De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

IIème PARTIE : SCHEMA DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS DE REVISION CONSTITUTIONNELLE

Quelle est l'efficacité des clauses constitutionnelles intouchables ? Cette efficacité ne peut se mesurer que par rapport à la probabilité des dispositions limitant la révision constitutionnelle à être appliquées par le juge, répond Evariste BOSHAB. Là où le contrôle de constitutionnalité n'est pas organisé, la présence des dispositions sanctuarisées équivaut à une simple clause de style en l'absence d'organe devant lequel le respect desdites dispositions peut être exigé^164(*).

La première partie de cette étude atteste sans ambages que l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle laisse à désirer. Il s'observe un hiatus manifeste entre le cadre juridique du pouvoir de révision dans la Constitution du 18 février 2006 et la praxis de ce même pouvoir. Prenant les allures d'une fraude à la Constitution^165(*), ce vieux décalage suscite de sérieuses inquiétudes sur l'avenir de cette Constitution qui s'échinent à enserrer les phénomènes politiques dans l'étreinte juridique.

Fondamentalement, les expériences de révision constitutionnelle soulèvent une problématique inédite en droit positif congolais : le contrôle de constitutionnalité de l'oeuvre du pouvoir de révision constitutionnelle. Malgré les objections qu'il éveille sous d'autres cieux^166(*), ce mécanisme de rationalisation des limites du pouvoir de révision constitutionnelle connait du vent en poupe par ailleurs^167(*). Son succès se propage jusqu'en RDC où il est perçu, à n'en point douter, comme la panacée ultime au phénomène de violation des limites consacrées.

Cette seconde partie tentera donc de présenter le schéma de mise en oeuvre de contrôle de constitutionnalité (chap. 2). Avant cela, il sera question de passer en revue les expériences étrangères avant d'en trouver les justifications (chap.1).

CHAPITRE 1 : LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS DE REVISION CONSTITUTIONNELLE : EXPERIENCES EN DROIT COMPARE ET JUSTIFICATIONS

Le contrôle de constitutionnalité des lois de révision constitutionnelle fait l'objet d'une riche épreuve en droit comparé (section 1). Binaire qu'elle soit, cette épreuve met en évidence deux options principales. Prévu ou imprévu, ce contrôle trouve des justifications dont celles favorables à son organisation méritent d'être élucidées (section 2).

Section 1 : Expériences en droit comparé

La question du contrôle de constitutionnalité des lois de révision constitutionnelle dévoile un contraste sur la solution trouvée par les Etats. Ainsi qu'il nous arrive de remarquer, les uns sont hostiles à ce contrôle (§ 1), et les autres sont, en revanche, favorables (§ 2).

§1. Les Etats hostiles au contrôle

Il s'agit principalement de la France (A) et du Sénégal (B).

* ¹⁶⁴ BOSHAB (E), op.cit., p. 121.

* ¹⁶⁵Charles DEBBASCH, Jean Marie PONTIER, Jacques BOURDON et Jean Claude RICCI ont défini la fraude à la constitution comme étant « le procédé par lequel l'autorité de révision utilise ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés, c'est-à-dire dans le but d'établir un régime fondamentalement différent ». En ce sens KAMUKUNI (A.), Contribution à l'étude de la fraude en droit constitutionnel congolais, Thèse de doctorat en Droit public, Université de Kinshasa, 2007, p.44.

* ¹⁶⁶ France, Sénégal et Irlande.

* ¹⁶⁷ Allemagne, Italie et Benin par exemple.