De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

8. Les prérogatives des provinces et entités territoriales décentralisées.

Loin d'être un acquis de circonstances, la sanctuarisation des prérogatives des provinces et entités territoriales décentralisées est due à la persistance des tendances centralisatrices dans la production et la pratique constitutionnelles (a). Le constituant entend donc y remédier en interdisant la réduction de ces prérogatives (b).

a) La résurgence des tendances centralisatrices dans la production et la pratique constitutionnelles

La production constitutionnelle reste dominée depuis 1960 par des tiraillements entre les tenants des tendances fédéralistes et ceux des tendances unitaristes dans l'articulation verticale des pouvoirs. On aboutit à des textes de compromis accordant une large autonomie aux provinces sous forme de fédéralisme administratif ou composite, assourdi ou annoncé, ou encore de régionalisme constitutionnel mais, dans la pratique, il y a une centralisation constante et rampante^118(*).

b) Portée de l'interdiction de réduction des prérogatives des provinces et entités territoriales décentralisées

En 2006, le constituant contente judicieusement tous les acteurs impliqués au processus d'élaboration et d'adoption de la nouvelle Constitution en optant pour le régionalisme constitutionnel au niveau provincial et la décentralisation administrative au niveau local. Ce compromis historique est verrouillé à l'al. 2 de l'article 220. Ces prérogatives ne peuvent être réduites, sinon augmentées. Ainsi donc, les articles 197, 198, 199 et 201 à 206 ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle que dans le sens du renforcement. Les réduire équivaudrait à porter atteinte à l'essence même de l'Etat congolais qui se veut unitaire et fortement décentralisé.

* ¹¹⁸DJOLI (J.), op.cit., p. 49.