Nous adressons nos remerciements tout d'abord à Monsieur le Professeur Claude NJOMGANG qui, malgré ses multiples sollicitations a accepté de nous consacrer une partie de son précieux temps afin que ce travail puisse être conduit dans le strict respect des règles scientifiques de base.

Nous tenons ensuite à manifester notre gratitude à l'endroit de la direction de l'Institut des Relations Internationale du Cameroun et tout particulièrement à son corps professoral pour les enseignements reçus tout au long de notre formation.

Nos remerciements s'adressent ensuite à Madame Suzanne NGANE pour le suivi permanent qui a été le sien au sujet de multiples préoccupations d'ordres tant techniques que pratiques.

Que tous les membres de la famille SOBNGWI trouvent ici l'expression de notre profonde gratitude pour l'ensemble des conseils prodigués et le soutien multiforme qu'ils nous ont apporté tout au long de notre formation.

Enfin, nous remercions tous nos camarades de promotion à l'Institut des Relations Internationales du Cameroun pour la cordialité de nos relations.

LISTE DES ABREVIATIONS

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1.1 : Nomenclature budgétaire communale issue de la loi communale de 1974. 44

Tableau 3.1 :Flux de trésorerie engendrés par la détention du titre CUD Finance S.A. 76

Tableau 3.2 : Tableau récapitulatif des ratios d'analyse financière locale. 79

Tableau 3.3 : Ratios de structure et flexibilité des recettes courantes 80

Tableau 3.4 : Ratios d'épargne de gestion 82

Tableau 3.5 : de dynamisme de la politique d'investissement 83

Tableau 3.6 : Ratios d'autonomie financière 83

LISTE DES FIGURES

T Figure 2-1 : Architecture du marché financier camerounais. 59

Tableau 2.1 : Tableau d'amortissement de l'emprunt CUD Finance 69

Tableau 3.1 :Flux de trésorerie engendrés par la détention du titre CUD Finance S.A. 76

Figure 3.1 : Diagramme des flux de trésorerie pour l'investissement en obligations CUD Finance S.A. 77

Tableau 3.2 : Tableau récapitulatif des ratios d'analyse financière locale. 79

Tableau 3.3 : Ratios de structure et flexibilité des recettes courantes 80

Figure 3.2 : Evolution des recettes courantes et des recettes propres 81

Tableau 3.4 : Ratios d'épargne de gestion 82

Tableau 3.5 : de dynamisme de la politique d'investissement 83

Tableau 3.6 : Ratios d'autonomie financière 83

Figure 3.3 : Récapitulatif des taux de réalisation budgétaire et des recettes fiscales et propres de la CUD 90

RESUME

Le financement des entités publiques est depuis quelques années sujet de discussion vives étant entendu que l'Etat est de plus en plus amené à se désengager des secteurs productifs de l'économie. Les collectivités territoriales décentralisées au Cameroun n'échappent pas à cette situation. Elles se doivent de trouver de nouvelles sources de financement adaptées aux missions qui sont les leur. De ce fait, le recours au marché obligataire s'inscrit comme étant une solution à ces problèmes de financement. L'emploi de cette forme de financement implique que la collectivité territoriale décentralisée se conforme aux normes de gestion requises par le secteur privé. De ce fait, il devient nécessaire d'apprécier l'opportunité d'une telle opération en examinant les déterminants de la stimulation de la demande des titres émis par les collectivités territoriales décentralisées. Cette appréciation s'effectue en terme de risque et de rentabilité. Le risque étudié ici est principalement le risque de défaut au travers de ses composantes juridiques et financières.

Le cas de la communauté urbaine de Douala sert d'exemple d'analyse. Pour cela, il est fait recours à une méthodologie relevant des principes d'analyse financière. Elle est complétée par un examen des caractéristiques juridiques de l'opération.

Il ressort de cette étude que le risque de défaut inhérent à une émission obligataire par une collectivité locale dépend autant des caractéristiques financières de celle-ci que de la solidité du montage juridique employé. Mais un accent doit être mis sur les relations entre la tutelle et la collectivité, car plus le pouvoir de tutelle est fort, plus dépendante sera la collectivité. Cet état de dépendance est porteur d'un risque d'aléa moral et il est de nature à réduire les marges de manoeuvre de la collectivité.

ABSTRACT

INTRODUCTION GENERALE

I Généralités

Les questions de financement des entités publiques en Afrique sub-saharienne revêtent une importance particulière depuis quelques années, ceci en raison du désengagement progressif de l'Etat des secteurs productifs de l'économie. Ce désengagement s'inscrit dans un mouvement général de rationalisation et de transparence en matière de gestion publique. Ceci se traduit par une plus grande attention de la part des dirigeants en ce qui concerne l'application effective des principes de bonne gouvernance. Mais afin de leur faciliter la tâche et de réduire les éventuels goulots d'étranglements qui pourraient naître d'une telle situation, il s'est avéré nécessaire de procéder à une redistribution de rôles au sein de l'appareil étatique. Cette redistribution de rôles nécessite que soient clairement identifiés les domaines de compétence de chacun des futurs acteurs. De même, les fondements de cette redistribution se doivent d'être clairement définis afin qu'aucune confusion ne puisse naître et qu'aucun chevauchement d'autorités ne puisse exister.

C'est ainsi qu'a été initié au Cameroun^1(*), la réforme relative à la décentralisation. Plus précisément, la décentralisation territoriale qui se distingue de la décentralisation par services. En effet, au sens de Finken^2(*) (1996), la première fait référence à une technique administrative reposant sur la distribution de compétences entre plusieurs personnes morales sur une base géographique. Par contre, la seconde s'appuie sur la spécialisation technique des différents acteurs pour leur octroyer de nouvelles fonctions. Au travers dudit processus, deux niveaux de collectivités territoriales ont été clairement identifiés : il s'agit de la commune et de la région.

Cette distinction provient de la nécessité de répartir les responsabilités entre différents acteurs locaux suivant leurs natures respectives de façon à rapprocher au maximum le pouvoir des populations. En effet, ceci permettra de mettre en oeuvre un processus de développement participatif mieux à même de satisfaire les besoins de populations concernées. Cette redistribution de responsabilités conduit à une définition du champ de compétences de chacun des acteurs. A la commune, dont il est ici question, il a été dévolu des compétences en ce qui concerne le développement économique, le développement sanitaire et social, l'éducation, le sport et les activités culturelles^3(*). Cette institution, s'est de ce fait vue attribuer un rôle central en ce qui concerne l'épanouissement des populations dont elle a la charge.

Mais, l'accomplissement d'une telle mission nécessite la possession de moyens adaptés à la nature et à l'ampleur de ladite mission. Ces moyens sont de plusieurs ordres, il peur s'agir des moyens humains, institutionnels ou financiers. De ce fait, il est nécessaire de s'attarder sur la question relative à l'adéquation entre les moyens mis à la disposition des acteurs et les objectifs qui leur ont été assignés.

Il serait illusoire de prétendre ici à une analyse exhaustive de chacune de ces ressources. A cet effet, nous nous appesantissons sur la ressource financière. La question des moyens financiers mis à la disposition de l'autorité locale en vue de l'accomplissement des objectifs à elle assignés pourrait conduire à une variété de débats. En effet, il est tout d'abord possible d'analyser la nature de ces moyens financiers. De plus, il semble tout autant important d'en évaluer la quantité et la qualité, mais au delà de tout cela, une analyse des méthodes d'acquisition et de renforcement de ces moyens nous semble pertinente.

En ce qui concerne la nature des ressources financières à la disposition des communes, d'après la loi d'orientation de la décentralisation, il est possible d'identifier deux principaux types de ressources : il s'agit des ressources fiscales et de la dotation générale de la décentralisation. De plus, l'examen du décret N°98/266/PM du 21 août 1998 portant approbation du plan comptable communal et adoption de la nomenclature budgétaire communale, nous amène non seulement à examiner en détail le contenu des ressources fiscales, mais aussi à nous rendre compte de l'existence d'une possibilité de financement des communes par l'emprunt.

Le budget communal est l'instrument au travers duquel il est possible d'obtenir une maîtrise de la nature des ressources de la commune. Il se définit comme étant l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics^4(*). Ledit budget est équilibré en recettes et dépenses. Chacune de ces rubriques est subdivisée en volets fonctionnement et investissement. Les recettes budgétaires de la commune sont de plusieurs ordres. Tout d'abord, les communes bénéficient d'un transfert de fiscalité plus ou moins effectif de la part de l'Etat. En effet, le transfert de fiscalité s'effectue au moyen de l'institution d'impôts locaux dont les opérations d'assiette, de recouvrement et de liquidation dépendent de la commune, mais dans le respect des limites légales. C'est à ce propos, que l'on peut noter l'existence de taxes communales directes telles que la taxe d'eau, la taxe d'éclairage public, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de fonctionnement des ambulances municipales et la taxe d'électrification. Toutes ces taxes rémunèrent des services rendus par la commune aux habitants de l'agglomération dont elle a la charge^5(*). L'impôt libératoire, les patentes, les licences, la taxe sur le bétail, la taxe sur les armes à feu, les droits de mutation à titre onéreux et une partie de la redevance forestière de par leur caractère local en ce qui concerne l'assiette et le recouvrement constituent aussi des sources de revenus sur lesquelles les communes ont un pouvoir assez étendu.

