L'application par le Cameroun des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques

Paragraphe II : Le contrôle non juridictionnel

C'est un contrôle diffus. Ce caractère diffus tient du fait qu'il existe une diversité d'acteurs agissant dans ce secteur. De plus, les outils à mobiliser varient d'un acteur à un autre. Parmi ces acteurs, on note les acteurs institutionnels qui exercent une pression politique. En sus, l'on a des acteurs pas toujours institutionnels. Entre acteurs institutionnels et non institutionnels, on distingue aisément les contrôles effectués par les acteurs internationaux (A) du contrôle effectué par les acteurs nationaux (B).

A. La pression internationale

Le contrôle de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques se fait également par la pression internationale que peut subir un Etat comme le Cameroun. En effet, la puissance des Etats est un facteur important dans l'exécution des obligations en Droit international public. Ainsi, un Etat moins puissant comme le Cameroun peut subir un certain nombre de pressions susceptibles de motiver et d'orienter ses actions en matière climatique. Cette pression peut en réalité être diplomatique ou non. Pour ce qui est de la pression diplomatique, les chancelleries occidentales surveillent l'application des instruments juridiques internationaux. Les changements climatiques étant un enjeu crucial de l'avenir de l'humanité, l'application des normes y relatives fait l'objet de beaucoup d'attention. Ainsi, les Etats qui se tiennent en marge de la dynamique globale de la lutte contre les changements climatiques font souvent l'objet de sanctions. Ces sanctions sont généralement économiques. C'est le cas de l'embargo, le boycott ou encore la suspension des aides au développement dont peut bénéficier un Etat comme le Cameroun. En plus, l'opinion publique internationale peut exercer une pression importante sur des pays qui ne respectent pas leurs engagements internationaux sur la lutte contre les changements climatiques. Ces aides sont assorties de conditionnalités environnementales et spécifiquement climatiques. Toutefois, certains pays comme la Chine dont le poids de l'aide va grandissant, ne privilégient pas toujours cette conditionnalité.

D'autres pressions sont possibles. Il s'agit en réalité de la pression qu'exercent les organismes intergouvernementaux, les ONG et l'opinion publique internationale. Les OIG contrôlent l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Ce contrôle s'effectue par les rapports que commettent les OIG du secteur environnemental. Ces rapports et études relèvent les écueils et proposent les recommandations pour une meilleure application de ces instruments. Les ONG ne sont pas en reste. Elles appuient l'Etat et les OIG dans l'application des instruments juridiques environnementaux. Ainsi, elles jouent un rôle dans l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Dans le contexte camerounais,

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plusieurs ONG dénoncent l'application des instruments juridiques internationaux de manière générale. Il convient cependant de relever que cette action des ONG manque de dynamisme, au regard des obstacles auxquelles elles font face. Les pouvoirs publics voient en des ONG des fauteurs de troubles, ce qui les expose à des répressions. Par ailleurs, ces associations n'ont pas toujours accès à la documentation nécessaire pour leurs activités.

Enfin, l'opinion publique internationale joue également un rôle important dans le contrôle de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. En effet, les médias sont un grand relai d'information et des critiques que l'on formule à l'endroit des Etats qui ne s'acquittent pas de leur obligation d'appliquer les textes internationaux.

Si la pression internationale peut faire fléchir les décideurs, celle exercée au niveau national n'est pas aussi en reste.

B. La pression des instances nationales

Elle est également importante. La pression exercée sur l'Etat au niveau national pour l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques est portée par la société civile, les partis politiques et les institutions politiques nationales. Pour ce qui est du contrôle institutionnel, il s'effectue essentiellement au parlement et d'autres institutions de contrôle de l'action publique : les institutions de lutte contre la corruption, les institutions de protection des droits de l'Homme.

