De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

4. Le nombre et la durée du mandat du président de la république.

La technique de limitation du nombre et de la durée du mandat du président de la république a évolué à dents de scie en RDC. Consacrée sous la Constitution du 1^er aout 1964^101(*), elle fut maintenue, du moins de manière partielle sous la Constitution du 24 juin 1967^102(*) avant d'être supprimée, pour le compte du président fondateur du MPR sous la loi du 15 aout 1974 et rétablie par la Constitution du 18 février 2006 où elle jouit d'une protection beaucoup plus accrue.

En revanche, de facto, les différentes dispositions de la Constitution qui renferment ladite technique n'ont pas été d'application aisée avec le phénomène de monarchisation présidentielle (a). D'où la réaction du constituant (b).

a) Le phénomène de la monarchisation présidentielle103(*).

André MBATA écrit : « il s'observe une certaine monarchisation des présidences ou les monarchisations présidentielles en construction dans certains pays africains au travers des révisions constitutionnelles intempestives et un simulacre d'élections qui sont généralement organisées pour permettre aux dirigeants et aux partis au pouvoir de s'y maintenir ». Aucun des chefs de l'Etat n'a affiché la volonté d'abandonner le pouvoir à la fin du mandat. Le premier quitta le pouvoir à la suite du Coup d'Etat perpétré par le Général Joseph Désiré MOBUTU. Après 32 ans de règne, celui-ci ne peut résister face à l'avancée des troupes rebelles de l'AFDL dirigées par Laurent Désiré KABILA. Lui à son tour sera assassiné et remplacé par son fils Joseph KABILA, dont la fin du mandat suscite des réactions interminables.

b) Portée de l'interdiction de revenir sur le nombre et la durée du mandat du président de la république.

La portée de cette double interdiction n'est pas difficile à circonscrire. Il suffit d'analyser l'article 70 al. 1 de la Constitution qui dispose : « le président de la république est élu au suffrage universel directe pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois ». Et P-G NGONDANKOY de noter : « la double interdiction frappe, en réalité, personnellement tout citoyen ayant déjà accédé à la magistrature suprême de l'Etat sous l'empire d'une Constitution déterminée^104(*) ».

Par ailleurs, cette énième limitation soulève quelques inquiétudes liées au manque de justice, d'équité et de logique. Cependant, la formulation de cette limitation démontre à quel point un lien existe entre l'interdiction et un passé peu reluisant de l'histoire.

* ¹⁰¹Article 55 de cette Constitution.

* ¹⁰²Article 21 de cette Constitution. Nous disons de manière partielle parce que cette disposition indique la durée du mandat sans en limiter le nombre.

* ¹⁰³Cette expression renvoie à un régime politique qui est constitutionnellement une république, mais qui au travers des tripatouillages constitutionnels et des fraudes électorales finit par fonctionner comme une monarchie à cause de la volonté du chef de l'État de se maintenir au pouvoir en faisant sauter tous les verrous de limitation du mandat présidentiel, de se comporter en monarque quasi-absolu ayant concentré entre ses mains tous les pouvoirs d'État, y compris les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire qui sont transformés en chambres d'enregistrement, et aussi à cause des pouvoirs reconnus aux membres de sa famille (frères, soeurs, mère, cousins, oncles, tantes, neveux et autres parents) alors que ces derniers n'exercent aucune fonction publique officielle. Lire en ce sens MBATA (A.), «  Monarchies présidentielles et révisions constitutionnelles : le syndrome du troisième mandat ou d'une présidence à vie dans les Etats-membres de l'Union africaine » op.cit., pp. 47-66.

* ¹⁰⁴NGONDANKOY (P-G), op.cit., pp. 1-8.