De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

5. L'indépendance du pouvoir judiciaire.

A en croire Pierre PACTET, la théorie de la séparation des pouvoirs ne rend plus compte de la réalité contemporaine : désormais sa portée se limite à l'indépendance nécessaire de l'autorité judiciaire. Son intérêt actuel ne subsiste plus guère dans la distinction pouvoir législatif-pouvoir exécutif. Si la séparation des pouvoirs mérite actuellement d'être inscrite dans la Constitution, ce n'est plus que pour réaliser un mode d'aménagement des institutions. Cependant, la théorie conserve un grand intérêt sous l'aspect qui était le plus négligé, des rapports du pouvoir avec l'autorité judiciaire^105(*).

En effet, l'indépendance du pouvoir judiciaire constitue une garantie efficace contre l'arbitraire de deux autres et en réalise par-là même la limitation^106(*). Sur le plan formel, l'arsenal constitutionnel congolais semble depuis l'indépendance se préoccuper de faire apparaitre le principe de la séparation des pouvoirs....

Cependant, cette constance plus ou moins durable n'a pas empêché des phénomènes autres que ceux prévus dans la Constitution. La praxis de la vie institutionnelle révèle que l'indépendance du pouvoir judiciaire a été mis en mal par des stratégies de concentration de pouvoirs (a), même sous le règne de la Constitution du 18 février 2006 où le principe a été sanctuarisé (b).

a) Le phénomène de concentration des pouvoirs

Point n'est besoin d'évoquer les sombres périodes de l'histoire où la concentration des pouvoirs était consacrée dans la Constitution^107(*). Ce phénomène s'explique par l'hyperbolisation du pouvoir présidentiel, la fragilisation du parlement, une recentralisation rampante et un pouvoir judiciaire instrumentalisé^108(*). Ces différents épiphénomènes participent de la concentration des pouvoirs entre les mains d'un seul homme. Dans ce contexte, la justice est tout simplement instrumentalisée, ballotée dans des mouvements de nomination, des mises en place et des retraites inconstitutionnelles et clientélistes^109(*) ; des arrêts sont rendus sur commandes politiques^110(*).

b) Portée de remettre en cause l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Définie comme la faculté laissée aux magistrats d'exercer librement leurs fonctions^111(*), l'indépendance du pouvoir judiciaire ne peut faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle. Elle a été d'ailleurs renforcée par un certain nombre de garanties^112(*) pour son effectivité, quand bien même celles-ci se révèlent cependant insuffisantes.

L'on note avec P-G NGONDANKOY que : «  la portée de cette interdiction apparaît plus large que certaines autres interdictions de l'article 220 puisque, en l'absence de toute précision, elle est présumée concerner toute mesure ou toute pratique ayant pour objet ou pour effet la diminution de cette garantie importante pour la bonne administration de la justice. C'est par exemple le cas d'une mesure qui soumettrait le magistrat, dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle, au contrôle ou aux orientations d'une institution de la République ; ou de celle qui réduirait les prérogatives actuellement dévolues aux cours et tribunaux ».

* ¹⁰⁵PACTET (P.), Institutions politiques et droit constitutionnel, op.cit., pp. 150-151.

* ¹⁰⁶KAMUKUNI (A.), op.cit., p. 34.

* ¹⁰⁷Avec la concentration des pouvoirs entre les mains d'une personne, le Congo a évolué d'une dictature au départ voilée par des artifices de toutes sortes jusqu'à une dictature ostentatoire parfaitement consolidée et même constitutionnalisée avec l'institutionnalisation du MPR par la loi n°70/001 du 23 décembre 1970, la suprématie du parti-Etat en 1974, la concentration, la plénitude du pouvoir entre les mains d'un seul individu. En ce sens KAMUKUNI (A.), op.cit., p. 381.

* ¹⁰⁸DJOLI (J.), op.cit., p. 234.

* ¹⁰⁹DJOLI (J.), op.cit., p. 235.

* ¹¹⁰NGONDANKOY (P-G), Le contrôle de constitutionnalité en RDC. Etude critique d'un système de justice constitutionnelle dans un Etat à forte tradition autocratique, thèse de doctorat, Université de Louvain, 2007-2008, p. 378.

* ¹¹¹ESAMBO (E.), la Constitution du 18 février 2006 à l'épreuve du constitutionnalisme. Contraintes pratiques et perspectives, op.cit., p. 137.

* ¹¹² Plusieurs garanties peuvent être évoquées : elles sont notamment liées aux modes de désignation des membres du pouvoir judiciaire, aux incompatibilités, à l'autonomie financière et réglementaire.