Il est aussi possible d'identifier des ressources fiscales locales de par le processus d'assiette, mais dont le recouvrement incombe à l'Etat qui par la suite se charge du processus de redistribution^6(*) auprès des diverses autorités locales. Il s'agit ici principalement des revenus des centimes additionnels communaux. Ces derniers sont en fait des impôts représentant un pourcentage d'un autre impôt sur lequel ils sont greffés. Ainsi, sont générateurs de centimes additionnels communaux l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la taxe sur les jeux, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe foncière.

En plus des taxes communales directes et des autres impôts, il peut être voté par le conseil municipal la création de droits et taxes indirects. Il s'agit principalement des taxes d'abattage, d'inspection sanitaire, sur les spectacles, sur la publicité, sur les lots urbains non mis en valeur, de transhumance, de transit et la taxe douanière municipale. Il s'agit aussi des droits de timbre, de fourrière, de place sur les marchés, sur les permis de bâtir, d'occupation temporaire de la voie publique, d'occupation des parcs de stationnement, de stade et de la redevance pour dégradation de la chaussée.

Pour ce qui est de la dotation générale de la décentralisation, les textes devant préciser son mode de fonctionnement sont toujours attendus.

Enfin, il existe dans la rubrique des recettes budgétaires des communes, un volet consacré aux recettes diverses et accidentelles. Elles proviennent des emprunts, subventions, avances et dons. Elles sont de ce fait assimilables à des recettes d'investissement ou d'équipement.

Au vu de la multiplicité de ces ressources communales, il est possible d'émettre l'hypothèse de leur suffisance en ce qui concerne les besoins de l'entité locale. Mais seule une étude de leur volume et de leur qualité peut conduire à une opinion correcte concernant ces ressources.

A ce propos, Finken^7(*) (1996) note que le talon d'Achille du processus de décentralisation au Cameroun se situe au niveau de l'aspect financier et plus précisément fiscal. Bien que durant la période allant de 1987 à 1992, les communes aient dégagé une épargne budgétaire nette excédentaire, cet auteur insiste sur la nécessité d'un transfert réel du pouvoir fiscal aux communes, surtout en matière de recouvrement. Dans le même ordre d'idée, Kom Tchuente (1996) relève comme frein à l'autonomie financière des communes, le manque de flexibilité dans la détermination du niveau de leurs recettes, la très forte dépendance vis à vis des services fiscaux de l'Etat, les problèmes de liquidités auxquels fait face le trésor Public et le mauvais recouvrement des taxes communales indirectes^8(*). De plus, il ressort de ces analyses que le volet équipement des communes a été jusqu'ici assuré en grande partie par l'Etat au moyen du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM)^9(*) dont les subventions et les prêts ont servi à financer la majeure partie des besoins d'investissement des communes.

Il nous semble de ce fait intéressant de procéder au renforcement des capacités d'investissement des communes au moyen de l'ouverture sur d'autres sources de financement à savoir les ressources d'emprunt.

L'emprunt communal a une histoire qui remonte à plusieurs décennies. Pour ce qui est des pays occidentaux, il représente une part importante du financement des collectivités locales ; à savoir : 9% des recettes budgétaires totales en Allemagne, pareil en Belgique, et environ 12% en France^10(*). Il relève de l'overdraft economy de Hicks ou de l'économie à découvert de Bourguinat^11(*). A ce propos, Blanc et Rémond (1994) signalent la nécessité pour les collectivités locales de recourir à l'emprunt étant donnée la pérennité de leur besoin de financement. Les débats théoriques au sujet de l'emprunt communal sont le théâtre de contradictions, en effet, Thomas (2004)^12(*) relève que « le choix d'un mode de gestion des finances locales basé sur une convention d'orthodoxie budgétaire agirait positivement sur le dynamisme économique de cette ville. Inversement, un management public local reposant davantage sur l'endettement et faisant référence à une convention de nature keynésienne influerait négativement sur l'attractivité communale. » Or, l'étude menée par Thomas s'applique dans une situation de réduction des dépenses de fonctionnement des communes, mais il faut noter que dans le cas du Cameroun, les communes ont vu ces dernières années l'étendue de leurs compétences s'accroître ostensiblement. De ce fait, il devient quasiment impossible pour ces entités de dégager une épargne en mesure de financer leurs besoins d'investissement.

Au Cameroun, l'emprunt des communes sur le marché est quasi-inexistant, les seules formes d'emprunt présentes jusqu'en 2004 étaient celles relatives aux financements concessionnels octroyés par le FEICOM et les organismes de financement multilatéraux tels que la Banque Mondiale. Pourtant, le décret N°94/232 du 05 décembre 1994 précisant le statut et les attributions des receveurs municipaux donne la possibilité à certaines communes^13(*) d'ouvrir des comptes bancaires distincts de leurs comptes auprès du trésor public et donc échappant à la règle d'unité de trésorerie. Cette ouverture donnée par la loi aurait dû permettre le développement de l'activité de crédit envers les communes tout au moins à l'échelle des banques locales, sans espérer que ce soit en provenance du marché financier étant donné sa relative jeunesse. Mais, il s'est avéré que les communes n'avaient jusque là pas eu accès aux financements régis par les règles du marché. C'est donc à ce niveau que se situe le problème. Il faudrait savoir ce qui empêche les communes de réaliser leur potentiel en matière d'emprunt et dans quelles mesures l'on pourrait renforcer cette capacité.

Ceci peut donc susciter des inquiétudes en ce qui concerne l'emprunt obligataire émis par la communauté urbaine de Douala (CUD) auprès du marché financier camerounais. En effet, dans le cadre d'un programme d'émission de titres obligataire pour un montant total de 16 milliards de francs CFA, la CUD a lancé par l'entremise de CUD Finance S.A. une première tranche d'un montant de 7 milliards de francs CFA le 26 avril 2005. Ceci est donc la première émission de titres obligataires sur le marché financier camerounais, qui plus est de la part d'un organisme municipal. Il s'agit de ce fait d'une émission d'obligations municipales. La particularité des obligations municipales est que celles-ci sont des titres de créance négociables représentatifs d'une fraction d'un emprunt émis par une collectivité locale^14(*).

Cette émission est de nature à permettre à la CUD d'acquérir de nouvelles ressources devant lui permettre de réaliser des travaux d'investissement, mais la réussite de cette émission, ainsi que des futures émissions prévues dans le programme dépend en grande partie de la crédibilité de l'emprunteur. Cette crédibilité s'analyse en deux volets : tout d'abord, elle concerne la CUD en tant qu'institution, puis, elle concerne le titre CUD en tant qu'actif financier. Il est donc question de s'attarder sur les fondements de l'analyse du niveau de crédibilité de cette émission. C'est à ce propos qu'il peut être menée une analyse des « enjeux de l'émission obligataire par une collectivité territoriale décentralisée ». Cette émission impliquant l'existence d'un risque de défaut pour la communauté financière, les enjeux dont il est question se veulent être la représentation du défi de crédibilité pour la CUD.

A ce propos, Faerber^15(*) définit la crédibilité d'un émetteur comme étant sa capacité à faire face aux paiements d'intérêts à temps et au remboursement du principal à l'échéance. De ce fait, le risque de défaut provient de l'incapacité à remplir l'une ou l'autre de ces obligations contractuelles. Il ressort des analyses en la matière que le niveau de risque de défaut propre à une émission est un élément essentiel de la décision d'investissement. De ce fait, il est important pour l'émetteur que ce risque soit maintenu au niveau le plus bas possible.

C'est pour cette raison que Finken (1996) relève que le risque de la commune est à la source des difficultés des communes en matière d'accès aux ressources d'emprunt. Le financement de l'investissement communal implique la prise en compte de la nature du projet à réaliser, or il a été dit plus haut que les compétences de la commune la cantonnent principalement dans un rôle social. La possibilité lui est donnée par la loi^16(*) de mettre sur pied des activités auto-génératrices de revenus existe, mais elle est se heurte aussi à la nécessité de contribuer à l'épanouissement des populations. De ce fait les principes de gestion privée bien que lui étant applicables, devront être tempérés par un souci de bien être général. Ainsi, au vu de la complexité du contexte d'émission d'un titre obligataire municipal, il apparaît que l'évaluation du risque communal passe par une évaluation non seulement des aspects politiques, environnementaux, légaux et financiers de la commune, mais aussi un examen des caractéristiques du projet à financer^17(*).

II Problème général et questions de recherche

Tout travail de recherche est sous-tendu par le besoin de combler l'écart entre une situation de départ insatisfaisante et une situation d'arrivée désirable^18(*). De ce fait il est important pour cette étude de permettre aux dirigeants des collectivités locales d'avoir droit à un peu plus de sécurité dans le cadre de leur gestion. Cette sécurité fait référence au volume de capitaux permanents à la disposition de l'exécutif local. Cette nécessité de sécurité financière repose sur l'obtention de ressources financières susceptibles d'accroître le volume de trésorerie disponible et ainsi de faciliter la décision d'investissement à l'échelle de la municipalité. Il est donc question ici de s'interroger sur le renforcement des capitaux permanents de la municipalité de Douala au moyen de l'émission obligataire. Ceci passe nécessairement par l'étude des déterminants du succès d'une émission obligataire, en ce sens qu'il importe de rechercher les voies et moyens de stimulation de la demande d'obligations CUD dans le but de mener à terme le programme d'émission sus-cité.

