Les droits de l'enfant en Algerie

Paragraphe 2: protection des biens et la personnalité de l'enfant

Le père et la mère sont chacun administrateurs des biens de l'enfant, ils représentent donc l'enfant dans tous les actes de la vie civile et accomplit de ce fait les actes que le mineur ne peut pas faire

Quand les parents administrent les biens de leur enfant, ils agissent en son nom et pour son compte, c'est pourquoi le code civil pose le principe de la responsabilité civile des deux parents pour les actes qu'ils auraient fait et qui auraient causé préjudice à l'enfant

De plus le code pénal puni d'un emprisonnement de trois mois(03) à trois (03)ans et d'une amende de cinq cent(500) à dix mil(10000) dinars, quiconque abuse des besoins de l'enfant, de faiblesse, des passions ou de l'inexpérience d'un mineur de moins de dix neuf ans, pour lui faire souscrire à son préjudice, des obligations, décharges ou autres actes engageant son patrimoine^53(*)

La protection de la personnalité de l'enfant est soulevée par l'article 34 de la CIDE, il entend protégé l'enfant contre toutes formes d'exploitation et de violences sexuelles, à cette fin les états prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur le plan national, bilatéral et multilatéral pour empêcher:

? Que les enfants ne soient pas exploités à des fins de prostitution ou autres activités sexuelles.

? Que les enfants soient incités ou contraints à se livrer à une activité ou autres pratique sexuelle.

Le droit algérien a mit en oeuvre le principe posé par la CIDE, en effet le CPA condamne l'auteur d'un viol commis sur la personne d'un mineur, le viol étant qualifié d'un crime, la personne l'ayant commis est condamné à la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans, cette peine s'aggrave à la réclusion perpétuelle si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commit le viol, s'ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, s'ils sont fonctionnaires ou ministre d'un culte^54(*).

Il existe aussi des infractions particulières: l'atteinte à la pudeur sans violence consommée ou tentée sur la personne d'un mineur, la peine est la réclusion perpétuelle si l'infraction est commise par des parents ou son instituteur également l'incitation du mineur à la débauche et pratiques sexuelles.

De plus l'ordonnances n° 15-26 du 9 avril 1975 interdit aux débits de boissons et autres lieux publics de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs pour être emportées ou consommées sur place des boissons alcoolisées, comme il est interdit de faire boire jusqu'à l'ivresse à un mineur la peine prévue pour cette infraction est une amende et une perte des droits mentionnés à l'article 8 du CPA^55(*) ou la déchéance de la puissance paternelle s'il s'agit d'un père.

Cependant le législateur algérien n'a pas encore prévu ni inclut les infractions commises par le biais d'Internet, qui présente un très grand danger aux enfants notamment enregistrement et diffusion d'images pédophiles.

* ⁵³ Art 380 du CPA

* ⁵⁴ Art 337 du CPA

* ⁵⁵ Voir annexe 1