De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

6. Le pluralisme politique et syndical

Le pluralisme politique et syndical suppose l'existence d'un régime démocratique où les droits de créer un parti politique et de fonder un syndicat sont reconnus par la Constitution et les lois de la république.

Curieusement, dans l'histoire politique congolaise, cet élément de la démocratie fit l'objet de balbutiement voire même de reniement, si bien que les droits qu'il renferme ont été restreints, parfois supprimés (a) avant d'être constitutionnalisés et protégés (b).

a) Le monopartisme du parti-Etat et le mono syndicalisme

Alors que l'article 4 de la Constitution du 24 juin 1967 prévoyait la possibilité de créer un deuxième parti politique, le MPR est demeuré le seul maitre jeu politique. L'absence de la création de la seconde formation politique confirme le caractère d'une simple clause de style que représente le fameux article. Les explications de ce coup de bluff sont jadis fournies dans le manifeste de la N'Sele qui avait définit les objectifs et le programme du parti, dont les articles 1 et 4 disposent que le MPR est un parti unique de la république du Congo et qu'il est l'institution suprême.

L'évolution politique d'alors ne va pas à l'opposé de l'épouvantail quand on sait que le parti unique de fait était devenu de droit, puis le parti-Etat grâce aux lois de révision constitutionnelle^113(*) qualifiées par certains de véritables Constitutions. Malgré cela, ce système ne fit long feu. Les tensions entre acteurs politiques, doublées de pressions internationales, ont conduit à la chute de la dictature. Ambroise KAMUKUNI écrit à ce propos : « Mais ce fonctionnement ne s'est pas déroulé sans résistances internes concrétisées par la lettre dite de treize parlementaires à travers laquelle des élus dénonçaient les égarements du parti unique et projetaient de rentrer à la constitutionalité de l'article 4 en créant un deuxième parti. Appuyée plus tard par des pressions internationales provenant tant de l'Est, par la désagrégation de l'Union soviétique, bastion du parti unique que de l'ouest, à travers la politique des conditionnalités prônées par l'Occident avant d'octroyer de l'aide aux dirigeants africains, les résistances internes eurent finalement raison du monopartisme décadent^114(*) ».

b) Portée de l'interdiction de supprimer le multipartisme politique et syndical.

Le multipartisme politique et syndical ne peut faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle. La portée de cette prohibition se traduit par la lecture combinée des articles 6 al.1, 7, 8 et 38 de la Constitution qui protègent les droits et libertés de la personne.

* ¹¹³ Loi n°70-001 du 23 décembre 1970 portant révision de la Constitution, MC, 12^ème année, Kinshasa, n°1 du 1^er janvier 1971 et Loi n°74-020 du 15 aout 1974 portant révision de la Constitution du 24 juin 1967, JO, 14^ème année, Kinshasa, numéro spécial du 1^er janvier 1975.

* ¹¹⁴KAMUKUNI (A.), op.cit., p. 290.