De ce fait la question générale de cette étude découle donc du problème énoncé, à savoir :

· Quels sont les facteurs de stimulation de la demande d'obligations CUD qui permettront de s'assurer du succès du programme d'émission et donc de garantir une certaine sécurité à l'exécutif communal ?

Dans le but de mieux répondre à cette préoccupation, il est important de circonscrire le champ de cette étude. S'octroyer la tâche de la détermination de tous les facteurs de stimulation de la demande des obligations CUD peut sembler quelque peu irréaliste dans le cadre de cette étude uniquement. De ce fait, Leigland^19(*) (1997) fait état d'un cadre de travail identifiant les principaux facteurs d'accélération du développement du marché obligataire à l'échelle municipale dans les pays émergents. Ledit modèle présente non-seulement les facteurs de stimulation de l'offre d'obligations municipales mais aussi les facteurs de stimulation de la demande desdites obligations. Ce modèle est ensuite repris en partie par Daher (1997)^20(*) en ce qui concerne les pays en voie de développement tels que le Cameroun. De ce fait, il est mentionné un point essentiel dans ce cadre de travail, il s'agit de la réduction du risque de défaut et le renforcement de la rentabilité dégagée par un tel investissement. De cette approche théorique, il apparaît que la stimulation de la demande d'obligations CUD est tributaire du niveau de risque lié à ces obligations et de la rémunération offerte aux souscripteurs.

Les débats théoriques à ce sujet indiquent que les investisseurs sont attirés par un taux d'intérêt élevé et un niveau de risque réduit. Ceci veut donc dire que chacun de ces facteurs permet de réduire la portée de la faiblesse de l'autre facteur dans le cadre de la décision d'investissement. Plus le risque est élevé, plus le taux d'intérêt devra être haut afin de rémunérer l'investisseur ; moins le risque sera élevé, plus faible sera le taux étant donné la faible probabilité de défaut de l'émetteur.

La CUD pour sa part a émis la première tranche de son programme d'émission avec un taux d'intérêt nominal d'une valeur de 8.25%, ce qui semble relativement haut en comparaison avec le taux directeur de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) de la même période qui se situait à 5.75%^21(*).

Au vu de cette différence, il devient essentiel de mener une investigation en ce qui concerne la détermination des facteurs de succès et d'échec de cette émission obligataire. Pour ce faire, cette étude s'attèle à répondre aux questions spécifiques suivantes :

· Quels sont les facteurs de risques inhérents à l'émission d'obligations de la CUD ?

· Quel est le niveau de rentabilité effectif garanti par l'investissement en obligations CUD ?

III Hypothèse de recherche

Il est question dans ce travail de recherche de s'interroger sur les garanties de remboursement proposées aux investisseurs dans le cadre de la souscription aux obligations CUD et sur le niveau global de rentabilité dudit investissement. Les garanties susmentionnées sont d'ordres juridique et financier. L'hypothèse de recherche s'atèle donc à fournir une réponse anticipée à une interrogation en vue d'une vérification future. De ce fait, l'hypothèse qui sous-tend ce travail peut être formulée tel qu'il suit :

· La réussite de l'émission obligataire CUD est plus menacée par la nature du montage juridique que par ses caractéristiques financières.

IV Objectifs de l'étude

Une fois ces préoccupations clairement identifiées, il est possible de formuler en des termes clairs les objectifs que vise cette étude.

L'objectif général est celui de la détermination des facteurs de succès de l'émission obligataire CUD vis-à-vis des investisseurs potentiels.

En terme d'objectifs spécifiques nous sommes intéressés par :

· L'identification et l'analyse des facteurs du risque de défaut spécifiques à l'obligation CUD.

· Les déterminants de la rentabilité desdites obligations.

V Intérêt du sujet

Dans le cadre d'un exercice de recherche dans le domaine de la finance, il est important pour le jeune chercheur de se mettre dans la peau du professionnel qu'il envisage de devenir. C'est de cette quête intellectuelle personnelle que découle l'intérêt initial de ce travail. En effet, il est important que cette étude soit le préliminaire à d'autres travaux de conseil auprès des investisseurs et émetteurs sur le marché financier naissant du Cameroun. A ce titre, le financier en tant « qu'acheteur de capitaux et vendeur de titres »^22(*) se doit d'optimiser les choix de politique financière de l'entreprise.

De plus, un tel travail de recherche s'inscrit dans le cadre d'une clarification conceptuelle des faits saillants de l'actualité économique et financière. En effet, l'émission obligataire de la CUD a été réalisée au courant de l'année 2005, ce qui implique le besoin d'en examiner les contours en vue d'une présentation à l'ensemble des observateurs et d'apporter le cas échéant un avis éclairé. Ce travail est donc une contribution à la diffusion de l'information financière.

Sur le plan théorique, ce travail de recherche se veut l'application des principes d'analyse financière prospective en ce sens qu'étant donnée la jeunesse du marché obligataire camerounais et particulièrement celle du secteur des émissions municipales, il est important que des précisions soient apportées quant au risque spécifique et intrinsèque des entités émettrices. Le risque est un concept qui, bien que très développé dans les manuels de finance, nécessite que des précisions soient apportés quant à sa nature et ses manifestations suivant les différentes situations où il est évoqué.

Enfin, sur le plan académique, il est le symbole de la fin d'un cycle d'études au sein de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun, et à ce titre, il se doit d'être en conformité avec les standards académiques de cette institution pour ce qui est de l'option Banque, Monnaie, Finance Internationale.

VI Méthodologie

L'unité d'analyse ici est la Communauté Urbaine de Douala en tant que collectivité territoriale décentralisée. Celle-ci, par l'émission obligataire qu'elle a réalisé se trouve donc au centre des préoccupations de ce travail de recherche. A cet effet, étant donné qu'il est question de mener une double investigation concernant à la fois le risque et la rentabilité des obligations CUD, il est d'abord question ici d'étudier la CUD dans son architecture institutionnelle et financière. Cette étude est complétée par l'étude du titre CUD lui-même en tant que porteur de risque et de rentabilité.

Un autre volet concerne les investisseurs, de leur volonté à investir dépend le succès de l'opération d'emprunt. De ce fait, il est important de mener une investigation autour de leur motivation à souscrire à l'emprunt CUD.

Pour que soient effectives toutes ces études, il est donc important que soient étudiées plusieurs types de données. Il s'agit tant d'une étude qualitative que quantitative.

En effet, l'examen du montage juridique de cet emprunt obligataire relève d'une analyse purement qualitative de ses caractéristiques. Il est question ici d'analyser la légalité du montage et les voies de recours offertes aux souscripteurs de titres.

En ce qui concerne les caractéristiques financières, il s'agit d'une analyse quantitative d'un ensemble d'indicateurs numériques dont le niveau permet d'apprécier le risque relatif à l'emprunt émis.

Ce sont donc principalement des données secondaires qui font l'objet d'une étude ici dans le but d'apprécier le niveau de risque et de rentabilité de cet emprunt.

VII Revue de la littérature

La question relative au risque d'une obligation et plus précisément celui d'une obligation municipale a été au centre de plusieurs travaux de recherche. Le taux d'intérêt facial proposé aux investisseurs est à ce moment porteur d'une prime de risque ayant pour objet la rémunération du risque encouru par lesdits investisseurs. De plus, plusieurs approches ont été proposées afin d'apprécier le niveau de risque propre à chaque émission obligataire.

Pour ce qui est de la couverture du risque de défaut propre à une émission obligataire, Cochran, Schaffer, Von Der Heiden et Peterson (1997)^23(*), dans une étude sur le marché obligataire municipal en république sud-africaine, relèvent que la réussite des émissions durant la période d'apartheid était due au système de souscription obligatoire en vigueur dans le pays. Les investisseurs institutionnels étaient obligés d'investir une partie de leurs fonds dans les émissions des gouvernements locaux. De plus, ces émissions disposaient de la garantie implicite du pouvoir central. De ce fait, il est possible d'émettre l'hypothèse selon laquelle la garantie de l'Etat est un pré-requis à la réussite d'une émission obligataire de la part des collectivités locales.

Dans le même ordre d'idée, Noel (2000)^24(*) insiste sur la nécessité de mettre sur pied un marché obligataire municipal en vue de répondre aux besoins de financement induits par la rapide urbanisation dans les pays en voie de développement. Mais, ce développement du marché obligataire municipal est exposé à un certain nombre de contraintes parmi lesquelles le risque relatif à l'asymétrie informationnelle qui découle de son fonctionnement. En effet, la garantie implicite qu'offre l'Etat aux émissions obligataires municipales est caractéristique d'une relation d'agence et donc, génératrice d'un phénomène de hasard moral en ce sens que des autorités locales capables d'emprunter à volonté sur le marché financier, mais dont les sources de revenus sont limitées, seront enclines à contracter des dettes garanties sur les transferts de fonds octroyés par l'Etat. Une telle situation d'après Noel ne fera qu'accroître le risque de défaut de l'emprunteur qu'est la collectivité.