Le Parlement est l'organe de contrôle de l'action du Gouvernement. A travers le jeu de questions orales, les parlementaires peuvent interpeller le gouvernement sur n'importe quelle question, exception faite de celles qui relèvent du secret défense. Ainsi, il est de la compétence du parlement de contrôler l'action du gouvernement sur l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Ce jeu de questions orales peut aussi laisser place aux commissions parlementaires. Ces commissions ont pour compétence de mener les investigations sur les programmes, les projets et les actions concourant à la lutte contre les changements climatiques. Il ressort du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Cameroun que celle-ci comporte neuf (09) commissions générales. Parmi ces commissions, il y en a qui traitent des questions portant sur les changements climatiques, tout au moins de manière induite. C'est le cas de la « Commission de la Production et des Echanges : agriculture, élevage, eaux et forêts, chasse, pêche, énergie et industries, tourisme, recherche scientifique, consommation, commerce intérieur et extérieur...»⁷⁰. Ces secteurs portent sur les changements climatiques. Cependant, la question de sincérité des contrôles que pourrait mener cette commission demeure en vigueur.

⁷⁰ Voir L'alinéa H de l'article 21 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale (Loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement de l'Assemblée Nationale modifié par :

- la loi n° 89/13 du 28 juillet 1989 ; - la loi n° 92/004 du 14 août 1992 ;

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En outre, la Commission Nationale des Droits de l'Homme et Libertés du Cameroun (ci-après : « CNDHL ») peut contrôler l'application des instruments de lutte contre les changements climatiques. Créée par la Loi N° 2004/016 du 22 Juillet 2004, la commission est chargée : « de la consultation, l'observation, l'évaluation, du dialogue, de la concertation, de la promotion et de la protection en matière de droit de l'Homme »⁷¹. Pour réaliser ses missions, la Commission a été constituée en sous commissions. Au rang de ces sous commissions, il convient de préciser qu'il existe une sous-commission des « questions spéciales ». Ce groupe de travail traite des questions variées : la corruption et des droits de l'Homme, droit à la paix, droit au développement et à un environnement sain et les changements climatiques, pour ne citer que celles-là. Dès lors, à travers cette sous-commission, la CNDHL peut contrôler l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques⁷². Enfin, la Commission Nationale Anticorruption (ci-après : « CONAC ») pourrait contrôler l'application des instruments juridiques de lutte contre les changements climatiques. De fait, cette institution, créée par décret n° 2006/088 du 11 mars 2006, est chargée entre autres de mener des investigations pour la lutte contre la corruption. D'autres organes administratifs interviennent dans le contrôle de l'application des instruments juridiques pour veiller sur la gestion des fonds alloués à la lutte contre les changements climatiques. Il s'agit en réalité du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (ci-après : « CDBF »).

Quant à la société civile, les associations et ONG, les médias ont une influence. Ces acteurs interviennent soit parce qu'elles ont compétence dans le domaine de l'environnement à l'instar du CED, soit parce qu'elles interviennent dans le domaine de la gouvernance (à l'instar de Transparency International). Ces associations réalisent des études et établissent des rapports dans lesquels elles soulèvent les manquements à l'activité de mise en oeuvre des mesures environnementales de manière générale. Pour ce qui est des médias, ils jouent le rôle de relais pour des critiques, observations qui pourraient être faites en vue d'améliorer le système d'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques.

En conclusion, le suivi et le contrôle de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques se caractérisent par une diversité d'organes. En ce qui concerne le suivi, il est constitué d'organes de suivi internationaux composés d'organes politiques, administratifs et techniques. Au niveau national, il y a le suivi réalisé par le point focal et des outils de suivi. Quant au contrôle, il se résume également aux

- la loi n° 93/001 du 16 août 1993 ;

- la loi n° 2002/005 du 02 décembre 2002 ; - la loi n° 2014/016 du 09 septembre 2014).

⁷¹ Site de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et Libertés du Cameroun. http://www.cndhl.cm/ consulté le 11 août 2016.

72 Ibidem.

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procédures nationales et internationales, partagées entre les organes juridictionnels et non juridictionnels. Cependant, ce suivi et ce contrôle présentent des limites, au regard des insuffisances des organes chargés de les animer.

CONCLUSION DE LA PREMIERE

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L'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques par le Cameroun traduit la volonté de ce pays. Cette volonté est expressive dans la réception et l'exécution de ces instruments en droit camerounais. Par ailleurs, les procédures nationales et internationales sont adoptées pour le suivi de cette application. En outre, les organismes nationaux et internationaux, à la fois juridictionnels et non juridictionnels contrôlent l'application de ces instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Cependant, cette volonté camerounaise est confrontée à un certain nombre de difficultés.

