Les droits de l'enfant en Algerie

Section III : l'enfant recueilli :

Le recueil légal se définit comme « l'engagement de prendre bénévolement en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfants mineur, au même titre que le ferait un père pour son fils »^15(*)

Le recueil légal fait de l'enfant recueilli un créancier d'aliments au même titre qu'un enfant légitime. C'est une institution qui est propre au droit musulman. il semble que la « kafala » légal remplit la fonction de l'adoption ,laquelle est prohibé par la loi.

Les familles d'accueil sont celles dans lesquelles l'un au moins des parents n'est pas géniteur de l'enfant. Au premier chef, il s'agit des familles adoptives ou kafils

Paragraphe 1 : la kafala, procédé de substitution a l'adoption

La kafala, recueil légal, est une solution de rechange à l'interdiction coranique de l'adoption. En droit algérien, la kafala a été introduite en 1976 par le code de la santé publique qui en a fait un procédé de substitution à l'adoption. La structuration de l'institution connaitra une évolution par deux fois ; en 1984, le code de la famille organise ce procédé et en 1992 un décret complétant portant changement de nom (1976) autorise la concordance des noms entre parents adoptifs (kafils) et enfant « adopté »  « makfoul » recueilli.

Il est permis aux parents adoptifs de donner leur nom, sans en étendre pour autant la filiation a l'enfant de filiation inconnue. Cette kafala est concrétisée par un contrat fait par devant le notaire ou le juge. Les parents kafils s'engagent a élever et a entretenir l'enfant^16(*).

Il est exigé le consentement de l'enfant quand celui-ci a un père ou une mère. Quand l'enfant est de filiation inconnue, c'est l'institution responsable qui le confie à la famille d'accueil qui.

Paragraphe 2 : l'état de l'enfant recueilli, en cas de décès de bénéficiaire de recueil légale, et la séparation des époux.

Au décès du kafil, le droit au recueil légal est transféré aux héritiers, alors que pour l'enfant légitime la tutelle est transférée de droit à la mère. La transmission de ce droit au recueil légal aux héritiers leurs permet de s'engager a l'assurer mais dans le cas contraire, a leur demande, le juge attribue la garde de l'enfant a l'institution compétente en matière d'assistance. Parmi les héritiers figure la mère adoptive mais le droit au recueil légal ne lui est pas transféré. Mais le juge voit avant tout à vrai dire l'intérêt de l'enfant.

* ¹⁵ Article 116 du code de la famille.

* ¹⁶ Article 117 du code de la famille.