De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

S/§ 3. Les limites formelles.

Il s'agit ici des limites liées à la procédure de révision constitutionnelle. La démarche consiste à passer en revue les différentes étapes de cette procédure (A) avant d'analyser les conséquences de leur irrespect (B).

A. Les étapes de la procédure.

A la lumière de l'article 218 de la Constitution, la procédure de révision comprend trois étapes : L'initiative de la révision, la discussion du bien-fondé et l'adoption du projet, de la proposition ou de la pétition.

1. L'initiative de la révision constitutionnelle.

L'initiative appartient concurremment au président de la république, au gouvernement après délibération en conseil des ministres, à chacune des chambres du parlement à l'initiative de la moitié de ses membres et à une fraction du peuple congolais, en l'occurrence 100.000 personnes, s'exprimant par une pétition adressée à l'une de deux chambres.

2. La discussion du bien-fondé.

Selon l'alinéa 2 de l'article 218, chacune de ses initiatives est soumise à l'Assemblée nationale et au Sénat qui, décident à la majorité absolue de chaque chambre, du bien-fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision. Le bien-fondé se définit par ailleurs comme l'examen des motifs politique et juridique qui justifient la révision constitutionnelle au double point de vue de son opportunité et de sa régularité, avec cette conséquence que lorsque l'une des chambres juge l'initiative non fondée, celle-ci est considérée comme rejetée^121(*).

3. L'approbation du projet, de la proposition ou de la pétition.

En principe, la révision n'est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par referendum sur convocation du président de la république. Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n'est pas soumis au referendum lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès l'approuvent à la majorité de trois cinquièmes des membres les composant^122(*).

Néanmoins, lorsqu'il s'agit de la révision des dispositions majeures de la Constitution, il est souhaitable de convoquer le peuple qui est à la base de la Constitution-pouvoir constituant-même si dans ce contexte, il agit comme pouvoir de révision constitutionnelle et est tenu de respecter la procédure de révision dont l'irrespect n'est pas sans conséquence.

* ¹²¹Article 36 al.3 de la loi n°15 /026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

* ¹²² Article 36 de la loin°15 /026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.