Il semble de ce fait nécessaire de déterminer des caractéristiques propres aux emprunteurs qui puissent assurer les investisseurs du remboursement de l'emprunt émis.

A ce sujet, Leigland^25(*) identifie un ensemble de caractéristiques propres au marché obligataire municipal aux Etats-Unis et qu'il faudrait répliquer pour s'assurer du développement d'un marché obligataire municipal efficient dans des économies émergentes. Parmi ces caractéristiques, plusieurs insistent sur le crédit des émetteurs et donc concernent la réduction du risque de défaut qui est le leur. Il insiste ainsi sur le niveau de confiance des investisseurs, la liquidité du marché, la législation relative aux investissements sur le marché financier, le niveau de rendement garanti, le crédit des émetteurs, l'information relative aux risques et l'assistance dans l'interprétation de ces informations. Cette étude est d'un apport essentiel en ce qui concerne l'identification des caractéristiques essentielles d'un marché obligataire dynamique, mais elle pèche par le caractère générique de ses recommandations.

Freire, Petersen, Huertas et Valadez (2003) apportent des précisions quant au cadre analytique d'une évaluation du risque sur le marché obligataire municipal. Ils proposent ainsi une étude du cadre financier et légal de l'émetteur ainsi que celui des instruments utilisés afin d'aboutir à une meilleure approximation de la crédibilité de l'émetteur. Ce besoin d'évaluer le risque de défaut d'explique par la nécessité de déterminer la prime de risque des émissions obligataires municipales. Ladite prime de risque permettra de procéder à une évaluation du titre financier lui-même et de ce fait dirigera la décision d'achat ou de vente.

C'est dans cette optique que Serve (2002)^26(*) réalise un étude sur la prime de risque des emprunts obligataires émis par la ville de Marseille de 1997 à 2000. Dans cette étude, elle s'attarde sur les taux de rendement des emprunts obligataires municipaux. Ainsi, les travaux de Hastie (1972) et Rubinfield (1973), Capecci et Liu (1991), Seyyed (1991), sont tout d'abord évoqués en ce qui concerne l'impact des variables fiscales et socio-économiques sur la prime de risque. Il en ressort qu'une fiscalité étendue et un revenu par habitant élevé sont de nature à réduire la prime de risque. L'étude de Serve a la particularité d'isoler clairement les caractéristiques propres à l'émetteur de celles de l'émission en vue d'une analyse de niveau de risque. Ainsi, la taille de l'émission, la maturité et les clauses légales et techniques rattachées à l'émission jouent un rôle important dans l'évaluation de la prime de risque et donc du niveau de risque. En ce qui concerne l'émetteur, ses déterminants financiers, fiscaux et socio-économiques constituent une bonne base pour l'évaluation de son risque de défaut. A ce propos, plusieurs méthodes d'appréciation desdites caractéristiques existent. Elles sont pour la plupart basées sur des ratios. Ainsi, Serve fait usage des ratios proposés par la Direction Générale des Collectivités Locales en France. Ces ratios sont d'un grand apport dans la compréhension du niveau de risque qui est inhérent à la structure financière et fiscale de l'émetteur, mais ils sont adaptés à l'environnement socio-politique et fiscal français.

Pour pallier à cette difficulté, le Partenariat pour le Développement Municipal (PDM) qui est un organisme chargé du suivi du processus de décentralisation en Afrique sub-saharienne, a développé une série de ratios plus adaptés à l'environnement africain qui est celui de la CUD.

Allant plus en profondeur que Serve, Badu, Daniels et Amagoh (2002)^27(*) procèdent à une analyse de la pertinence des facteurs autres que ceux relatifs au marché dans la détermination du coût réel de l'emprunt pour une collectivité locale. Dans cette étude, il est question d'étudier les composantes d'une note attribuée par les agences de notation à divers emprunts afin de faire ressortir les facteurs les plus significatifs pour la détermination du coût d'un emprunt. Ainsi, il apparaît qu'au delà des données purement financières propres à l'émission, il est important d'étudier les éléments socio-économiques propres à l'entité émettrice afin d'obtenir une vision plus globale de son risque de défaut.

Malgré la pertinence des précédentes études, Dalmaz (1995) insiste sur le fait qu'il subsiste une différence majeure entre le risque de défaut intrinsèque individuel des collectivités emprunteuses tel que perçu au moyen de l'analyse financière traditionnelle et le risque financier perçu par la communauté des investisseurs et reflété par la prime de risque. Elle utilise pour cela un échantillon de 14 émissions obligataires de collectivités territoriales françaises.

Les précédentes études avaient la particularité de s'être appuyées sur des échantillons tirés de régions où le marché financier est relativement développé, où plusieurs types d'émissions avaient été lancées, ainsi, il était possible sur ces marchés de construire une courbe de taux et d'avoir des emprunts d'Etat supposés sans risque à partir desquels l'évaluation de la prime de risque pouvait s'effectuer. Etant donné l'absence de pareils instruments sur le marché camerounais, il est difficile de procéder à pareille évaluation. De ce fait, il est du ressort de ce travail de s'appesantir sur le cas unique de la Communauté Urbaine de Douala qui servira de champ d'application des modèles ayant fait leur preuve sous d'autres cieux. Cette étude se veut donc un moyen d'appréciation du risque de défaut dans une perspective prévisionnelle ceci au moyen d'une approche relevant des principes d'analyse financière.

VIII Délimitation et plan de l'étude

Tel que précédemment mentionné, cette étude se cantonne au cas de la CUD ; cette collectivité locale étant la seule à avoir procédé à une émission obligataire, toute étude ne peut que se dérouler à partir de ce cas en vue d'une réplication par les autres collectivités locales.

L'émission obligataire ayant été bouclée sur le marché primaire, cette étude ne s'intéresse pas à son suivi sur le marché secondaire à cause du non démarrage des cotations à bourse des valeurs de Douala. Seules les caractéristiques relatives à l'émission et à la souscription sont donc analysées en vue de la constitution d'une opinion relative au risque de l'émission obligataire.

Sur le plan de l'analyse proprement dite, celle-ci se focalise sur la compréhension des mécanismes d'une émission obligataire et plus précisément ceux propres à une émission de la part d'une collectivité locale. En plus de cela, un examen du risque propre à cette émission est mené en vue d'une comparaison avec le taux de rendement offert aux investisseurs. De ce fait, il s'agit ici d'appliquer les principes d'une analyse du crédit de l'emprunteur et de la qualité du titre en plus de la détermination de la rentabilité effective de l'opération.

Il n'est donc point question dans cette étude d'un examen de l'état du processus de décentralisation au Cameroun, encore moins d'une étude de la fiscalité locale. Ces deux domaines servent de support à la conduite de l'étude sans jamais s'y substituer.

La réalisation d'une telle tâche nécessite donc que soit d'abord examiné le volet institutionnel de la question. Il s'agit de comprendre la collectivité locale qu'est la commune à travers ses états financiers, puis il est nécessaire de maîtriser le concept d'émission obligataire municipale.

Une fois cette base acquise, il est possible de procéder à l'étude proprement dite de cette émission. Celle-ci passe par la détermination du niveau effectif de rendement offert aux investisseurs, puis par l'appréciation du risque contenu dans l'émission.

C'est au terme de ces analyses qu'une conclusion pourra être formulée en ce qui concerne le renforcement des capitaux permanents de la CUD au moyen d'une émission obligataire compte tenu de son risque.

PREMIERE PARTIE

CHAPITRE 1 : La communauté urbaine de Douala, collectivité territoriale décentralisée

La naissance des communautés urbaines en 1987^28(*) et plus précisément de celle de Douala est une étape d'un processus enclenché depuis la période coloniale^29(*). Ledit processus était tributaire d'une approche relevant des principes de décentralisation. Il était question de créer des entités politiques de nature à renforcer l'action de l'Etat au niveau local. La communauté urbaine de Douala (CUD) en faisant partie, une étude de ses opérations, mêmes financières nécessite que l'on s'attarde tout d'abord sur les fondements de ce processus d'autonomisation afin de présenter ses implications en ce qui concerne les nouvelles capacités qu'il octroie aux acteurs institutionnels. Avec de pareilles précisions, il sera possible de procéder à la présentation de la CUD en tant que collectivité territoriale décentralisée à travers ses organes, ses compétences et ses états financiers.

I Le processus de décentralisation : nécessité d'efficacité.

Dans un Etat, qu'il soit unitaire ou fédéral, il subsiste toujours le besoin de résoudre la dialectique entre l'un et le multiple. Les particularités régionales ne sont pas toujours en parfait accord avec l'objectif national. De ce fait, la décentralisation permet de faire respecter à la fois l'unité et l'indivisibilité nationales et simultanément encourager la diversité locale^30(*).

