De la responsabilité pénale des commissaires aux comptes en droit OHADA

Section 2. Les suites du contrôle des commissaires aux comptes

Le commissaire aux comptes est obligé de donner certaines suites à son contrôle. Si le contrôle est la mission essentielle du commissaire aux comptes, il n'en est pas l'unique. Le législateur fait reposer sur lui à l'issue du contrôle un devoir d'information et un devoir de dénonciation.

La mission d'information consiste à porter à la connaissance des dirigeants sociaux et des associés des faits découverts au cours de ces investigations. En fait, il s'agit d'une mission traditionnellement reconnue aux commissaires aux comptes. Celui-ci est tenu de dresser un rapport qu'il adresse au conseil d'administration ou à l'administrateur général faisant état des investigations auxquelles il a procédé et des irrégularités qu'il a découvertes (article 715).

A la suite du contrôle, les contrôleurs peuvent engager leur responsabilité. L'Acte uniforme a réservé quelques dispositions au commissaire aux comptes. Ainsi, il ressort de l'article 725 que le commissaire aux comptes est civilement responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions. Il peut être responsable des dommages causés par les infractions commises par les membres du conseil d'administration ou par l'administrateur général si, en ayant eu connaissance, il ne les a pas révélées dans son rapport à l'assemblée générale (article 726 de l'AUSC). Cependant, sa responsabilité ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution de sa mission, notamment dans le cadre de la procédure d'alerte. Ce qui est fort compréhensible. Néanmoins, l'importance de la mission d'alerte qui lui incombe, comme mode de protection des associés et des tiers, implique que sa responsabilité civile soit engagée s'il oublie pour une raison ou une autre de déclencher cette procédure. De même est-il tenu de signaler à la prochaine assemblée générale, les irrégularités et inexactitudes relevées au cours de sa mission. L'obligation de dénonciation au ministère public des faits délictueux découverts par le commissaire aux comptes est une innovation que le droit OHADA apporte au droit congolais. Elle ne figure pas dans le décret du 27 février 1887. L'Acte uniforme précise cependant que la responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée par cette révélation, dans le cas notamment où les faits dénoncés ne sont pas punissables. La sanction des commissaires aux comptes est véritablement une garantie pour la société.

Il sied de souligner que la République Démocratique du Congo a déjà, depuis le mercredi, 13 juin 2012, déposé au Sénégal, pays dépositaire de l'OHADA^((*)90), ses instruments d'adhésion à ladite organisation. Donc, en RDC, le Traité OHADA et ses Actes uniformes entrèrent en vigueur 60 jours après la date dudit dépôt^((*)91), c'est-à-dire probablement vers le mois de septembre 2012. Cet état des choses nous pousse à mener une étude détaillée des missions des commissaires aux comptes en droit congolais et droit OHADA.

* ⁽⁹⁰⁾Article 57 de L'AUSCGiE.

* ⁽⁹¹⁾Article 53 de L'AUSCGiE.