De la responsabilité des commissaires aux comptes d'une société anonyme en droit rwandais

CHAPITRE II. PREROGATIVES ET MISSIONS DU COMMISSAIRES

AUX COMPTES

La mission du commissaire aux comptes est permanente, et comporte des obligations envers les actionnaires. En contrepartie, les commissaires aux comptes jouissent de deux prérogatives telles que le droit d'informations et le pouvoir d'investigations qui leur permettent d'exercer leur mission dans des conditions satisfaisantes (sect.1).

A part ces prérogatives, au cours de ce chapitre, nous allons préciser successivement en quoi consiste le pouvoir illimité de contrôle reconnu aux commissaires aux comptes d'une société anonyme (sect.2) qui a nécessairement des répercussions sur le plan de la responsabilité.

Section 1. Prérogatives du commissaire aux comptes

Pour pouvoir exercer dans les meilleurs conditions leurs différentes tâches, les commissaires aux comptes sont dotés par la loi d'un droit d'information (§1) et d'importants pouvoirs d'investigations (§2).

§1. Droit d'information.

D'après Y. GUYON, « les commissaires aux comptes ont un droit d'information qui rappelle, en plus, celui que la loi reconnaît aux actionnaires »^71(*). Ils doivent donc être convoqués en toutes les Assemblées d'actionnaires et reçoivent, à cette occasion, les mêmes informations que ces derniers.

En outre, ils sont convoqués aux réunions du Conseil d'Administration (ou directoire) qui arrêtent les comptes de l'exercice écoulé^72(*). Le commissaire n'est plus seulement un censeur, qui vérifie et éventuellement constate une irrégularité. Il doit aussi guider les dirigeants puisqu'il est lui-même un organe de la société. La collaboration ne se limite d'ailleurs pas à ce contact préalable. Le commissaire doit porter à la connaissance des dirigeants les résultats de son examen définitif des comptes, avant de présenter son rapport à l'Assemblée Générale^73(*).

Les commissaires aux comptes doivent disposer en avance des comptes et des documents qui seront soumis aux actionnaires. Par conséquent, la loi sur les sociétés commerciales exige aux dirigeants sociaux de les communiquer aux commissaires aux comptes 45 jours avant la date de l'Assemblée^74(*).

Il faut souligner cependant que le droit d'information est insuffisant, en raison notamment de son caractère passif. Ainsi, un contrôle efficace suppose que le commissaire jouisse d'une autre prérogative qui lui permette de vérifier les écrits et documents comptables qui ne lui ont pas été communiqués spontanément.

§2. Pouvoir d'investigation

En France, les commissaires aux comptes doivent aussi poursuivre leurs recherches dans les comptes de personnes physiques ou morales distinctes de la société contrôlée, mais ayant des intérêts liés à celle-ci^75(*).

En vertu de l'article 209 al.1 de la L.S.C, les commissaires ont un pouvoir illimité de contrôle sur toutes les opérations de la société. Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, de tous les documents sociaux et requérir des administrateurs et des préposés toutes explications complémentaires^76(*).

En effet, les procédés modernes de gestion multiplient les relations entre sociétés d'un même groupe. Le danger est alors que l'on présente au commissaire, des comptes irréprochables parce que les manoeuvres frauduleuses se sont produites au sein d'une filiale ou même d'une société apparemment sans lien direct avec la société contrôlée. Des investigations en dehors de la société contrôlée sont donc nécessaires. Ainsi le pouvoir d'investigation que les statuts de la société ne pourraient pas restreindre, car il a un caractère d'ordre public^77(*), peut s'exercer dans trois ordres notamment auprès de la société contrôlée , auprès de la société du même groupe et enfin auprès les tiers.

En ce qui concerne la pratique de ce pouvoir d'investigation nous avons eu un entretien avec les juristes de la FINA BANK S.A et de l'ECOBANK S.A. Nous avons appris que le commissaire aux comptes fait ses investigations dans toutes les succursales ou branches de la société s'il le juge nécessaire^78(*). Signalons aussi que nous avons rencontré un cas d'espèce dans la BCDI^79(*), dans lequel le commissaire aux comptes, BDO DE CHAZAL DU MEE, a fait les investigations et a découvert le cas de fraude dans la branche de cette banque à Gisenyi^80(*). Nous n'avons pas eu l'occasion de rencontrer un cas dans lequel le commissaire a fait des investigations auprès des tiers.

Divers missions mises à la charge de ce professionnel nous montre la nécessité de droit d'information et de pouvoir d'investigation attribués aux commissaire aux comptes. Ce sont donc des conditions d'exercice de la mission du commissaire aux comptes.

* ⁷¹ Y. GUYON, op. cit., p. 396.

* ⁷² Ibidem.

* ⁷³ Ibidem.

* ⁷⁴ Article 213 al.2 de la loi sur les sociétés commerciales précitée.

* ⁷⁵ L'article 229 de la loi 66-537 du 27 juillet 1966 , in code de commerce francais pricitée, précise que les commissaires aux comptes peuvent avoir des informations auprès des tiers, mais qu'ils ne peuvent obtenir communication des pièces détenues par les tiers que s'ils y ont été autorisés par le Président du tribunal de commerce (compétent) statuant en référé.

* ⁷⁶ Voy. Infra, dans le tableau qui montre le processus d'information.

* ⁷⁷ Y. GUYON, op. cit. , p. 397.

* ⁷⁸ Entretien avec le juriste de la FINA BANK S.A et de l'ECOBANK S.A du 16 août 2007.

* ⁷⁹ Signalons que la BCDI S.A est en voie de dispartion, elle est absolubée par l' ECOBANK S.A

* ⁸⁰ Voy. «Report of BDO DE CHAZAL DU MEE to BNR», in annual repot of BCDI, 2005.