Incidence du code minier sur le regime douanier commun en RDC

I.3 FINANCESPUBLIQUES

C'est l'étude des finances des administrations publiques, c'est à dire des organismes dont l'activité économique est principalement constituée des opérations de redistribution ou de production de services non marchands et dont les ressources sont en majorité des prélèvements obligatoires. Cette définition prend en compte des organismes de droit prive participant aux activités de la puissance publique. Elles constituent un des principaux

¹⁰⁾ www.cnrtl.fr ¹¹⁾ www.cnrtl.fr

12) Alain Beitone,Dictionnaire de sciences économiques,2^e éd Armand Colin, Paris, P222,2007

13) Idem

14) www.lagazettedescommunes.com

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leviers de l'action publique et expriment des choixde société.

Ainsi, par l'impôt et les dépenses, les acteurs publics pèsent sur la croissance économique, la répartition des ressources et le développement de certains secteurs.¹⁵⁾

3.1FISCALITE

Est l'ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des États et des Collectivités. Dans l'économie d'un pays, la fiscalité joue donc un rôle primordial puisqu'elle permet aux acteurs économiques publics de se procurer les recettes nécessaires à leurs besoins.¹⁶⁾

3.2 RECETTES FISCALES¹⁷⁾

C'est l'ensemble des prélèvements d'impôts perçus par les administrations de la puissance publique. Elle comprend les impôts directs et indirects.

A. L'impôt au sens strict, les auteurs classiques définissaient l'impôt par deux caractéristiques:

1. L'impôt est une prestation pécuniaire obligatoire, le caractère obligatoire apparaît dans le nom même du prélèvement, il se traduit par le fait que le contribuable ne peut se soustraire a l'obligation fiscale. S'il en est ainsi c'est parce que l'impôt a été voulu par le législateur qui intervient doublement, d'abord en créant l'impôt ; une loi ordinaire suffit, mais ce peut être aussi une loi de finances. En suit, en autorisant pour le recouvrement de l'impôt.

2. L'impôt est une prestation pécuniaire sans contrepartie directe qui sert à la couverture des charges publiques. Aucun service n'est rendu au contribuable en échange de l'impôt qu'ilpaie.

Aucun lien ne peut être établi entre l'impôt payé par le contribuable et le service qui auront pu luiêtre rendu en tant qu'usager de telou telservice public

B. L'impôt au sens large, l'interventionnisme de la puissance publique se

¹⁵⁾ http://www.vie-publique.fr/recherche/afsrecherche. ¹⁶⁾ http://www.trader-finance.fr/recherche. 17) www.lagazettedescommunes.com

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développant dans des secteurs et sous formes de plus en plus divers, la notion classique de l'impôt s'est élargie:

1. La taxe fiscale: Est une prestation pécuniaire requise des particuliers à l'occasion d'un service rendu. Par son caractère obligatoire elle se rapproche de l'impôt, mais par la présence d'une contrepartie, elle s'en écarte. Toutefois, la contrepartie en question n'est que potentiele : il n'est pas nécessaire qu'elle ait été effectivement rendue, contrairement à la redevance. En fin, le montant de la taxe n'obéit pas au critère de l'équivalence. Ainsi la taxe se différencie une fois de plus de la redevance. En termes de régime juridique la différence entre l'impôt et la taxe est nulle puisque le législateur intervient pour la créer et pour en autoriser le recouvrement.

2. Sont « impôt directs» les impôts perçus l'administration des contributions directes ou direction des impôts. Et sont « indirect» les impôts administrés par l'administration des contributions ou direction des douanes, de l'enregistrement et la taxe sur la valeur ajoutée.