Liberté de presse et accès aux informations administratives en république du Bénin

A- Les origines du processus

L'initiative de la future loi béninoise d'accès à l'information remonte à l'an 2000. Elle a été l'aboutissement de plusieurs rencontres, tant entre les acteurs de la presse eux-mêmes qu'entre les partenaires au développement du Bénin, les autorités politiques et les acteurs de la presse. La rencontre la plus marquante est le «Séminaire sur l'accès aux sources publiques d'informations» organisé du 31 janvier au 3 février 2000 au Bénin par l'Agence Canadienne de Développement Internationale et le Ministère béninois de la Culture et de la Communication. Entre autres recommandations, le séminaire a proposé  de «créer une commission ad'hoc pour l'élaboration d'un avant-projet de loi sur l'accès aux sources publiques d'informations, de doter les ministères en ressources humaines suffisantes pour la réorganisation et la gestion des archives et du fonds documentaire»...

Pour rendre concrets ces engagements, le Gouvernement a pris le décret N° 2002-0112 du 12 mars 2002 portant création, attribution et composition du Comité National chargé de l'élaboration de l'avant-projet de loi relative à l'accès aux sources publiques d'information. Ce comité est composé^142(*) comme suit : le directeur du cabinet du ministre de la Communication (président), le conseiller technique à l'information du ministre (Premier vice-président), un représentant du ministre de la justice (deuxième vice-président), un représentant du ministre de la communication et un représentant des associations professionnelles des journalistes (rapporteur).

Les autres membres sont : un représentant du ministre d'Etat chargé de la coordination de l'action gouvernementale, un représentant de chacun des ministères suivants : défense nationale, finances, fonction publique, intérieur et sécurité, affaires étrangères ; deux représentants du ministre de la communication, le directeur de la presse écrite, le directeur de la presse audiovisuelle, le directeur du Centre de documentation des services de l'information, le directeur de la Documentation et de l'administration du réseau Internet du Gouvernement, le directeur de la Cellule de promotion de l'action gouvernementale ; cinq représentant des associations professionnelles du secteur de l'information ; deux représentants de la société civile.

B- L'étape actuelle et les perspectives de la loi

Le Comité national qui sera mis sur pied aura pour tâche de conduire le processus jusqu'à l'adoption de la «Loi d'accès aux documents ou informations administratifs» ou probablement vers «La loi sur l'accès aux sources publiques d'informations». Il semble à ce dernier niveau que tel que formulée,- l'appellation «sources d'information» est liée au journalisme, - la future loi se dirige vers une discrimination entre le journaliste et le citoyen. Ce qui sera une violation des droits de l'homme. Car le journaliste et le simple citoyen ont accès au même titre aux informations ou documents administratifs. Le contraire, sera comme l'a relevé F. Jongen, ainsi rapporté «autoriser le journaliste à en savoir plus qu'un citoyen ordinaire ; ce qui serait contraire à la nature même du métier de journaliste, puisqu'il doit informer et non retenir l'information : un journaliste doit donc tout savoir de ce que tout le monde doit savoir, mais pas plus ; puisque son métier consiste à favoriser la publicité de tout ce qui doit être publié^143(*)».

Le chronogramme du processus prévoit la réunion du Comité national d'élaboration de l'avant projet et sa mise en place. Le comité sollicitera ensuite un «cabinet» pour l'étude de l'avant projet de loi (collecte des informations, définition de la nature de la loi, buts poursuivis, cibles à atteindre...). Le travail du cabinet sera soumis à la Commission nationale de codification qui va se pencher sur le texte à adopter. Le texte sera soumis à la HAAC, puis à la Cour constitutionnelle^144(*). Il sera introduit ensuite en Conseil des ministres pour adoption et transmission à l'Assemblée nationale pour le vote. Jusqu'au mois d'avril 2004, tous les représentants des associations professionnelles ne figurent pas encore dans le Comité national d'élaboration de l'avant-projet. Ce qui montre que le comité n'existe pas encore ou bien, il est en train d'être constitué. A ce rythme^145(*), il existe des risques de retard de l'avènement de la loi.

La loi n'étant pas encore votée, il est important d'éviter les confusions et les confrontations avec les dispositions existantes qui ont institué un régime de communication différent. Le comité pourra également se pencher sur la composition de la Commission d'accès qui devrait comprendre, outre un nombre raisonnable de fonctionnaires (de l'Exécutif), un nombre plus élevé de journalistes et de membres des associations des droits de l'homme, des représentants de la société civile. Ce que la France et le Canada n'ont pas pris en compte.

Par ailleurs, la désignation du responsable à l'accès dans les services doit se faire parmi un cadre supérieur et non pas un cadre moyen, au risque de vulgariser la loi, à cause des violations inconscientes qui pourraient intervenir ; sources de recours intempestives des usagers. Le préalable à ce fait est de rendre les modalités d'accès simples à cause du niveau d'alphabétisation du pays. Il faut également rendre souple les mécanismes de régulation afin d'éviter la «judiciarisation» de la procédure.

Cependant, la loi sur l'accès aux informations administratives du Bénin n'aurait pas sa pleine efficacité tant que la presse béninoise sera toujours confrontée à ses multiples problèmes déontologiques et matériels.

Paragraphe 2 : Les obstacles à lever

Pour que la loi sur l'accès aux sources publiques d'informations puisse atteindre ses objectifs et profiter aux journalistes, il importe de lever certains obstacles. Ce qui nécessite des reformes nécessaires au niveau de certaines lois et un changement de comportement du citoyen, du fonctionnaire et du journaliste.

* ¹⁴² article 2 du décret N° 2002-0112 du 12 mars 2002 portant création, attribution et composition du Comité National chargé de l'élaboration de l'avant-projet de loi relative à l'accès aux sources publiques d'informations.

* ¹⁴³ HOEBEKE Stéphane, MOUFFE Bernard ; Le droit de la presse : presse écrite, presse audiovisuelle, presse électronique ; Bruxelles : Bruylant-Academia AB, 2000 ; p. 74

* ¹⁴⁴ La HAAC doit donner son avis sur tous les projets de loi relatifs à l'information ou à la communication. La cour constitutionnelle statue d'office sur toutes les lois relatives aux droits fondamentaux et aux libertés publiques.

* ¹⁴⁵ La «loi sur l'information et la communication » a passé quatre années à la Commission de codification. Jusqu' à maintenant, elle n'est pas encore envoyée à l'Assemblée.