2.3. Les limites de l'audit
fiscal
L'importance, la complexité et l'instabilité de
la législation fiscale génèrent de plus en plus des
risques. La fiscalité est perçue comme une contrainte dont la
maîtrise est difficile. Or, il n'est pas toujours possible, compte tenu
des conditions du contrôle et du caractère ponctuel de la mission
d'audit fiscal d'opérer tous les contrôles qui seraient
nécessaires. De même, dans certains cas,
l'irrégularité est beaucoup plus délicate à
apprécier, ce qui rend difficile de déterminer l'ampleur du
risque et des sanctions auxquelles s'expose l'entreprise en
conséquence.
2.3.1. Limites liées
à la contrainte du temps de la mission
L'auditeur fiscal n'est pas présent en permanence dans
l'entreprise. Lorsqu'il intervient dans l'entreprise, c'est pour une
période de temps limité, selon un calendrier
préétabli avec l'entité auditée.
L'intervention de l'auditeur est ainsi limitée dans le
temps, ce qui a pour effet de proscrire une revue exhaustive de tous les
facteurs de risque.
En s'inspirant de la démarche d'audit financier,
l'auditeur fiscal ne peut procéder qu'à une estimation en ayant
recours aux sondages. Ainsi de nombreux aspects du contrôle de la
régularité fiscale ne peuvent déboucher que sur une
opinion émise en fonction d'un certain degré de
probabilité, l'auditeur doit effectuer des tests lui permettant
d'acquérir une conviction et non une certitude.
Lorsque la mission d'audit fiscal est menée dans une
société auditée qui suscite des risques liés aux
transactions élevés, il importe que dans la lettre de mission, le
problème de la contrainte du temps soit clairement
évoqué.
Il serait vain, dès lors, d'attendre de l'auditeur des
conclusions en tous points semblables à celles d'un vérificateur
de l'administration.
Les personnes intéressées par l'audit fiscal
doivent être pleinement conscient de cet aspect par la mention au niveau
de la lettre de mission que l'auditeur fiscal n'a qu'une obligation de moyens
et non de résultat du fait de l'impossibilité de se livrer
à des contrôles exhaustifs. Toutefois, l'obligation de
résultat peut être retenue dans le cadre de missions beaucoup plus
spécifiques et très techniques : contrôle
d'échéancier fiscal, vérification d'amortissement.
La mission d'audit fiscal ne peut être
considérée comme une garantie et, en cas de vérification
fiscale ultérieure, à se reposer sur les conclusions de l'audit
fiscal en mettant en cause la responsabilité systématique de
l'auditeur fiscal s'il apparaît un décalage entre les
irrégularités découvertes par le contrôleur fiscal
et celles relevées préalablement dans le cadre d'un audit
fiscal.
En effet, la responsabilité de l'auditeur fiscal ne
pourrait pas être mise en cause s'il a mis en oeuvre toutes les
diligences nécessaires pour l'accomplissement de sa mission d'audit
fiscal. Du fait que la mission d'audit fiscal est placée dans le cadre
d'une mission de conseil, l'auditeur fiscal n'a qu'une obligation de moyens et
non de résultat à l'exception de certaines particularités
spécifiques et très techniques.
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