Amélioration de la démarche d'audit fiscal au sein du cabinet Fiscalia international

1.2.3 Modalités de perception

L'impôt dû par les salariés est retenu à la source par l'employeur lors de chaque paiement des sommes imposables et reversé au plus tard le 15 du mois suivant à la recette du siège de l'établissement de l'employeur ou celle de situation des différents établissements.

Toutefois, les employeurs sont dispensés de l'exécution des retenues sur les salaires de leurs employés percevant moins de 62 000 FCFA par mois^40(*).

1.3 La taxe foncière sur les propriétés immobilières

Elle est assise sur la valeur des propriétés immobilières situées au Cameroun.

1.3.1 Champ d'application^41(*)

La taxe sur la propriété foncière est due annuellement sur les propriétés immobilières, bâties ou non, situées au Cameroun, dans les chefs lieux d'unités administratives. Est redevable de la taxe sur la propriété foncière, toute personne physique ou morale propriétaire d'immeuble (s) bâti(s) ou non bâti(s), y compris tout propriétaire de fait. Lorsqu'un immeuble est loué par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, ou a fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou titulaire de l'autorisation.

1.3.2 Fait générateur

Ici le fait générateur est constitué par la propriété de droit ou de fait d'un immeuble. La taxe sur la propriété foncière est exigible le 1^er janvier de l'année d'imposition et doit être acquittée spontanément au plus tard le 15 mars sur déclaration du redevable ou de son représentant^42(*).

1.3.3 Détermination de l'assiette

Afin de mieux percevoir l'assiette d'imposition, nous présenterons tour à tour la base d'imposition et le taux applicable.

1.3.3.1 Base d'imposition

La taxe sur la propriété foncière est assise sur la valeur des terrains et des constructions telle que déclarée par le propriétaire^43(*).

1.3.3.2 Taux de l'impôt

Son taux est fixé à 0,1% majoré de 10% au titre de centimes additionnels communaux^44(*).

1.3.4 Lieu d'imposition

La déclaration de la taxe sur la propriété foncière est souscrite et l'impôt payé auprès du centre des impôts du lieu de situation de l'immeuble. Toutefois, pour les entreprises relevant d'une unité de gestion spécialisée, la déclaration et le paiement sont effectués auprès de celle-ci^45(*).

* ⁴⁰ Article 81 du CGI

* ⁴¹ Article 577 du CGI

* ⁴² Article 579 du CGI

* ⁴³ Article 580 du CGI

* ⁴⁴ Article 581 du CGI

* ⁴⁵ Article 582 du CGI