La mise en valeur du patrimoine osselien par l'art urbain : du projet artistique à sa réalisation

Section 2. Le compte rendu pour l'organisme financeur

Lorsqu'une subvention a été accordée pour un projet, le financeur souhaite vérifier que les fonds ont bien été octroyés à cette action et voir comment ils ont été répartis. C'est pourquoi il demande à ce que lui soit adressé un rapport financier (§1). Ce rapport est également accompagné d'un succinct bilan qualitatif (§2).

§1. Le compte rendu financier

Il est obligatoire depuis 2000 : « Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative ou de l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial [...] qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée »^108(*).

De manière générale, le compte rendu attendu par le financeur est annexé à la demande de subvention. Ainsi, le porteur de projet connait exactement les éléments qu'il devra fournir. En principe, il s'agit du même tableau que celui utilisé en prévisionnel mais avec les montants (dépenses et recettes) réels. Faute d'avoir produit le document dans les délais, la commune peut se voir refuser des subventions futures. Les écarts significatifs doivent être justifiés (ce peut être dû à la survenance d'une difficulté ou à la modification de la mise en oeuvre du projet).(voir annexe R p.105-106)

Le compte rendu financier a pour but de justifier la subvention reçue. Autrement dit, le financeur va vérifier les points suivants :

- Que l'action financée par la subvention a bien été destinée aux habitants de la commune ;

- Le cas échéant, que les exigences contractuelles fixées par le financeur et l'objet de la subvention ont bien été satisfaits ;

- Qu'aucune dérive dans le financement de l'action n'a eu lieu ;

- Qu'il n'y a pas eu de trop-perçu : la partie de subvention non utiliséedoit être remboursée ; le porteur de projet peut éventuellement garder le trop perçu pour un prochain projet si celui-ci porte plusieurs projets à l'année.

Nous voyons donc qu'il est essentiel que le porteur de projet justifie les fonds perçus. Mais le financeur contrôle également la portée de l'action et son impact sur la population.

§2. Le compte rendu qualitatif

La collectivité peut reprendre son propre rapport d'analyse sur le projet puisque les questions posées par le financeur sont les plus élémentaires d'entre elles. Elles concernent (voir annexe S p. 107) :

· la mise en oeuvre de l'action : il s'agit de décrire le déroulement et la mise en place de l'action.

· le nombre de personnes bénéficiaires : combien de personnes cela touche t-il ? Cela dépasse t-il les frontières de la ville ?

· les date(s) et lieu(x) de réalisation de l'action : date de la restitution de l'oeuvre et lieu d'exposition (normalement, le lieu d'exposition ne doit pas changer de celui indiqué dans la demande de subvention).

· les résultats de l'action : les objectifs ont-ils été atteints ? Le résultat a-t-il ou non dépassé les attentes?

Cette demande de la part du financeur est plutôt formelle. Si l'action a touché peu de public ou si les objectifs n'ont pas été atteints, le financeur ne demandera pas pour autant le remboursement des fonds versés. Il s'agit surtout de vérifier que le financement a bien servi à l'action prévue initialement.

* ¹⁰⁸ Arrêté du 1er ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier, précisant le contenu de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.