La mise en valeur du patrimoine osselien par l'art urbain : du projet artistique à sa réalisation

§2. La rédaction de la demande

Deux demandes ont été faites par le service culturel pour deux projets différents. Si, pour la première, la demande fut faite par le biais d'un dossier préconçu à compléter (a) la seconde à nécessité la présentation du projet en question (b).

a. La demande de subvention à la DRAC

Lorsque le projet semble entrer dans le cadre des objectifs de financement de la DRAC, il faut remplir un dossier. Chaque région a sa manière de fonctionner. En Haute-Normandie, il faut d'abord contacter le directeur du service concerné pour lui présenter le projet. S'il estime que celui-ci pourrait faire l'objet d'une subvention, il fait parvenir au porteur de projet un dossier de demande de subvention. Dans certaines régions, un formulaire de demande de subvention est directement téléchargeable sur le site du ministère de la culture^65(*).

Que comprend ce dossier ? (voir annexe O p.97 à 101) Il est d'abord demandé de présenter l'établissement public porteur de projet (quelle commune, représentée par quel maire). Le porteur de projet doit ensuite décrire l'action. Doivent donc être détaillés les objectifs, le contenu, le public ciblé et le lieu de réalisation. Le dossier comprend également un budget prévisionnel. Enfin, des annexes doivent être fournies, à savoir un relevé d'identité bancaire et, si possible, un compte rendu favorable de la commission culturelle et du conseil municipal.

Enfin, le porteur de projet doit s'engager à retourner à la DRAC le compte rendu financier^66(*) de l'action financée par elle dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Ce compte rendu comprend la description des opérations comptables attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Pour cela il faut remplir à nouveau le tableau du budget prévisionnel mais avec les dépenses réelles effectuées. Un bilan qualitatif de l'action est réalisé (les objectifs ont-ils été atteints ? Quelles ont été les dates et lieux de réalisation ? Combien de personnes cela a t-il visé ?...). Enfin, un commentaire est réalisé sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action.

Nous voyons donc que l'Etat souhaite contrôler que le financement qu'il apporte est bien affecté au projet visé. La DRAC peut en effet réclamer le remboursement de la subvention non utilisée.

b. La demande de subvention à Normandie Impressionniste

Ce groupement d'intérêt public (GIP)^67(*) est à l'initiative de 8 fondateurs (régions, départements, métropole, villes). Ils convergent tous ensemble sur un projet commun : l'impressionnisme dans la ville. Le groupement a pour objectif d'aiderles porteurs de projets à financer toutes les actions allant en ce sens (expositions, spectacles, visites,...). Un GIP est doté de l'autonomie administrative et financière (il a un budget propre destiné à financer les divers projets). Cela implique qu'il peut octroyer lui-même des subventions (il n'est donc pas nécessaire de demander une subvention à la DRAC, à la Région ou au Département).

Par conséquent, il suffit que le projet du service culturel soit accepté par la commission du festival pour obtenir la subvention et le label « Normandie impressionniste ». Il n'y a pas de dossier type à remplir, seulement une présentation détaillée du projet accompagnée d'un budget prévisionnel.

C'est alors la qualité du projet et la précision du budget prévisionnel qui feront que le service obtiendra ou non la subvention.

* ⁶⁵http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/

* ⁶⁶ Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

* ⁶⁷ Créé en 1982, le Groupement d'intérêt public (GIP) permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en oeuvre de missions d'intérêt général.