§ 2 L'information sur le prix
L'article L 113-3 alinéa 1 du Code de la consommation
prévoit que : « tout vendeur de produit [...] doit, par voie de
marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre
procédé approprié, informer le consommateur sur les prix
[...] selon des modalités fixées par arrêtés du
ministre chargé de l'économie, après consultation du
Conseil national de la consommation. »
D'inspiration différente que celle qui a guidé
le législateur dans la rédaction de l'article L 111-1 du Code de
la consommation39, cet article semble néanmoins s'appliquer
à la vente à distance. En effet, l'alinéa 3 définit
le champ d'application de cette règle en prévoyant qu'elle est
applicable à toutes les activités visées au dernier
alinéa de l'article L 113-2 du Code de la consommation, dont
l'activité de distribution fait partie.
39 Cette règle est issue de l'ordonnance de 1986, relative
à la liberté des prix.
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L'arrêté du 3 décembre 198740
définissant les modalités générales d'application
de l'alinéa 1er de l'article L 113-3 du Code de la
consommation, prévoit alors en son article 14 que le prix de tout
produit proposé au consommateur selon une technique de communication
à distance 41, doit être indiqué de
façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve,
avant la conclusion du contrat.
L'article 1er de l'arrêté
définit la manière dont cette information est
délivrée en précisant que quel que soit le support
utilisé, l'information sur le prix doit faire apparaître la somme
totale toutes taxes comprises, qui devra être effectivement payée
par le consommateur, exprimée en euros.
L'article 2 prévoit par ailleurs que le vendeur doit
informer de façon complète le consommateur du montant des frais
de livraison, par tout moyen approprié, avant la conclusion du
contrat.
Ces dispositions posent beaucoup de difficultés en
l'espèce dans la mesure où le vendeur est tenu de délivrer
ces informations au consommateur avant la conclusion définitive du
contrat. En effet, dès lors que l'acheteur ne sait pas ce qu'il recevra,
il commande à l'aveugle un ensemble de vêtements et accessoires
sans connaître leur prix. Le gestionnaire du site web informe alors les
utilisateurs qu'ils doivent inscrire leurs coordonnées bancaires pour
valider définitivement leur achat. Ainsi, le vendeur prend une empreinte
des coordonnées bancaires et informe l'acheteur que ce dernier commande
une malle dont la valeur ne dépassera pas 1500 euros, et qu'il ne sera
débité que du montant correspondant à la valeur des biens
et accessoires qu'il aura souhaité conserver.
La question est donc de savoir si la seule mention d'un prix
maximal suffit à libérer le vendeur de son obligation
d'information en matière de prix. La question des frais de
40 Arrêté du 3 décembre 1987 relatif
à l'information du consommateur sur les prix, JORF du 10
décembre 1987 p. 14354.
41 Constitue une technique de communication à distance,
au sens de l'arrêté, toute technique permettant au consommateur,
hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de
commander un produit ou de demander la réalisation d'un service Sont
notamment considérés comme des techniques de communication
à distance la télématique, le téléphone, la
vidéotransmission, la voie postale et la distribution
d'imprimés.
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livraison ne pose pas de difficultés ici car le
gestionnaire du site web informe l'acheteur que la livraison est gratuite.
Si l'article de l'arrêté évoque une
information sur la somme totale toutes taxes comprises, l'article 14,
spécifique aux contrats conclus à distance oblige le vendeur
à délivrer une telle information pour tout produit et de
façon précise, le contraignant ainsi à indiquer un prix
propre à chaque produit. Il ne fait donc aucun doute que l'information
délivrée par le site internet en matière de prix n'est pas
assez précise et que le vendeur encourt les sanctions prévues par
l'article L 113-3 du Code de la consommation que nous aurons l'occasion
d'aborder plus loin.
Le projet de loi relatif à la consommation42
apporte pour sa part quelques modifications à l'obligation d'information
du vendeur en matière de prix, conformément à la directive
du 25 Octobre 201143. En effet, le prix fait maintenant partie
intrinsèque de l'obligation générale d'information
à l'article L 111-1 2° du Code de la consommation qui dispose qu'
« avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente
[...], le professionnel communique de manière lisible et
compréhensible, au consommateur les informations suivantes :2° le
prix du bien [...] conformément aux articles L 113-3 et L 113-3-1 du
Code de la consommation. »
Un mécanisme dérogatoire est cependant
prévu par le projet de loi et pourrait éventuellement
résoudre les difficultés du vendeur dans ce cas. En effet, il est
prévu d'insérer un nouvel article L 113-3-1 aux termes duquel
« lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé
à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel
fournit le mode de calcul du prix .... ».
Si la disposition faire référence à la
nature du bien ou du service, ce qui est pour le moins restreint, on peut
néanmoins raisonnablement penser que l'esprit du texte est de prendre en
compte la spécificité de certains contrats dont l'architecture ne
permet pas de calculer un prix à l'avance.
42 Projet de loi n° 1015, relatif à la consommation,
enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale
le 2 mai 2013.
43 Directive 2011/83/CE du Parlement européen et du
Conseil du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la
directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement
européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil
et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, JOUE
n° L 304, 22 novembre 2011, p. 64.
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Cette interprétation plus extensive pourrait fonder une
solution pour le vendeur consistant par exemple à fixer des prix
généraux propres à chaque type de vêtement en
prévoyant par exemple qu'un prix de 90 euros correspondant au
vêtement « pantalon » sera à multiplier par le nombre de
produits de ce type que l'acheteur aura souhaité garder.
Ainsi, sans pouvoir faire connaître à l'acheteur
le prix total de la malle qu'il a commandée, dans la mesure où ce
prix total ne sera connu qu'après la validation définitive de
l'achat lorsque le styliste aura déterminé le contenu de la
malle, le vendeur peut néanmoins l'informer du prix maximal que la malle
ne pourra dépasser en tout état de cause et informer l'acheteur
du prix correspondant à chaque catégorie de produit susceptible
de figurer dans la malle. L'acheteur peut alors se faire une idée du
prix qu'il aura éventuellement à débourser, ce qui nous
semble être conforme à l'esprit du mécanisme
consacré par le projet de loi transposant sur ce point l'article 6 1. E)
de la directive du 25 Octobre 201144.
Si l'on peut établir des manquements relatifs à
l'obligation d'information du professionnel vendeur en ce qui concerne le prix
ou les caractéristiques essentielles du bien, il reste à
déterminer les sanctions actuelles et à venir.
44 Directive 2011/83/CE du Parlement européen et du
Conseil du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la
directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement
européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil
et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, JOUE
n° L 304, 22 novembre 2011, p. 64.
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