De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

Section 2. Les limites hétéronomes et autonomes

L'objet de cette seconde section peut paraitre superflu à bien des égards. Seulement, il nous permet de dire un mot sur les limites qui proviennent d'un ordre juridique extérieur (§1). Cela dit, nous n'allons pas insister sur les limites autonomes (§2) suffisamment analysées dans la première section de ce chapitre.

§ 1. Les limites hétéronomes

Les limites hétéronomes sont celles venant d'un ordre juridique extérieur à la Constitution, qui est l'ordre juridique international^145(*). Même si ces limites sont rejetées par une partie de la doctrine, parce que, semble-t-il, n'affectent jamais le pouvoir constituant, elles valent à nos yeux tout leur pesant d'or. En effet, dans ce contexte de floraison des Organisations internationales d'intégration, la RDC ne peut demeurer inflexible face à l'évolution du droit communautaire africain. Les règles secrétées par ces organisations s'appliquent directement sur le sol congolais sans obéir à la procédure classique d'intégration des règles de droit international en droit interne. Dès lors, les Constitutions adoptées ne peuvent faire fi de ces règles.

En effet, la souveraineté nationale n'est pas absolue. Elle connait des limites explicites et implicites en droit interne mais aussi des limites hétéronomes au plan international. Et au plan international, aucun ordre juridique ne saurait revendiquer une autonomie absolue face aux instruments régionaux relatifs aux droits de l'homme^146(*). Ainsi, l'article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de gouvernance, interdit tout amendement ou toute révision constitutionnelle ou des instruments juridiques qui portent atteinte au principe de l'alternance démocratique.

§ 2. Les limites autonomes

Les limites autonomes sont celles dérivant d'un ordre juridique interne à la Constitution. Elles sont autonomes parce qu'immanentes à l'ordre constitutionnel d'un Etat. Ces limites autonomes de l'ordre constitutionnel congolais sont celles examinées dans la première section de ce chapitre. A titre illustratif, nous pouvons rappeler certaines données immanentes à l'ordre constitutionnel actuel telles que : la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme, la clause de la responsabilité gouvernementale, le régionalisme constitutionnel et le principe de la séparation des pouvoirs.

En effet, toute révision constitutionnelle qui dédaignerait ces données, serait inconstitutionnelle et annulable.

* ¹⁴⁵ BEAUD (O.), op.cit., p. 336.

* ¹⁴⁶DANELCIUC-COLODROVSCHI (N.), op.cit., pp. 757-784.