De la responsabilité des commissaires aux comptes d'une société anonyme en droit rwandais

2. Absence de condamnation

Lorsque le commissaire aux comptes n'est pas juge responsable, il peut obtenir s'il en avait la demande, une condamnation de demandeur à supporter les dépenses et à lui verser une indemnité au titre de l'article 258CCLIII. Il peut aussi, dans des cas extrêmes, envisager une action contre le demandeur pour le préjudice moral ou matériel subi du fait du caractère intentionnellement abusif de la procédure engagée contre lui. C'est ce qui a été jugé par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE^213(*).

* ²¹³ T.G.I Toulouse, 5 janv.1987, Bull. CNCC 1987, n^o 66, p. 224.