Les besoins des collectivités locales peuvent donc être satisfaits au travers des institutions mises sur pied par le processus de décentralisation. La question qui subsiste est celle relative au degré d'autonomie dont jouissent ces acteurs locaux dans la définition et la mise en oeuvre de leurs objectifs. Afin d'analyser cette question, il est important de savoir de quoi il est question dans un processus de décentralisation et quelles sont ses implications pour les acteurs locaux face à la prépondérance de l'Etat.

S'inscrivant dans le cadre de la rationalisation de la gestion du territoire, la décentralisation se définit comme étant une technique administrative permettant d'attribuer à des autorités locales plus ou moins autonomes des pouvoirs de conception, de décision et d'exécution relativement à certains problèmes (Kom, 1996)^31(*). Cette redistribution des rôles peut s'effectuer suivant deux principaux critères, soit le critère spatial, soit le critère fonctionnel.

L'application du critère fonctionnel conduit tel que le mentionne Finken (1996)^32(*) à identifier la décentralisation par services. Celle-ci répond à des exigences techniques. Il s'agit ici de confier à une personne morale la gestion de certains services publics déterminés sur la base d'une spécialisation technique. Ce type de décentralisation bien que n'étant pas à omettre ne constitue pas le point focal de cette étude.

Sur la base du critère territorial, l'on aboutit effectivement à la création de collectivités territoriales décentralisées (CTD). Au Cameroun, la révision constitutionnelle de 1996 reconnaît l'existence de la commune et de la région comme collectivités territoriales décentralisées.

Ce mode de décentralisation repose sur une base géographique. Concernant ce critère spatial, Baguenard (1996)^33(*) fait la distinction entre les agents administratifs dont la compétence s'étend à toute la collectivité nationale (tels que les ministres) et ceux dont la compétence ne peut s'exercer qu'à l'égard d'une partie territorialement délimitée de la collectivité nationale. Ces derniers agents dont l'exemple le plus patent pour le cas du Cameroun est l'exécutif municipal, se voient donc attribués la gestion d'une portion du territoire national. Mais l'effectivité du transfert de ce pouvoir est sujette à caution. A cet effet, la mise en place et l'effectivité de la décentralisation nécessitent que soient remplies trois principales conditions. Il s'agit de l'existence d'affaires locales, de l'autonomie des autorités locales vis-à-vis du pouvoir central et enfin une autonomie de gestion.

I.1 L'existence d'affaires locales

Selon le Professeur Rivero (1971)^34(*), la reconnaissance d'une catégorie des affaires locales, distinctes des affaires nationales, est la donnée première de toute décentralisation. Cette nécessité traduit très bien l'existence de possibles divergences entre les objectifs nationaux et ceux des collectivités locales. C'est à ce sujet que Blanc et Rémond (1994) indiquent que l'existence et la reconnaissance d'affaires locales permettent à l'exécutif local de mieux assurer la défense des intérêts locaux.

A ce sujet, au Cameroun, la loi d'orientation de la décentralisation, loi N°2004/017 du 22 juillet 2004 précise en ses articles 15 à 28, le processus de transfert des compétences aux CTD. La matérialisation et la délimitation de ce transfert de compétences sont effectuées au moyen de la loi relative aux règles applicables aux communes^35(*). Il est ainsi précisé que les communes ont des devoirs envers la population sur le plan du développement économique, du développement sanitaire et social, et du développement éducatif, sportif et culturel. L'on pourrait relever à ce niveau le souci de précision qui a été celui du législateur camerounais dans la définition des affaires locales. En effet, contrairement au caractère juridique généralement imprécis^36(*), il a ici été fait une énumération exhaustive des domaines d'intervention de la commune.

Au delà de la simple existence des affaires locales, celles-ci doivent être confiées à un exécutif local autonome vis-à-vis du pouvoir central.

I.2 L'autonomie des autorités locales vis-à-vis du pouvoir central

L'héritage colonial du Cameroun dominé par la culture française a conduit durant les premières décennies de l'indépendance à renforcer la tutelle administrative sur les communes. L'Etat était très présent dans le processus de désignation et de destitution des exécutifs locaux. Elang Tchounbia (2004) qualifie à ce propos cette tutelle de tentaculaire^37(*). Mais en fait, les évolutions plus ou moins récentes dans le système politique camerounais permettent de témoigner d'une réelle amélioration du degré d'indépendance des pouvoir locaux.

Cette notion d'indépendance, Baguenard l'exprime à travers la nécessité pour les organes locaux d'exercer leurs responsabilités sans craindre à tout moment qu'il soit mis fin à leurs fonctions temporairement ou définitivement à la discrétion du pouvoir central.^38(*)

Finken (1996) qui traduit ce concept d'indépendance par le mode de désignation de l'exécutif local démontre qu'avec l'avènement du multipartisme au Cameroun et donc à travers le suffrage universel, il est possible de considérer l'exécutif local comme étant de plus en plus indépendant des autorités gouvernementales. Ainsi, les élections multipartites de 1992 sont une étape dans ce processus d'acquisition d'autonomie de l'exécutif local. Elles ont permis aux exécutifs locaux de s'affranchir du pouvoir central.

Mais réduire l'indépendance à la seule condition du mode de désignation serait faire abstraction de l'autre volet de ce concept ; en effet, le Professeur Waline^39(*) distingue la subordination au pouvoir central pour ce qui concerne l'investiture et la dépendance qui résulte du pouvoir de révocation. C'est ici qu'il est possible de différencier la décentralisation de la déconcentration. En effet, la déconcentration implique une dépendance totale, l'agent administratif chargé de la collectivité dépend totalement tant pour sa nomination que pour sa révocation de l'autorité gouvernementale.

Une étape intermédiaire de semi-dépendance est celle où l'exécutif local dépend du pouvoir central soit pour sa nomination, soit alors pour sa révocation. Enfin, seule une indépendance totale assure une autonomie fonctionnelle mieux à même d'assurer la plénitude du pouvoir local.

Pour ce qui est du Cameroun les auteurs s'accordent sur la rigidité de la tutelle exercée sur les communes. Elang Tchounbia (2004)^40(*) définit la tutelle comme étant l'ensemble des contrôles exercés par les représentants de l'Etat sur les personnes et les biens, les organes et les actes communaux en vue d'assurer le respect de la légalité républicaine, la sauvegarde de l'intérêt général contre d'éventuels errements administratifs, en vue de contrer aussi les excès et les empiètements des pouvoirs locaux.

Cette tutelle tant administrative que financière ou politique s'exerce par le truchement de différents représentants du pouvoir central. Cette tutelle légale de l'Etat sur les CTD s'opère par l'action du Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation à travers les gouverneurs, préfets, sous-préfets et chefs de districts. Elle se matérialise par divers pouvoirs octroyés à ces autorités. Il s'agit du contrôle du processus de désignation, du fonctionnement des organes, des pouvoirs de sanction, approbation, annulation et substitution.

Tout d'abord, pour ce qui est de la désignation des exécutifs locaux, il revient au ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation de constater l'élection du maire et de ses adjoints, il peut en cas d'irrégularités procéder à l'annulation d'un scrutin, il peut désigner un conseil intérimaire après cette annulation et même, il a le droit de déclarer des conseillers municipaux comme démissionnaires en cas d'incapacité, d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévue par la loi et déclarée par le préfet. En plus de cela, toujours pour ce qui est du mode désignation des exécutifs locaux, la désignation par décret présidentiel des délégués du gouvernement dans les communes à régime spécial et dans les communautés urbaines dénote une fois de plus de la subsidiarité du pouvoir local vis-à-vis du pouvoir central.

La présence de la tutelle gouvernementale se fait encore ressentir au niveau du fonctionnement des organes locaux. Le préfet est en effet très présent dans le processus de convocation et le déroulement des réunions du conseil municipal, il lui est en outre octroyé un droit à l'information vis-à-vis de la majorité des actes de la commune.

En ce qui concerne les sanctions, il est prévu des cas de suspension du conseil municipal, de révocation des délégués du gouvernement ou de destitution de conseillers municipaux.

L'exécution des délibérations du conseil municipal est soumise à une approbation préalable de la tutelle avant qu'elle ne soit considérée comme exécutoire. C'est ainsi que les opérations de la commune sont soumises selon leur importance à l'approbation préalable soit du Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation, soit à celle du Gouverneur ou encore à celle du préfet.

Découlant du précédent, il est possible pour la tutelle d'annuler des délibérations prises par le conseil municipal selon que l'autorité gouvernementale juge la décision conforme ou non à la loi.

Le pouvoir de substitution fait état de la possibilité qui est offerte aux autorités gouvernementales de prendre des actes en lieu et place des organes locaux. Il s'agit principalement de la gestion financière de la commune en ce sens qu'il est possible que le gouverneur ou le préfet réduise ou supprime (mais ne peut augmenter) les dépenses au budget de la commune pour cause d'irrégularités ou d'inopportunité.

Les articles 66 à 77 de la loi d'orientation de la décentralisation se consacrent uniquement à cette notion de tutelle sur les communes. C'est dire l'importance que revêt ce sujet pour le pouvoir central.

La dernière condition à remplir pour assurer une décentralisation effective fait référence à la gestion autonome de la collectivité. Il est important que la collectivité puisse s'auto-administrer.

