2.1.3 La rédaction du
projet de rapport d'audit
Elle se fait dans locaux du cabinet après la collecte
des informations. Chaque auditeur rédige sa partie compte tenu des
informations qu'il a eu à collecter sur place et ce d'après le
canevas ci-après :
2.1.3.1 Les faits
L'auditeur présente les faits tels qu'il les a
relevés lors de la collecte des données. Suite à la
mission d'audit fiscal effectuée à la CAN, il ressort les faits
suivants :
A. Reconstitution du C.A.
- Acomptes IS : Après analyse des
relevés bancaires BGFI, SGBC, ECOBANK et BICEC de la période
auditée, nous avons constaté que le chiffre d'affaires
déclaré mensuellement était inférieur à
celui reconstitué à travers les comptes bancaires de l'entreprise
au cours du même mois. Cette différence se présente comme
suit C.A. TTC reconstitué 1 748 105 782
FCFA contre un chiffre d'affaires déclaré de
774 068 012 FCFA soit un
écart de FCFA 974 037 770 FCFA qui est
présumé n'avoir pas fait l'objet d'aucune déclaration au
titre d'acomptes IS ;
- TVA collectée : Après
ventilation de l'écart ainsi obtenu en C.A. taxable et C.A.
exonéré de TVA, nous avons un C.A. taxable de 380
909 732 FCFA donc une TVA collectée de
61 488 573 FCFA présumée non
déclarée.
B. TVA
- TVA récupérable :
Après comparaison entre le montant comptabilisé et celui
déclaré de la TVA récupérable du dernier trimestre,
il ressort un écart de 28 577 991 FCFA traduisant
une TVA récupérable non déclarée ;
- TVA collectée : Après
comparaison entre le montant comptabilisé et celui déclaré
de la TVA collectée du dernier trimestre, il ressort un écart de
52 056 805 FCFA traduisant une TVA collectée
non déclarée.
C. Retenues à la
source
- Précompte sur ventes : Le
précompte sur ventes n'a pas été effectué sur la
totalité du chiffre d'affaires réalisé par la CAN or
l'essentiel de ce chiffre d'affaires est réalisé avec des
grossistes. Il ressort un écart de 6 976 538 FCFA
entre le précompte qui aurait dû être
déclaré et celui qui a été
déclaré ;
- Précompte sur
achats : Après comparaison entre le montant
comptabilisé et celui déclaré du précompte sur
achats, il ressort un écart de 686 746 FCFA
traduisant un précompte sur achats non
déclaré ;
- Retenue des 5,5% sur les rémunérations
versées aux prestataires de services : cette retenue n'a
pas été effectuée sur la totalité des
rémunérations versées aux prestataires de services, Il
ressort un écart de 273 960 FCFA entre la retenue qui
aurait due être déclarée et celle qui a été
déclarée.
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