De la responsabilité pénale des commissaires aux comptes en droit OHADA

B. L'interprétation des normes communautaires

Pour passer de la règle abstraite à l'espèce pratique, le juge procède nécessairement à l'interprétation de la loi pénale en utilisant cependant des méthodes différentes de celles qui ont cours dans les autres branches du droit. En effet, tandis qu'au civil ou au commercial par exemple, l'interprétation peut être extensive, voire analogique, au pénal, elle est nécessairement littérale ou dans certains cas, téléologique mais jamais analogique. Ainsi, pour appliquer les dispositions pénales contenues dans les Actes uniformes de l'OHADA, le juge devra se limiter à lire le texte de l'article concerné en se fondant toutefois sur l'intention du législateur. Pour cela, il faudra aux juges non seulement une conscience aiguë et un sens affiné de leurs responsabilités, mais aussi une formation technique solide ^((*)54)

Lorsque, dans l'interprétation de la loi pénale, le juge constate qu'il y a «contradiction entre ce qu'a voulu le législateur et ce qu'il a dit, le texte de la loi fait foi»^((*)55) La conséquence de cette forme d'interprétation est que la mention d'une chose exclut nécessairement toute autre chose ^((*)56) et le juge se bornera à vérifier simplement si le fait incriminé tombe effectivement sous le coup de la loi pénale invoquée par l'accusation. Il ne s'agira pas pour lui d'étendre le sens de la loi sous prétexte qu'il y aurait eu oubli du législateur ou que le fait reproché, par exemple l'abus de pouvoir, est tellement lié à l'abus des biens qu'il n'a pas paru nécessaire de la mentionner dans les dispositions de l'article 891 AUSC. C'est d'ailleurs en application de ce principe de l'interprétation restrictive de la loi pénale qu'on a pu parler de retrait du système pénal à propos de l'abus des pouvoirs et des voix, une incrimination qui était contenue dans le Code sénégalais des sociétés, mais que le droit pénal harmonisé n'a pas repris ^((*)57)

Il faut cependant souligner que l'application de ce principe risque de soulever des difficultés liées notamment à la nécessité de procéder à des vérifications constantes de la conformité entre les dispositions pénales communautaires et celles nationales. Une telle vérification est nécessaire afin de constater les appels aux systèmes pénaux nationaux dans le cas de création d'une incrimination nouvelle par l'OHADA. Elle permet également de lire les mouvements de retrait du système pénal comme en matière d'abus de biens qui a été défini d'une manière restrictive par l'OHADA. Il en a résulté sa décriminalisation partielle qui provoque l'arrêt des poursuites fondées sur les dispositions abrogées du fait de la rétroactivité des lois pénales plus douces.

* ⁽⁵⁴⁾Ce que l'Institution de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature devrait permettre d'assurer.

* ⁽⁵⁵⁾MERLE et VITU, Traité de droit criminel : les principes généraux de la science criminelle, Tome 1, 6^ème éd, Cujas, i984.

* ⁽⁵⁶⁾Brocard latin : inclusio inuis, exclusio alterius.

* ⁽⁵⁷⁾P.G. POUGOUE, F. ANOUKAHA, J. NGUEBOU et al, Op.cit., p.229.