I.3 Une gestion autonome

Il est important que la commune, au delà de son existence juridique puisse assumer avec efficacité les tâches qui sont les siennes. Baguenard (1996) parle ici d'une autonomie qui se décline en autonomie fonctionnelle et en la compétence et la disponibilité des responsables locaux.

Pour ce qui est l'autonomie fonctionnelle, la commune doit avoir les moyens juridiques, financiers et techniques qui lui permettent de jouer pleinement son rôle.

Les moyens juridiques lui sont garantis par la loi. Les évolutions enregistrées en ce qui concerne le statut juridique des communes sont une preuve de leur relative capacité à s'auto-gérer. Elles sont définies comme étant des « personnes morales de droit public jouissant de l'autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts locaux. ^41(*)» Il est donc possible dans le cas du Cameroun de supposer l'existence juridique réelle des communes.

En ce qui concerne l'aspect financier, ce travail de recherche s'attèle à explorer les voies de renforcement de ces ressources eu égard aux ouvertures institutionnelles existantes. En effet, dans le cadre du renforcement de l'autonomie financière des communes au Cameroun, il leur a été accordé plusieurs avantages. Parmi ceux-ci, outre les textes relatifs à la fiscalité locale, l'on pourrait noter la possibilité d'ouverture de comptes bancaires octroyées aux communes dotées d'un budget de plus de 250 millions de francs CFA par an. Cet avantage permet ainsi à ces entités d'échapper à la règle d'unité de trésorerie qui ralentissait quelque peu le processus de mise à disposition des ressources financières des communes. L'on pourrait aussi noter le caractère prévisible que peuvent revêtir certaines recettes locales telles que les centimes additionnels communaux (CAC) étant donné les modalités de recouvrement instituées par l'arrêté N°00349/MINAT/MINEFI du 22 octobre 2001. Ce texte permet de différencier dès la base les recettes allouées aux communes de celles de l'Etat. Ce distinguo est de nature à faciliter l'acquisition de ces ressources.

Malgré ces efforts, il subsiste encore des écueils sur le chemin de l'autonomie financière des communes. C'est à ce propos qu'Elang Tchounbia (2004)^42(*) insiste sur la nécessité de la mise sur pied d'une fiscalité foncière qui sous d'autres cieux s'est avérée être d'un rendement meilleur que les systèmes actuels.

Les aspects techniques de l'autonomie des communes font référence à la capacité des communes à s'octroyer la maîtrise d'ouvrage de leurs projets. Il est nécessaire qu'au sein des services techniques des communes soient disponibles non-seulement le matériel permettant de réaliser les projets, mais aussi les compétences humaines. Par le biais du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM), certaines communes ont pu acquérir un équipement qui leur permet de réaliser certaines de leurs missions sans avoir à faire recours à des partenaires extérieurs. Mais l'aspect humain de ces moyens techniques rejoint le second volet de la notion d'autonomie de gestion.

Sur le plan humain, l'analyse est double. Elle concerne à la fois les capacités managériales de l'exécutif communal que les compétences techniques des collaborateurs. Pour ce qui est du manager local, celui-ci doit être non seulement disponible, mais aussi, il doit être informé des techniques de gestion urbaine les plus avancées et les plus adéquates afin d'insuffler la dynamique requise à la bonne marche de l'organisation.

Concernant les collaborateurs du maire et de ses adjoints, ceux-ci doivent être des personnels aguerris de la gestion et des réalités urbaines. Dans le cas du Cameroun, le Centre de Formation pour l'Administration municipale assure depuis 1977 la formation et le recyclage des personnels administratifs et techniques des communes, des personnels chargés de la tutelle des communes et des personnels chargés de l'Etat civil. Il peut donc être présumé de la qualité des personnels communaux, mais il n'est pas possible de porter un jugement global sur l'ensemble de ces personnels à l'échelle du Cameroun, seule une étude de ceux exerçant au sein de notre unité d'analyse nous permettra de juger de leur contribution effective au processus de décentralisation.

Une fois cette revue des pré requis du processus de décentralisation dans le cas du Cameroun, il est possible de conclure à la réalité de la mise en oeuvre du processus. Mais ce qui importe dans le cadre de cette étude c'est de savoir quelle a été la contribution de ce processus à l'autonomisation des communes et donc au renforcement du bien-être de populations à travers l'acquisition de ressources financières nouvelles. C'est à ce propos, qu'il est possible de procéder dès maintenant à une présentation des différentes formes de communes rencontrées sur le territoire camerounais dans le but de déceler la spécificité de la CUD.

II La communauté urbaine de Douala, collectivité territoriale décentralisée.

La précédente section s'est attelée à montrer en quoi le processus de décentralisation a pour objectif de renforcer les capacités institutionnelles des acteurs locaux que sont les communes et les régions. Or, cette évocation de la notion de commune s'est faite sans que soit précisée les éléments relatifs à sa nature dans le contexte du Cameroun. Cette entité est la première et la plus vieille des CTD camerounaises. Son existence remonte à la période coloniale tant sous influence française que sous influence britannique^43(*). L'on peut ainsi noter la création dès 1941 des communes mixtes urbaines dans les agglomérations de Yaoundé et Douala pour ce qui est de la partie orientale de l'ex-colonie et la naissance dès 1932 des local councils sur les cendres des local authorities dans la zone occidentale.

L'environnement communal camerounais depuis cette date a connu de multiples évolutions, celles-ci ont conduit à la naissance de communes mixtes rurales, communes de plein et moyen exercice pour enfin aboutir à l'harmonisation de 1974^44(*) donnant naissance aux communes urbaines et communes rurales avec le cas particulier de communes urbaines à régime spécial. Cette dernière catégorie réservée aux villes de Yaoundé, Douala, Nkongsamba et Bamenda marque bien le caractère particulier de ces villes et l'attention que leur porte les autorités. De cette définition des catégories de communes, l'on a aboutit à leur multiplication au fil du temps et aujourd'hui le Cameroun compte 339 communes au total.

L'attention particulière dont il était question plus haut s'est matérialisée par la création en 1987 des communautés urbaines et des communes urbaines d'arrondissement. Cette architecture combinant communes urbaines d'arrondissement (CUA) et communauté urbaine revêt un intérêt particulier en ce qui concerne le développement local. En effet, ce montage institutionnel donne lieu à un partage de responsabilités où la communauté urbaine se voit octroyée la plus grande partie des compétences. A cet effet, la loi du 15 juillet 1987 renforcée par la loi du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes permettent d'identifier clairement les domaines de compétences de chacune de ces entités. Ainsi, à la communauté urbaine, il a été dévolu les compétences suivantes :

· La création, l'entretien, la gestion des espaces verts, parcs et jardins communautaires ;

· La gestion des lacs et rivières d'intérêt communautaire ;

· Le suivi et l contrôle de la gestion des déchets industriels ;

· Le nettoiement des voies et espaces publics communautaires ;

· La collecte, l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères ;

· La création, l'aménagement, l'entretien, l'exploitation et la gestion des équipements communautaires en matière d'assainissement, eaux usées et pluviales ;

· L'élaboration des plans communautaires d'action pour l'environnement, notamment en matière de lutte contre les nuisances et les pollutions, de protection des espaces verts ;

· La création, l'entretien et le gestion des cimetières publics ;

· La gestion de toutes les installations à caractère sportif d'intérêt communautaire ;

· Les opérations d'aménagement d'intérêt communautaire ;

· La constitution des réserves foncières d'intérêt communautaire ;

· La création et la gestion des centres culturels d'intérêt communautaire ;

· La construction, l'équipement, la gestion, l'entretien et la maintenance des équipements marchands d'intérêt communautaire, notamment les marchés, gares routières et abattoirs ;

· La participation à l'organisation et la gestion des transports urbains de voyageurs ;

· L'élaboration et l'exécution des plans communautaires d'investissement ;

· La passation avec l'Etat ou la région de contrats de plan pour la réalisation d'objectifs de développement communautaire ;

· La planification urbaine, les plans et schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu. A cet effet, la communauté urbaine donne son avis sur le projet de schéma régional d'aménagement du territoire avant son approbation ;

· La création, l'aménagement, l'entretien, l'exploitation et la gestion des voiries communautaires primaires et secondaires, de leurs dépendances et de leurs équipements, y compris l'éclairage public, la signalisation, l'assainissement pluvial, les équipements de sécurité et les ouvrages d'art ;

· La création et l'aménagement d'espaces publics urbains d'intérêt communautaire ;

· La coordination des réseaux urbains de distribution d'énergie, d'eau potable, d télécommunications et tous intervenants sur le domaine public viaire communautaire ;

· Les plans de circulation et de déplacement urbains pour l'ensemble du réseau viaire.

Il est mentionné dans la loi que les compétences de la communauté priment sur celles des CUA. C'est dire combien cette entité est d'une importance particulière dans le cadre du processus de développement local.

Douala ayant été érigée en communauté urbaine, il est du ressort de ce travail de présenter les caractéristiques fonctionnelles d'une telle institution. Ceci passe par la présentation des organes de la communauté, de ses compétences et enfin de sa structure financière.

