Liberté de presse et accès aux informations administratives en république du Bénin

A- Les réformes dans le secteur des médias

En ce qui concerne le secteur des médias, les Etats Généraux de la Presse Béninoise (EGPB)^146(*) tenus du 18 au 23 mai 2002, ont tracé les grands axes des réformes à entreprendre^147(*).

Elles concernent : «la codification du droit des médias au Bénin, qui tiendra compte, notamment, de la souplesse des peines, de l'incompatibilité de l'exercice cumulé des fonctions de journaliste et d'attaché de presse et de la nécessité d'un régime fiscal spécial pour la presse ; l'adoption d'une loi d'accès aux sources publiques d'informations ; le regroupement de la multitude d'associations professionnelles en deux unions (Union des professionnels des médias et l'Union des Responsables et Promoteurs d'Organes de presse) ; la mise en place à court terme d'un Fonds d'aide à la presse privée ; la création d'une école de journalisme pour rehausser le niveau des nouveaux arrivants et le perfectionnement de ceux qui exercent le métier de journaliste ; la mise en place d'une commission paritaire, présidée par l'ODEM, composée de professionnels et responsables des médias assistés de représentants d'institutions intervenant dans le secteur des médias pour l'attribution des cartes de presse afin d'assainir la corporation ; la signature dans un bref délai de la convention collective pour une amélioration des conditions d'existence du journaliste et l'assainissement des relations patrons de presse / journalistes, la révision à la hausse de l'enveloppe de l'aide de l'Etat à la presse privée...»^148(*).

Pour ce qui concerne la codification du droit des médias béninois, il s'agira de moderniser certaines dispositions de la législation actuelle, les mettre en cohérence avec les différents textes et le contexte actuel d'accès aux documents administratifs. L'idéal serait d'aboutir à un texte unique sur la presse.

Pour l'accès au métier de journalisme, la commission paritaire envisagée pourra redéfinir les conditions d'attributions de la carte de presse afin d'assainir un tant soit peu cette profession envahie par des personnes de tout acabit dont : les «maîtres-chanteurs», les transitaires, les cuisiniers....

Par ailleurs, en ce qui concerne les conditions de vie difficile des journalistes, les EGPB ont décidé de l'accélération du processus d'adoption de la Convention Collective des journalistes. Selon M. Agapit Napoléon MAFORIKAN, Président du suivi de ces Etats Généraux, le projet de Convention est déjà au niveau de la Direction du travail pour étude, après avoir été soumis à tous les professionnels et patrons de presse. Il précise que : «La balle est désormais dans le camp de l'Exécutif^149(*)».

Le décret sur les archives mérite également d'être revu dans le sens d'une modernisation et d'une adaptation au nouveau contexte de droit d'accès aux documents administratifs. L'idéal serait d'aboutir à une loi. Les longs délais d'accès méritent d'être revus. Dès lors, il faut envisager l'adoption d'une loi sur les archives qui doit imposer à chaque ministère le modèle de classement des documents, de manière à permettre la mise à jour et le repérage facile en cas de demande. L'expérience canadienne en la matière mérite d'être suivie.

Cependant, l'objectif recherché, à savoir l'accès des journalistes aux informations publiques, ne pourrait être atteint du fait uniquement de l'avènement des lois. Il faut un changement de comportements à plusieurs niveaux.

B- La responsabilité collective

L'expérience de la loi française a montré que, malgré son existence depuis 25 ans, des fonctionnaires continuent de faire des retentions d'informations publiques. Cela démontre qu'à coté de la loi, il faut, comme l'a souligné, le rapporteur général de la CADA, « promouvoir une politique volontariste de communication et d'information des usagers, développée ministère par ministère, service par service».

Les technologies nouvelles grâce aux sites Internet tels que «legifrance », vie-publique.fr», «service-public.fr», «cada.fr» ont contribué au succès de la loi française sur l'accès à l'information. Le Bénin peut envisager aussi des portails juridiques de cette nature pour permettre aux citoyens de connaître les procédures à utiliser pour accéder à l'information ou pour engager une plainte contre l'agent de l'Etat qui refuse de communiquer une information. Une forte publicité, devrait être envisagée au risque d'amener les citoyens à adopter une attitude de passivité comme les journalistes canadiens. Cela est d'autant plus nécessaire, dans la mesure où, les guides des usagers élaborés avec la Cellule de moralisation de la vie publique n'ont pas été efficaces, à cause de l'absence de publicité. Il faudrait afficher dans tous les services les procédures pour accéder aux documents ou informations. ; tout en les appuyant par une forte médiatisation.

La volonté politique doit être poursuivie. Car il est arrivé des fois où des plus hautes autorités de l'Etat ont limogé leur collaborateur parce qu'ils auraient fourni des informations aux journalistes^150(*). Chaque responsable politique et administratif devrait se départir de cet esprit qui met ses collaborateurs dans un état de méfiance permanente vis-à- vis de la presse.

C'est dans cette perspective que l'Exécutif pourrait laisser les professionnels des médias tracer les grandes lignes des textes sur la presse. La procédure pour aboutir à une loi est double au Bénin : proposition de loi par le parlement ou projet de loi par le Gouvernement. La HAAC ou les professionnels des médias peuvent dès lors prendre, parallèlement, par le biais du Parlement (ou par le biais d'un député convaincu de l'enjeu) pour introduire une proposition de loi. Car, les expériences antérieures au Bénin, ont montré que le renforcement de la liberté de presse n'est pas partagé par tous ; à en juger par la loi de 1997 dont les dispositions pénales sont plus renforcées que celles de la loi de 1960.

Quant à la justice, son regain de fermeté et la rigueur dont elle fait usage sur la presse pourra être atténuée dans le sens d'une appréciation «cas par cas» des faits, avec comme objectif la préservation de «l'intérêt public» et «l'intérêt du public». Certes, la justice du Bénin n'a pas encore connu un délit de presse portant sur le recel de documents administratifs pour faire subir la rigueur de la loi au journaliste béninois, à l'instar de leurs confrères occidentaux. L'avènement de la loi d'accès devrait certainement rendre plus improbable cette éventualité.

La société civile a aussi un rôle essentiel à jouer dans l'avènement et l'application d'une loi d'accès aux informations administratives. Sa constante pression devrait faire aboutir le processus en cours. Malheureusement, le sujet semble être aujourd'hui la préoccupation des seuls journalistes.

* ¹⁴⁶ voir les documents des assises sur : http://membres.lycos.fr/egpb/

* ¹⁴⁷ Les Etats généraux de la Presse Béninoise ont défini les actions principales à mener dans divers domaines et ont établi un échéancier (3 mai 2003) pour leur réalisation. Elles sont regroupées dans un document intitulé "Les seize chantiers" de la presse béninoise, qui est la feuille de route du Comité de suivi désigné aux termes des états généraux de la presse.

* ¹⁴⁸Extraits du «Rapport de synthèse des états généraux de la presse béninoise » ; http://membres.lycos.fr/egpb/

* ¹⁴⁹ Entretiens

* ¹⁵⁰ L'actuel Chef de l'état a limogé son attaché de presse et un aide de camp en 1998. La presse a affirmé qu'ils ont été limogé à cause de leur collaboration avec un organe de presse.