De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

7. Les droits et libertés de la personne.

L'interdiction de toute tentative de réduction des droits et libertés de la personne n'est pas innocente. Elle tend non seulement à dissuader toutes les pratiques liberticides en vogue pendant certaines périodes (a) mais aussi à instaurer un régime véritablement démocratique (b).

a) Les interludes liberticides

Les périodes qui coïncident aux intermèdes monarchiques correspondent avec celles des interludes liberticides, car, en réalité, la monarchie de fait, de surcroit absolue, ne laisse aucun interstice à la liberté comme fondement de tout régime démocratique. Sous la monarchie mobutiste et particulièrement sous la Constitution du 24 juin 1967- qui consacre d'ailleurs un certain recul par rapport à l'affirmation de certains droits politiques, comme la liberté partisane, des actes de décès de ces droits sont pris sans commune mesure.

b) Portée de l'interdiction de réduction des droits et libertés de la personne.

Qualifiée par P-G NGONDANKOY comme l'interdiction de réduction du niveau de reconnaissance et de protection des droits fondamentaux, ladite interdiction est une belle illustration de la consécration constitutionnelle de l'effet de standstill^115(*). Ce dernier interdit aux autorités publiques de légiférer à rebours des droits déjà garantis et de diminuer le niveau de reconnaissance ou de protection déjà acquis par les droits fondamentaux^116(*).

En ce sens, l'article 220 al. 2 revêt donc une double portée juridique : d'une part, il interdit de manière directe toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet la réduction des droits fondamentaux ; et d'autre part, il interdit par ricochet la réduction du niveau des droits fondamentaux touchant la liste de leur reconnaissance et les garanties de leur protection^117(*).

* ¹¹⁵Littéralement parlant, « standstill » est un anglicisme dérivant de l'expression populaire « to stand still » ; ce qui signifie « rester tranquille ». En droit des droits de l'homme, l'expression a été transposée, non sans quelque talent humoristique, pour apporter une double assurance :la certitude citoyenne de pouvoir bénéficier d'un niveau de reconnaissance et de protection acceptable des droits fondamentaux et la confiance politique d'appartenir à un système démocratique conforme aux standards internationaux en matière de reconnaissance et de protection des droits de l'homme. Lire en ce sens NGONDANKOY (P-G.), Cours des libertés publiques, Faculté de droit, Université de Kinshasa, 2014-2015, p. 95.  

* ¹¹⁶NGONDANKOY (P-G.), Cours de libertés publiques, op.cit., p. 96.

* ¹¹⁷Idem.