2.1.2.2 Contrôle des
immobilisations et des amortissements y afférents
L'auditeur fiscal contrôle les taux d'amortissement
pratiqués en fonction de ceux établis par l'administration et
vérifie le calcul des amortissements pratiquées au cours de la
période. Cette vérification est faite à partir de la
balance des comptes et du tableau des amortissements. S'il obtient des
écarts, il les analyse et formule ses recommandations.
2.1.2.3 Contrôle de la
déductibilité fiscale des charges
L'auditeur analyse la déductibilité fiscale de
chaque charge engagée par l'entité auditée en
vérifiant si les factures d'achat et de prestations de services
comportent le nom du fournisseur, son numéro de contribuable, le mode de
règlement pour les factures dont le montant est supérieur
à 500 000 (cinq cent mille) FCFA ... il relève la valeur des
charges non déductibles présente le risque lié à la
comptabilisation de ces charges et fait des recommandations.
2.1.2.4 Contrôle de la
TVA déductible
L'auditeur contrôle les factures d'achat dont le
montant TTC est supérieur ou égal à 119 250 (Cent dix
neuf mille deux cent cinquante) Francs CFA et qui ont été
réglées en espèces ceci en application de l'article 143
(1.d) du CGI. Il relève la valeur de ces factures, présente le
risque et fait des recommandations à l'entreprise.
2.1.2.5 Contrôle de la
retenue à la source de l'acompte de 5,5% sur le règlement des
factures de prestations de services
L'auditeur contrôle si lors du règlement des
factures de prestations de service la CAN à effectué la retenue
à la source de 5,5% au titre d'acomptes. Ce contrôle se fait
à l'aide des factures des prestataires de service, des relevés
bancaires et des pièces de caisse justifiant le règlement de ces
factures. L'auditeur relève donc le montant des prestations
réglées sans prélèvement de la retenue à la
source, calcule le montant de l'acompte, présentent le risque lié
à la non retenue de cet acompte et fait des recommandations.
2.1.2.6 Contrôle des
salaires
Ce contrôle s'effectue à partir des documents
suivants : balance des comptes et grand-livre de comptes, DIPE, quittances
CNPS, déclarations fiscales et bulletins de paie.
L'auditeur vérifie le calcul des retenues fiscales et
sociales sur salaires et des cotisations patronales à savoir :
- L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)
supporté par le salarié suivant le barème de calcul
contenu dans le CGI ;
- La Contribution au Crédit Foncier (CFC) part
patronale au taux de 1,5% du salaire taxable et part salariale au taux de 1% du
même salaire ;
- La contribution au Fonds National de l'emploi (FNE)
supportée par l'employeur au taux de 1% du salaire taxable ;
- La Redevance Audio Visuelle (RAV) supporté par le
salarié et dont le taux est fonction du salaire taxable ;
- La Taxe de Développement Locale
(TDL) supporté par le salarié et dont le taux est fonction
du salaire et contenue dans le tableau présenté à
l'article C58 du CGI ;
- Les Allocations Familiales (AF) supporté par
l'employeur au taux de 7% du salaire cotisable plafonné;
- L'Accident de Travail (AT) supporté par l'employeur
au taux de 1,75% du salaire cotisable non plafonné ;
- La Pension Vieillesse Invalidité et
Décès (PVID), part patronale au taux de 4,2% du salaire cotisable
plafonné et part salariale au taux de 2,8% de ce même salaire.
Si l'auditeur observe une irrégularité, il
recherche le risque qui y est associé et formule des recommandations
pour régularisation.
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