SECONDE PARTIE : LES DIFFICULTES D'APPLICATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

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L'application des textes juridiques internationaux relatifs à la lutte contre les changements climatiques n'est pas aisée, car il existe de nombreuses difficultés. Ces difficultés sont observables dans tous les pays quel que soit leur niveau de développement. La lutte contre les changements climatiques est considérée comme une préoccupation de trop. Cela entraîne dès lors une charge de plus. Si les pays développés ne sont pas épargnés de ces difficultés, il convient de relever que cet état des choses est accentué dans les pays en développement tel que le Cameroun. En effet, le Cameroun comme la plupart des pays en développement fait encore face de manière, avec difficulté, aux problèmes existentiels, tels que la réduction de la pauvreté à travers le développement économique. L'objectif de réduction de la pauvreté n'ayant pas encore été atteint, on a du mal à admettre que vienne s'ajouter celui sur les changements climatiques. L'application des instruments juridiques internationaux y relatifs se limite-elle à la seule volonté du Cameroun ? De cette interrogation, l'on retient que le processus d'application des textes juridiques internationaux fait face à nombreuses insuffisances (Chapitre III), lesquelles sont accentuées par de nombreux obstacles (Chapitre IV).

CHAPITRE III : L'INSUFFISANCE DES MOYENS

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On entend par moyen, ce qui sert à parvenir à une fin. Ainsi, les moyens constituent un élément indispensable pour atteindre le résultat escompté. Le terme « moyen » est générique. Dès lors, par moyen on peut retenir les ressources financières, la technologie, les ressources humaines. Dans le cadre de l'application par le Cameroun des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, cette acception large du terme moyen est de mise. En effet, l'application et le contrôle de l'application de ces textes nécessite beaucoup de moyens dont la disponibilité n'est pas toujours assurée. L'application de ces instruments est un véritable chantier. Le Cameroun étant un pays en développement, les moyens consacrés à l'application des textes internationaux de lutte contre les changements climatiques sont insuffisants. Cette insuffisance de moyens peut-elle plomber l'application de ces textes ? L'insuffisance de moyens devrait-elle être un alibi pour un Etat de se soustraire à ses engagements internationaux ? Il est certes vrai que certains traités environnementaux, notamment ceux relatifs à la lutte contre les changements climatiques, prévoient des mécanismes d'assistance lorsqu'un Etat se retrouve en difficulté dans l'application des instruments juridiques de lutte contre les changements climatiques. Mais il n'en demeure pas moins que la responsabilité de l'Etat défaillant peut être engagée. Avant toute chose, il conviendra d'étudier l'ensemble des insuffisances dans l'application par le Cameroun des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Ainsi, l'on abordera les insuffisances des moyens techniques et technologiques (Section I) et l'insuffisance de moyens financiers (Section II).

SECTION I : L'INSUFFISANCE DES MOYENS TECHNIQUES ET TECHNOLOGIQUES

Les moyens techniques et technologiques sont indéniables pour la réalisation des actions aussi importantes que celles relatives à l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Cependant, le Cameroun, comme la plupart des pays en développement, fait face à l'insuffisance de moyens. Le climat est un domaine complexe à plus d'un titre. D'abord, le phénomène climatique est naturellement dynamique, ce qui engendre la discorde entre les chercheurs sur causes (anthropiques ou naturelles) des variations du climat. En plus, l'étude des facteurs climatiques requiert beaucoup de moyens techniques et technologiques. Les conséquences des changements climatiques ont un champ d'application très large. En effet, les conséquences climatiques exposent aux vulnérabilités économiques, écologiques, sociales voire politiques. A titre de rappel, la stratégie de lutte contre les changements climatiques adoptée dans les instruments juridiques y afférents s'articule autour de la réduction des émissions des GES et de l'atténuation des conséquences climatiques. Ainsi, pour l'application de ces textes, le

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Cameroun lance des plans d'action, des programmes, des projets. Tout ceci nécessite des moyens techniques et technologiques dont il ne dispose pas toujours. Pour y remédier, le Cameroun a recours à l'aide des pays développés et les bailleurs de fonds internationaux. Cette aide est-elle de nature à combler les insuffisances du Cameroun dans ce domaine ? Assurément non. Dès lors, il conviendra d'étudier l'insuffisance des moyens techniques (Paragraphe I), pour s'appesantir sur l'insuffisance des moyens technologiques (Paragraphe II).