il ne saurait en aucun cas être transformé en loi. Voir CHAPUS (R.), Droit administratif général, op.cit. ; FOILLARD (Ph.), Droit administratif, op.cit.

* ⁹⁷ ROSOUX (G.), « Le contrôle juridictionnel des « validations législatives » en France et en Belgique : un conflit de légitimité », article précité, p.146.

* ⁹⁸ MATHIEU (B.), Les « validations » législatives -- Pratique législative et jurisprudence constitutionnelle, op.cit., p.105.

* ⁹⁹ ROSOUX (G.), « Le contrôle juridictionnel des « validations législatives » en France et en Belgique : un conflit de légitimité », article précité, p.147.

* ¹⁰⁰ Ibidem.