II.1 Les organes de la communauté urbaine de Douala.

Créée par le décret 87/1366 du 25 septembre 1987 dans les limites territoriales du département du Wouri avec pour siège Bonanjo, la CUD est avec Yaoundé l'une des deux communautés urbaines rencontrées dans l'environnement municipal du Cameroun. Elle est subdivisée comme le prévoit la loi en communes urbaines d'arrondissement dont le nombre est de cinq^45(*). La présentation de cette entité autonome tant sur la plan juridique que sur le plan financier passe par l'étude de ses organes décisionnels. Au Cameroun, les communes disposent en général de deux types d'organes :

· Un organe exécutif

· Un organe délibérant.

Pour le cas des communautés urbaines, il s'agit d'étudier les fonctions du délégué du gouvernement et du conseil de communauté. L'examen de la loi du 15 juillet 1987 est à la base de cette étude.

II.1.A Le délégué du gouvernement : chef de l'exécutif de la communauté urbaine.

Autant le maire dans les communes rurales et les communes urbaines^46(*) est le chef de l'exécutif, autant le délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine conduit au quotidien la marche de cette dernière. Présenter ce personnage central de la vie de la communauté urbaine nécessite que l'on précise les éléments relatifs à sa nomination, ses attributions et sa destitution. Toutes ces informations sont tirées de l'examen des articles 17 à26 de la loi du 15 juillet 1987.

En ce qui concerne sa désignation, le délégué du gouvernement est nommé par décret présidentiel. Il est le représentant de l'Etat dans la communauté urbaine. Il est assisté d'adjoints, eux aussi nommés par arrêté du Président de la République. L'exercice de la fonction de délégué du gouvernement auprès d'une communauté urbaine est interdit aux personnes ayant été élues comme conseiller municipal ou maire d'une commune urbaine d'arrondissement.

En ce qui concerne les attributions du délégué du gouvernement, elles sont au nombre de six^47(*) :

· La préparation et l'exécution des délibérations du conseil de la communauté.

· La préparation et l'exécution du budget de la communauté ;

· L'organisation et la gestion des services de la communauté ;

· La gestion des ressources et du patrimoine de la communauté ;

· La direction des travaux de la communautaires ;

· De la représentation de l'agglomération dans les cérémonies protocolaires.

En plus de ces principales fonctions, le délégué du gouvernement est chargé de représenter la commune dans les actes de la vie civile, il exerce en plus des pouvoirs de police selon les règles prévues par la loi. Le délégué du gouvernement peut en outre convoquer des réunions des conseils municipaux des communes urbaines d'arrondissement et à cet effet, il peut se faire entendre par lesdits conseils.

En tant qu'ordonnateur du budget de la communauté, il est chargé de la confection du compte administratif qu'il présente au conseil de communauté en fin d'exercice pour approbation.

Pour ce qui est de sa destitution, relevant de l'autorité du Président de la République, il ne peut être destitué que par lui.

Cette revue de la nature de la fonction de délégué du gouvernement ayant été faite, il est maintenant possible de passer aux caractéristiques de l'organe délibérant qu'est le conseil de communauté.

II.1.B Le conseil de la communauté, organe délibérant de la communauté urbaine.

Comme précédemment mentionné, la CUD est composée de cinq communes urbaines d'arrondissement et d'une commune rurale, il s'agit :

· De la commune de Douala premier avec pour siège Bonanjo

· De la commune de Douala deuxième avec pour siège New-Bell

· De la commune de Douala troisième avec pour siège Logbaba

· De la commune de Douala quatrième avec pour siège Bonassama

· De la commune de Douala cinquième avec pour siège Kotto

· De la commune rurale de Manoka.

Des conseils municipaux de ces communes urbaines d'arrondissement est issu le conseil de la communauté urbaine de Douala. Tout comme il était nécessaire d'étudier le cas du délégué du gouvernement, il semble important de relever les aspects relatifs à la constitution, aux attributions et à la destitution du conseil de la communauté urbaine. Les explications y afférentes sont tirées des articles 13 à16 de la loi du 15 juillet 1987.

En ce qui concerne la constitution de cette instance, le conseil de la communauté urbaine est composé de conseillers municipaux des communes urbaines d'arrondissement avec un quota de cinq conseillers par conseil municipal. De plus, les maires des CUA y sont admis d'office. Ce conseil est présidé par le délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine.

En matière de compétences, le conseil de la communauté urbaine est chargé :

· Du vote du budget de la communauté ;

· De l'approbation du compte administratif et du compte de gestion du comptable ;

· Des autorisations spéciales de recettes et de dépenses ;

· De la création des établissements publics et des sociétés d'économie mixte d'intérêt communautaire ;

· De l'adoption de la dénomination des rues et places publiques ;

· Des avis sur les plans d'urbanisme, les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les plans de modernisation et d'équipement ;

· De l'autorisation des acquisitions d'immeubles ;

· De la fixation des emprunts et l'acceptation des dons et legs.

Ce dernier élément est d'une importance particulière dans le cadre de ce travail de recherche ; il permet d'apporter un élément d'appréciation du cadre juridique des emprunts de la communauté urbaine.

Enfin, en ce qui concerne la destitution du conseil de la communauté, elle provient en première instance de la fin du mandat des conseillers municipaux des CUA. Il est prévu par la loi une délégation spéciale chargée de remplacer un conseil municipal ayant été dissous ou suspendu. En plus cette règle, il est à noter que les instructions relatives à la tutelle sur les communes confèrent au Président de la République et au Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation le droit de destituer des conseils municipaux.^48(*)

Une fois ces précisions relatives aux instances décisionnaires de la communauté urbaine, il est dès lors possible de passer à la présentation de la structure financière de la communauté urbaine de Douala.

II.2 La structure financière de la communauté urbaine de Douala.

Un exposé sur l'emprunt d'une collectivité territoriale décentralisée ne peut s'effectuer sans que soient présentés les outils d'analyse. Autant une société anonyme est requise par le droit comptable OHADA de présenter en fin d'exercice un bilan, un compte de résultat, un tableau financier des emplois et ressources et un état annexe, tous certifiés, il est nécessaire que l'analyste financier qui étudie les conditions d'investissement dans une obligation émise par une CTD soit averti de la nature d'un budget communal, du compte administratif et du compte de gestion. De ce fait, ce paragraphe s'évertue à présenter les règles d'élaboration de ces états, leurs structures respectives afin de permettre au lecteur de comprendre la suite du propos qui est consacrée à l'analyse de ces états.

II.2.A Le budget de la commune : état financier, juridique et politique prévisionnel.

Dans le domaine du contrôle de gestion, un budget est établi premièrement dans une optique prospective. Il représente la dernière étape de la planification sous la forme de prévisions sur une durée d'un an^49(*). Dans le cadre des finances publiques, cette optique reste de mise. Il est juste question de recentrer la question afin de comprendre l'utilité d'un tel instrument dans le cadre du déroulement des opérations financières d'une entité publique telle que la commune. La présentation de cet outil nécessite que nous fassions état du cadre juridique et technique puis, de la procédure d'élaboration, d'adoption et d'exécution de ce document et enfin, que nous en fassions une présentation succincte.

Le cadre juridique et technique du budget communal.

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics^50(*). Tel que le mentionne Muzellec (2000)^51(*), le budget de la collectivité territoriale décentralisée revêt à la fois une nature juridique, politique et financière. Son contenu dépend et influence la marche de la collectivité sur ces trois aspects. A cet effet, il existe des règles relatives à son élaboration qui se doivent d'être respectées afin de s'assurer d'une gestion saine de la commune. Ces règles sont au nombre de six. Il s'agit des règles d'annualité, d'antériorité, d'universalité, d'unité, de la spécialité et d'équilibre. Nous nous appuyons ici sur les écrits de Finken (1996) et Lekene (1987)^52(*).

· La règle d'annualité.

Le budget décrit les opérations pour une durée d'un an allant du 1^er janvier au 31 décembre. L'inscription des opérations budgétaires au Cameroun s'effectue suivant le système de l'exercice qui s'oppose à celui de la gestion. Le premier prend en considération le rattachement juridique de l'opération. Dans le cadre de ce système, les dépenses et les recettes sont imputées sur l'année à laquelle elles sont rattachées par le budget même si matériellement ces recettes ou ces dépenses ne sont ni encaissées, ni payées^53(*). Le système de la gestion prévoit l'imputation sur l'année budgétaire courante de toutes les dépenses et les recettes effectivement payées ou encaissées entre le 1^er janvier et le 31 décembre quel que soit la date de l'acte créateur de ces opérations.

Le système de l'exercice, à cause des inconvénients relatifs au retard dans la clôture des comptes qu'il crée, il a été prévu une période complémentaire de trois mois pour permettre l'exécution matérielle de toutes les opérations se rapportant à l'exercice.

· La règle de l'universalité.

Il est prévu ici que l'ensemble des ressources de la commune doit être fondue en une seule masse et que les dépenses entières y soient imputées. Ainsi, il ne peut y avoir ni affectation des recettes ou des dépenses, ni contraction. En effet, la règle subsidiaire de non affectation prévoit qu'aucune dépense ne soit affectée à une recette précise étant donnée la distinction entre ces deux blocs. Quant à elle, la règle de non contraction prévoit qu'il ne peut être possible de procéder à des compensations entre recettes et dépenses, seul doit être inscrit le produit brut.

