L'encouragement de l'investissement par la solution des conflits par voie d'arbitrage: les mesures prises par l'Etat Libanais et leur degré d'efficacité

II- Entraide judiciaire avec deux pays européens et droit à une justice privée

Il s'agit des traités judiciaires conclus par le Liban avec l'Italie en 1970 et la Grèce en 1975. Ces deux traités contiennent des dispositions similaires. La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont envisagées dans un seul et unique article 3. Egalement une assimilation des sentences arbitrales aux jugements étrangers est envisagée.

Nous pouvons facilement déduire que l'arbitrage n'occupe pas une place privilégié dans ces traités bilatéraux. Les dispositions ayant trait à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales sont assimilées toutefois aux jugements étatiques, d'où la nécessité de délimiter les frontières entre les sentences arbitrales et les jugements étatiques. Docteur Samir SALEH parle de la nécessité d'une « transposing key^55(*)».

Paragraphe II: Les accords commerciaux conclus par le Liban

Le Liban s'inscrit pleinement dans le mouvement des accords commerciaux. Il y prend part activement par l'intermédiaire d'une multitude d'accords commerciaux conclus principalement avec l'Europe et les pays arabes. Le Liban attend de ces accords commerciaux un effet créateur des échanges. Ces accords sont censés permettre d'accroître la taille du marché libanais, de bénéficier des différents types de croissance économique et commerciale et d'améliorer l'attractivité pour les investissements directs étrangers. Quelques dispositions prévues dans certains accords sécurisent le commerce et prévoient qu'en cas de différends commerciaux la procédure normale de règlement est l'arbitrage. D'autres traités disposent que les deux parties contractantes garantissent la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales nées de litiges commerciaux, dans le cadre des relations commerciales entre les ressortissants des deux pays. D'autres traités entendent résoudre leurs différends commerciaux par le recours à une procédure à deux étages, comportant une procédure préalable d'arrangement à l'amiable durant 30 ou 60 jours {selon l'accord}. En cas d'échec de l'arrangement à l'amiable, les parties mettent en oeuvre la procédure d'arbitrage prévu. Une autre série d'accords bilatéraux commerciaux prévoit le recours à une commission politique ou commerciale commune pour la résolution de leurs différends. D'autres ne font aucune référence à un mécanisme de règlement des litiges commerciaux par voie d'arbitrage. Nous citons à titre d'exemple les accords commerciaux conclus par le Liban avec les Emirats Arabes Unis^56(*), le Pakistan^57(*), la Croatie^58(*), la République Tchèque^59(*), la Roumanie^60(*), la Chine^61(*) et le Qatar^62(*). Parmi les accords commerciaux qu'à conclu le Liban et qui prévoient l'arbitrage comme moyen de résolution des litiges commerciaux, nous citons ceux conclus avec la Pologne en date du 27 Mai 1993^63(*), la Tchécoslovaquie en date du 28 aout 1980^64(*), avec la communauté européenne en date du juin 2002^65(*), et avec la banque islamique pour le développement en date du 20 octobre 2003^66(*).

* ⁵⁵ Samir Saleh, Commercial Arbitration in the Arab Middle East, 2^nd ed., 2006 p.313.

* ⁵⁶ V. J.O., 2001, n°42, p.3567.

* ⁵⁷ V. J.O., 2001, n°42, p.3601.

* ⁵⁸ V. J.O., 2003, n°35, p.4231.

* ⁵⁹ V. J.O., 1995, n°21, p.479.

* ⁶⁰ V. J.O., 1995, n°.52, p.1715.

* ⁶¹ V. J.O, 2001, n° 18, p.1244.

* ⁶² V. J.O., 2001, n°19, p.1452.

* ⁶³ V. J.O., 1994, no13, p.29.

* ⁶⁴ V. J.O., 1982, n°28, p.865.

* ⁶⁵ V. J.O., 2002, n°29, p.7643.

* ⁶⁶ V. J.O., 2003, n°48, p.138.