Incidence du code minier sur le regime douanier commun en RDC

III.2. CATEGORIES DE REGIME FISCAL ET DOUANIER APPLICABLE A L'ACTIVITE

MINIERE

Pour bien cerné du point de vue fiscal les problèmes de cette loi sur le régime douanier il convient de passer en revue les différents impôts et taxes qui s'applique en la matière.

Le système fiscal minier en république démocratique du Congo est tricéphale31):

[LVIII]

Ø Il existe d'abord un régime fiscal et douanier général des mines en suite, le régime juridique et fiscal des petites mines et enfin le régime juridique et fiscalapplicable pour l'

exploitation minière artisanales et les comptoirs d'achat Les personnes qui
bénéficient de ce régime fiscal et douanier sont des personnes qui rentrent dans le cadre de la définition de l'activité minière tel que prévu par l'article 1^er alinéa 2 du code minier. Cet article dispose : « tous services, fourniture ou travaux de l'art des mines directement liés à la prospection, à la recherche, à l'exploitation minières et aux substances minérales, y compris les travaux de développement, de construction et d' infrastructure. Sont également considérée comme activités minières, toutes les activités de transport, d'entreposage, des chargements ou autres en relation avec l' approvisionnement du projet de recherche ou d'exploitation minière ou la commercialisation de marchands du titulaire, les filiales des sociétés minières et les sociétés sous-traitantes, bénéficient du régime préférentiel du code minier pour leurs activités »³²⁾.

A. Les impôts, taxes et droits de douane applicables dans le cadre du régime général du code minier

Les taxes et impôts applicables aux activités minières dans le cadre de régime généralpeuvent être regroupés en 4 grandes catégories:

Ø Les impôts et taxes qui s'appliquent aux revenus.

Ø Les impôts et taxes liées au sol.

Ø Les impôts et taxes divers.

Ø Les impôts et taxes liées auxtitres miniers.

Mais, il reste à remarquer qu'iln'y a aucun droit et taxe douanier qui a été classé

parmi les 4 grandes catégories retenues, cela prouve à suffisance que la douane est victime du

code minier. Le code minier accorde un certainnombre d'exonération douanière.

B. Régime fiscal et douanier particulier pour les petites mines et l'exploitation

artisanale

1. L'exploitation minière à petit échelle

31) Ndela Kubokoso Jivet, Op.cit. ³²⁾Ordonnance loi, Op.cit.

a) Les droits de sortie : toute exportation en relation avec l'activité minière est exemptée de droit de sortie.

[LIX]

L'exploitation minière à petite échelle est imposée sous trois régimes : le régime douanier minier général, le régime fiscal de droit commun et le régime de taxation unique.

a) Le régime douanier minier général: l'exploitation minière à petite échelle est soumise au régime douanier prévu aux articles 225 à 23 du code minier.

b) Régime fiscalet douanier de droit commun pour le droit de consommation et accises.

c) Régime de taxation unique (10% du chiffre d'affaire) pas de redevance minière, impôt mobilier, impôt professionnel sur les bénéfices.

2. L'exploitation minière artisanale, les négociants et les comptoirs agréent:

L'exploitation minière artisanale, les négociants et les comptoirs agréent, elles ne sont pas concernées par le régime douanier.

III.3 PORTEE DES EXONERATIONS

Il est à noter que les mesures d'exonération porte sur le régime générale de code minier, de l'exploitation minière à petite échelle et artisanale. Mais nous nous sommes focalisé sur les exonérations douanières.

A. EXONERATIONDOUANIERE ACCORDEEPAR LE CODEMINIER SUR LE REGIME GENERAL DES MINES

1. Exonération Liée A L'exportation

A L'exportation des échantillons : l'exportation des échantillons destinés aux analyses et essais industriels sont exonérés de tous droits de douane ou impôt, de quelque nature que ce soit, à la sortie du territoire national. Toute exportation d'échantillon qui revêt un caractère commercial, ou tout échantillon exporté en quantité exorbitante par rapport aux besoins raisonnables d'analyse, sont imposés au droit de sortie de droit commun.

[LX]

2. EXONERATIONS LIEES A L'IMPORTATION:

Ø Les importations objets de déménagement appartenant aux expatriés : les objets déménagement appartenant au personnel expatrié employés par le contribuable minier, sont exonérés des droits d'entrée

Conformément à l'article 220 du code minier, les sociétés minières leurs filiales et les. Sous-traitants, sont exonérées de toutes redevances et frais en rémunérations des services rendus à l'importation des biens, du matériel, de l'équipement et les consommables, y compris les carburants et les lubrifiants, directement liés aux activités minières pour lesquelles les titulaires détient un droit minier en cours de validité.