· La règle d'antériorité.

Le budget est un acte revêtant un caractère d'autorisation. Cette autorisation provient de la procédure d'adoption du budget et qui est un préalable à la réalisation d'une recette ou à l'engagement d'une dépense. Dans le cadre de cette procédure d'adoption, le budget doit être approuvé par l'organe délibérant de la commune.

· La règle de la spécialité.

L'autorisation dont il était question dans la cas de la règle d'antériorité, n'est pas accordée en bloc pour tout type de dépenses ou de recettes. Les autorisations sont accordées tant pour le montant global du budget que pour chaque chapitre et article budgétaires. Toutefois, il peut être admis des virements de crédits en cours d'exercice budgétaire. Il s'agit de la possibilité de transférer tout ou partie d'un crédit d'un article à un autre article, d'un paragraphe à un autre paragraphe, ou d'un chapitre à un autre. Cependant, ces virements de crédits sont soumis à l'approbation du conseil municipal et du préfet.

· La règle de l'équilibre budgétaire.

Lors du vote du budget par l'organe délibérant, ce dernier doit veiller à l'équilibre du budget, c'est à dire à l'égalité entre le montant des recettes et celui des dépenses. Cet équilibre doit se vérifier pour chacune des sections du budget à savoir l'investissement comme le fonctionnement. L'équilibre du budget doit en plus de cela être réel, c'est à dire résulter d'une évaluation sincère des recettes et des dépenses.

· La règle de l'unité.

Cette règle stipule que le document budgétaire de la commune est établi sous une forme unifiée. Toutes les dépenses et les recettes prévues et autorisées doivent figurer dans un seul et même document. Cependant, il existe des dérogations à cette règle :

· Dans le cas de l'existence d'un contrat soit d'affermage, de concession ou de régie d'un service public entre la commune et une autre entité.

· Dans le cas de la réalisation d'équipements sur plusieurs exercices, il peut être autorisé l'ouverture de comptes hors budget.

· Dans le cas de l'existence de recettes ou de dépenses intervenant après le vote du budget, il peut être délivré des autorisations spéciales qui permettent de corriger le budget en cas de non-conformité de certaines dispositions avec la réalité.

Une fois ces règles d'élaboration du budget précisées, il est possible de passer à la procédure budgétaire en elle-même.

La procédure budgétaire à l'échelle des communes.

Acte devant engager tant l'exécutif que l'organe délibérant de la commune, le budget est au centre d'une procédure allant de son élaboration à son exécution en passant par son adoption et son approbation par les instances compétentes.

· La préparation du budget.

La loi^54(*) fait du maire ou du délégué du gouvernement le responsable de la préparation du budget. Il est assisté dans cette tâche par les services financiers de la commune et dans le cas de communautés urbaines par le contrôleur financier^55(*) auprès de la communauté urbaine. L'élaboration de ce document repose sur trois phases : la collecte de l'information, les calculs budgétaires et les choix budgétaires.

Pour ce qui est de la collecte de l'information, il s'agit de regrouper touts les informations relatives aux recettes et aux dépenses et pouvant servir de bases au prévisions étant donné que le budget est un document prévisionnel. Plusieurs techniques de collecte de l'information existent^56(*) en matière budgétaire, mais Finken (1996) précise que dans le cas du Cameroun, celle qui est utilisé à l'échelle des communes est la méthode de la pénultième année. Elle consiste à partir des données du dernier exercice exécuté pour effectuer les prévisions budgétaires. A ces données peuvent être adjoints des correctifs prenant en compte l'évolution de la conjoncture économique et financière.

En ce qui concerne les calculs budgétaires, ils concernent l'élaboration d'une ébauche de budget par le regroupement des précédentes données en chapitre, articles et paragraphes suivant la nomenclature comptable et budgétaire.

La phase de choix budgétaires est la dernière étape dans la préparation du budget. Elle consiste à réaliser l'équilibre budgétaire au travers de choix entre les différentes opérations. En effet, toutes les opérations n'ont pas le même niveau d'importance ; à cet égard, l'on note l'existence de dépenses obligatoires tant dans le volet fonctionnement que dans le volet investissement. En cas de choix budgétaires à effectuer, sont privilégiées les dépenses obligatoires. Sur le plan du fonctionnement, il s'agit :

Ø Des dépenses de personnel

Ø Des dépenses relatives au fonctionnement des services municipaux

Ø Des contributions et participations de la commune aux dépenses d'intérêt social ou économique.

Sur le plan de l'investissement, il s'agit :

Ø De l'acquittement des dettes et le remboursement des emprunts souscrits par la commune.

Ø Des dépenses d'investissement

Ø Des contributions et participations de la commune aux dépenses d'intérêt social ou économique.

Il faut tout de même noter avec Finken (1996) l'imprécision de certaines de ces rubriques.

· Le vote et l'approbation du budget.

Dans le cadre de ses attributions, l'organe délibérant est chargé du vote et de l'adoption du document budgétaire présenté par l'exécutif communal. Cette adoption s'effectue après examen et étude du document par une commission des finances pouvant être éventuellement créée au sein du conseil dans le but d'étudier les questions financières de la commune. Ces séances de délibérations sont publiques.

Dans le cadre de la tutelle qu'exerce l'Etat sur les CTD, le document budgétaire une fois adopté par l'organe délibérant est envoyé au préfet qui le transmet au gouverneur pour approbation. Des contrôles de fond et de forme sont alors effectués par le service provincial des communes afin de faire respecter les règles budgétaires. A cet effet, le gouverneur peut supprimer ou réduire des dépenses pour cause d'irrégularité ou d'inopportunité et il peut inscrire des dépenses étant obligatoires.

· L'exécution du budget.

Une fois le budget adopté et approuvé, il fait l'objet d'une exécution par l'autorité compétente qu'est le chef de l'exécutif communal. Cette procédure comporte différentes étapes d'exécution selon qu'il s'agit des recettes des dépenses.

Ø L'exécution des recettes.

Bien que le recouvrement d'une très grande partie des ressources des communes soit réalisé par le biais de l'Etat^57(*), l'exécution des recettes par les communes repose sur trois principales étapes : l'assiette, la liquidation et le recouvrement.

En matière d'assiette, il est question de déterminer de façon administrative le montant de la matière imposable imputable à chaque contribuable.

La liquidation consiste en la matérialisation de la créance de la commune au moyen de l'émission d'un titre de recettes ou ordre de recettes par le délégué du gouvernement.

Il incombe au receveur municipal d'assurer le recouvrement des recettes tout en s'assurant de la régularité des titres de recettes.

Ø L'exécution des dépenses.

Elle repose sur quatre principales phases, à savoir : l'engagement, la liquidation ; le mandatement et le paiement.

Pour ce qui est de l'engagement, il s'agit de l'acte par lequel le chef de l'exécutif communal en tant qu'ordonnateur budgétaire crée ou constate à l'encontre de la commune une obligation de laquelle résultera une charge. Ces obligations résultent de contrats, de décision unilatérale ou d'une réglementation.

La liquidation consiste en la vérification de la réalité d'une dette et en l'arrêt du montant de la dépense. Elle est réalisée par le délégué du gouvernement une fois de plus.

Le mandatement ou ordonnancement permet à l'ordonnateur de donner l'ordre au receveur de payer une dette liquidée à travers un mandat de paiement.

Le paiement est une phase comptable qui consiste pour la commune à se libérer de sa dette soit par bon de caisse pour les règlements en espèces, soit par avis de virement pour les paiements par voie bancaire.

Toutes ces précisions relatives à la préparation, l'adoption, l'approbation et l'exécution du budget ayant été faites, il est possible de procéder dès lors, à la présentation du document budgétaire proprement dit.

II.2.A.1 Le budget de la commune

Subdivisé en deux parties, l'une consacrée aux recettes et l'autre aux dépenses, le budget ou document budgétaire est établi suivant les instructions contenues dans le décret N°98/266/PM du 21 août 1998 portant approbation du plan comptable sectoriel communal et adoption de la nomenclature budgétaire communale. Chacune des parties du budget est quant à elle divisée en chapitres, articles et paragraphes. Le regroupement de différents chapitres soit dans le volet fonctionnement ou le volet équipement et investissement constitue un titre. Cette présentation du budget procède par la description de chacune des rubriques que sont les recettes et les dépenses.

· Les recettes

Elles sont classées en deux titres :

Titre 1 : Les recettes de fonctionnement

Chapitre 7.1- Produits des recettes fiscales et taxes diverses ;

Chapitre 7.2- Produits d'exploitation du domaine et des services communaux ;

Chapitre 7.3- Ristournes et redevances consenties par l'Etat ;

Chapitre 7.4- Produits financiers

Chapitre 7.5- Subventions de fonctionnement reçues ;

Chapitre 7.6- Transferts reçus ;

Chapitre 7.7- Autres produits et profits divers ;

Chapitre 7.8- Reprises sur amortissements

Titre 2^ème: Les recettes