De la responsabilité des commissaires aux comptes d'une société anonyme en droit rwandais

D. Responsabilité du commissaire, complice ou coauteur d'une infraction pénale

Le fait pour un commissaire de participer à la commission d'une infraction ou d'en faciliter la réalisation le rend complice ou coauteur^242(*). C'est le cas d'un commissaire qui approuve dans son rapport des comptes annuels qu'il sait faux^243(*).

D'une manière générale, tout acte de complicité aux infractions commises par les dirigeants sociaux expose le commissaire à la sanction pénale. Il en sera ainsi, par exemple, de l'abus de biens sociaux^244(*) et tout le catalogue des infractions dont regorge le droit pénal des affaires^245(*) des pays dans lesquels la fonction des commissaires est bien organisée.

En outre au cours de nos recherches, nous avons remarqué que les commissaires n'ont jamais été pénalement responsables en droit rwandais. En effet, dans l'affaire de KAJEGUHAKWA et consort^246(*), dans laquelle le M.P les a accusé du faux et usage de faux, de l'escroquerie et tromperie ainsi que de l'abus de confiance, nous avons remarqué que les commissaires devraient aussi avoir leur part de responsabilité. Il s'agit des fonds détournés par l'administrateur et ces complices, ces fonds ont été mis dans un compte fictif pour ensuite les récupérer et les mettre dans un compte de l'administrateur de la BACAR S.A. Dans cette affaire, le commissaire aux comptes n'était pas accusé alors que c'est bien lui qui a certifié les états financiers entachés de fraudes. Le motif, d'après l'Officier du Ministère Publique^247(*), est toujours l'absence des preuves. Quant à nous, nous avons constaté que les actions contre les commissaires ne sont pas intentées suite à une mauvaise connaissance du rôle ou mission exact du commissaire aux comptes.

Un autre cas concret est celui de l'administrateur de la BCDI, dans le jugement avant dire droit^248(*), le T.G.I de Nyarugenge a pris la décision de demander le M.P d'assigner les autres membres d'Administration en tant que coauteurs ou complices de l'accusé. Le tribunal s'est basé sur l'article 31 du statut de la BCDI qui dispose que les administrateurs préparent les états financiers avant être certifiés par les commissaires aux comptes^249(*). A notre avis le commissaire aux comptes devait, lui aussi, être poursuivi pour la complicité, parce qu'il avait certifié les états financiers qui ont été mis en cause. Le problème sera de prouve si normalement, le commissaire aux comptes avaient recelé, ou aidé des prévenus dans les conditions prévues par l'article 257 CPLII.

§2. Responsabilité disciplinaire

Les commissaires aux comptes devraient appartenir à un corps bien organisé et régi par des dispositions assorties de règles disciplinaires. Dans ce cas, les fautes commises dans l'exercice de leur mission les exposeraient à des procédures disciplinaires.

Le projet de création d'un Ordre des réviseurs comptables est nécessaire et devrait comporter un catalogue de devoirs qui s'imposent à ses membres et dont le non respect entraîne la sanction disciplinaire.

* ²⁴² CA NANCY, 23 oct.1975, Bull. CNCC, 1975, n^o 20, p. 444.

* ²⁴³ CA PARIS, 18 Mai 1979, BulL. CNCC, 1979, n^o 34, p. 197 .

* ²⁴⁴ OHADA., op. cit., pp. 268-272.

* ²⁴⁵ P. DU PONT-DELESTRAINT, Droit pénal des affaires et des sociétés commerciales, 2^e ed., Paris, Dalloz,

pp. 298 et ss.

* ²⁴⁶T.P Kigali, 29 juillet 2005, Jugement R.P 0245/04, non publié.

* ²⁴⁷ Entretien du 18 juillet 2007 avec l'Officier du Ministère Public.

* ²⁴⁸T.G.I Kigali, 15 août 2007, Jugement R.P 0061/07, non publié

* ²⁴⁹Le juge s'est, en terme kinyarwanda, basé sur les arguments qui suivent : « RUSANZE ko kubijyanye n'icyaha cyo gukora inyandiko no gukoresha inyandiko mpimbano KARISA, aregwa nabyo bitumvikana uburyo yabazwa rapports ngo yakoraga zidahuje n'ukuri, kandi nk'uko biteganywa n'ingingo ya 31 ya sitatuts ya BCDI ivugako bilans zategurwaga n'Inama y'ubutegetsi ya BCDI mbere yo gushyikirizwa umu commissaires aux comptes nabyo akaba ari ntampamvu yatuma abiryozwa wenyine kandi nabo bahari ».